La Revue Squire

Dénonciation des accords collectifs


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 29 Mai 2008

Cass. Soc. 5 mars 2008, n° 07-40.273, FS-PBR

Depuis un arrêt EDF – GDF datant de 1998, les entreprises sont tenues d’informer et de consulter le Comité d’entreprise avant la conclusion de tout accord collectif d’entreprise. Désormais, cette obligation s’impose également à toute société ou établissement qui envisage de dénoncer un accord collectif d’entreprise ou d’établissement.



Il convient de noter que, pour la chambre sociale, il s’agit d’une formalité substantielle, puisque, à défaut de respecter cette procédure, la dénonciation « demeure sans effet » et que, par voie de conséquence, les accords dénoncés demeurent en vigueur.

Une fois de plus, la Cour de cassation concourt activement à accroître l’instabilité de l’environnement juridique dans lequel les entreprises évoluent, puisque toutes celles qui auront dénoncé un accord sans respecter cette formalité sont désormais exposées aux demandes des salariés qui pourraient rétroactivement solliciter le bénéfice de telle ou telle disposition d’un accord irrégulièrement dénoncé.

Une fois de plus, il serait plus que nécessaire que le législateur intervienne afin de casser la « rétroactivité » de cette jurisprudence !





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