La Revue Squire

De nouveaux salaries protégés !


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Juin 2015


La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 aménage le statut des élus locaux.

Entre autres mesures, les présidents et vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional, les maires et les adjoints au maire des communes de plus de 10.000 habitants qui continuent à exercer leur contrat de travail pendant leur mandat sont désormais des salariés protégés.

À noter que la loi ne prévoit aucun délai de protection supplémentaire à l'issue du mandat.
Le licenciement des personnes visées ci-dessus est donc soumis à l'avis préalable du comité d'entreprise lorsqu'il existe et à l'autorisation de l'inspection du travail (articles L.2123-9, L.3123-7 et L.4135-7 modifiés du Code du travail).

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com

 





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