La Revue Squire

Des fonctionnaires représentants du personnel !


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Emmanuel Blanc, Anne Longu le 31 Juillet 2006

Cass. Soc., 23 mai 2006, n° 05-60.119 P+B



Décision surprenante que celle rendue par la Cour de cassation le 23 mai 2006 aux termes de laquelle sont désormais électeurs et éligibles pour les élections du comité d’entreprise du secteur privé les fonctionnaires temporairement "mis à disposition".

Comment justifier sérieusement une telle décision alors que les fonctionnaires sont bien souvent, de part leur formation, leur statut même, leur expérience, leur volonté de servir l 'Etat ou des collectivités territoriales, mal placés pour comprendre le fonctionnement des entreprises privées et les lois du marché, étant au surplus assurés de garder leur emploi à vie et de retourner dans leur administration au terme de leur mise à disposition ?





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