La Revue Squire

Consultation des données d’évaluation professionnelle : obligation de transparence vis-à-vis du salarié


Rédigé par Hammonds Hausmann le 30 Mai 2007

(Communiqué CNIL du 13 Avril 2007)



Droit d’accès des salariés aux résultats de leur évaluation.

Le législateur, via l’article L. 121-7 du Code du travail, impose à l’employeur d’informer le salarié préalablement à la mise en œuvre des méthodes et techniques d’évaluation utilisées à son égard. Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Mais cette confidentialité ne joue qu’à l’égard des tiers. En effet, la Cour de cassation considère que la non-communication de sa fiche de notation à un salarié qui en fait la demande constitue un des éléments permettant de caractériser une discrimination à son encontre (Cass., soc., 23 octobre 2001, P. n° 99-44.215).

Le principe du droit d’accès des salariés aux résultats de leur évaluation a été réaffirmé lors de la séance plénière de la CNIL du 8 mars 2007 au cours de laquelle ont été examinées des plaintes à l’encontre d’une grande entreprise internationale pour refus de communication à ses cadres de leur classement et de leur potentiel de carrière. La CNIL a alors confirmé que : « Tout salarié doit pouvoir accéder aux données de gestion des ressources humaines qui ont servi à prendre une décision à son égard ».

Un salarié peut donc demander une copie de son évaluation professionnelle ainsi que la signification des codes et valeurs qui lui sont appliqués.





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