Rappel sur les modifications législatives récentes

La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a étendu le champ d’application de la confidentialité des correspondances électroniques. La confidentialité s’applique dorénavant non seulement aux « opérateurs de communication électronique » mais aussi aux « fournisseurs de services de communication au public en ligne » (tels qu’ils sont définis dans cette loi).

La loi est aussi venue préciser sur quoi porte la confidentialité et les exceptions.

Mais surtout la loi encadre l’utilisation du contenu des correspondances à des fins publicitaires, (ou des fins statistiques ou d’amélioration du service) en exigeant le consentement express de l’utilisateur et spécifique à chaque traitement. Pour plus de détails, lire notre article « Loi numérique : confidentialité des correspondances électroniques ».

La périodicité du recueil du consentement

Pour les nouveaux traitements, le décret fixe cette périodicité à un an.

Attention pour les traitements antérieurs au 31 mars 2017, le premier consentement est recueilli dans les six mois à compter de cette date.

Références

Le décret modifie à cet effet l’article D. 98-5-I  du code des postes et des communications électroniques pour l’application du IV de l’article L. 32-3 du même code.

Actions

Les prestataires doivent donc maintenant organiser le recueil périodique du consentement. Consentement qui devra être obtenu de façon express et spécifique à chaque finalité et sans être noyé dans des conditions générales ou autres informations.

Nous pouvons vous assister dans cette démarche.
  Contact : stephanie.faber@squirepb.com