La Revue Squire

Délit de travail dissimulé


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 31 Août 2015


Cass. soc, 16 juin 2015, n°14-16.953

Dans un arrêt important dans le cadre des multiples contentieux en cours et à venir relatifs à la durée du travail, notamment ceux concernant la validité des conventions de forfaits en jours sur l'année des cadres autonomes, la Cour de cassation énonce clairement que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 





Nouveau commentaire :


A lire aussi dans la même rubrique :









1 2 3 4 5 » ... 57


Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :