La Revue Squire

Contribution Delalande


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad le 30 Septembre 2006


Une Circulaire UNEDIC n°2006-15 du 25 juillet 2006 précise que lorsqu'un salarié âgé de plus de 50 ans dont le licenciement économique est envisagé accepte d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui lui est proposée, la contribution "Delalande" n'est pas due.

Il n'y a pas lieu non plus d'appeler la contribution à l'issue de la CRP en cas de basculement vers l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié non reclassé durant le CRP.





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