La Revue Squire

De retour de détachement, le refus par le salarié d’un poste équivalent à l'emploi occupé avant peut justifier un licenciement, peu important la tardiveté de la proposition de l’employeur


Rédigé par Delphine Monnier et Marion Arnaud des Lions le 30 Mai 2018


Cass. soc. 7 février 2018 n° 16-18.946

Lorsque l’entreprise d’origine reste employeur du salarié détaché à l’étranger, la seule existence de ce lien contractuel impose à l’employeur de le réintégrer à l’issue de la période de détachement. C’est pourquoi il est important de prévoir à l’avance, dans le contrat de travail ou dans le cadre d'un avenant de détachement, le type de poste ou d’emploi équivalent sur lequel le retour du salarié s’effectuera.

Dans cette affaire, le salarié avait refusé de réintégrer un poste équivalent à celui occupé avant son détachement ce qui avait conduit son employeur à le licencier.

Le refus par un salarié, à l'issue d'un détachement à l'étranger, de sa réintégration dans un poste équivalent à celui occupé avant ce détachement et conforme aux engagements de l'employeur peut justifier son licenciement.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié ne peut pas refuser sa réintégration au sein de son entreprise d’origine, dès lors que son employeur a respecté ses engagements et que la proposition de réintégration est conforme à ce qui avait été convenu entre les parties.

La Cour rappelle également la nécessité de prendre en compte la situation personnelle et familiale du salarié quand il met en œuvre la réintégration du salarié à l’issue du détachement.

En l’espèce, le refus du salarié ne se fondait pas sur le contenu du poste ni sur le lieu d’affectation mais sur le caractère tardif de la proposition de reclassement. Celle-ci lui avait, en effet, été adressée quelques jours seulement avant la date de fin de détachement contractuellement fixée et le salarié estimait qu’en agissant ainsi l’employeur avait manqué à son obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail et avait porté une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée. Mais l’argumentation ne pouvait en l’espèce prospérer car, comme le souligne la Haute Juridiction, la cour d’appel avait pris soin de relever, à l’appui de sa décision, que l’employeur avait proposé des mesures pour permettre au salarié d’organiser son retour, en différant sa prise de poste de 2 mois et en acceptant de garder à sa charge les frais de scolarité de ses enfants pendant cette période.
   
 





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