La Revue Squire

Cumul de l’indemnité pour nullité de licenciement et de celle pour irrégularité de procédure


Rédigé par Nadia Hamadat & Cristelle Devergies le 21 Avril 2008

Cass. soc. 23 janvier 2008, n°06-42.919



Le salarié victime d’un licenciement nul, ne souhaitant ou ne pouvant pas solliciter sa réintégration, a droit aux indemnités de rupture ainsi qu’à une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant le préjudice causé par cette nullité.

Quid de l’indemnité accordée au titre d’une irrégularité de procédure ? Cette dernière se cumule-t-elle avec l’indemnité accordée pour nullité du licenciement ?

Dans un arrêt du 23 janvier 2008, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de ce cumul.

Elle a considéré que « le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement ».

En l’espèce, une salariée déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail au terme d'un seul examen, a été convoquée à un entretien préalable, pour lequel l’employeur n’a pas respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la date de présentation de la convocation et la date de l’entretien.

Les juges du fond ont déclaré son licenciement nul et lui ont, de ce fait, accordé une indemnité pour nullité du licenciement mais également une indemnité pour irrégularité de procédure.

L’employeur a formé un pourvoi invoquant une impossibilité de cumuler ces deux indemnités en application de l’article L 122-14-4 du Code du travail.

La Cour de cassation a rejeté ce pourvoi estimant qu’en application du principe de réparation intégrale, le préjudice subi pour irrégularité de procédure doit, dans le cadre d’un licenciement déclaré nul, être réparé. Cette réparation pourra soit prendre la forme d’une indemnité distincte ou d’une somme comprise dans l’évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement.

Même si la sanction de l’irrégularité de la procédure menée peut être justifiée, il est cependant surprenant de constater qu’un licenciement dont la nullité a été prononcée puisse de surcroît être déclaré irrégulier alors même qu’il est censé ne jamais être intervenu.





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