La Revue Squire

Contrôle des entreprises


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 11 Décembre 2008


Les URSSAF (régime général) sont désormais compétentes pour contrôler les contributions d’assurance chômage et AGS.

Dans le cadre des contrôles, les URSSAF pourront ainsi vérifier l’assiette, le taux et le calcul des contributions d’assurance chômage et les contributions versées à l’AGS et pourront transmettre aux institutions d’assurance chômage le résultat de ces vérifications aux fins de recouvrer les sommes éventuellement dues.





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