La Revue Squire

Conduite de l'entretien préalable par une personne étrangère à l'entreprise : licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 1 Août 2017


Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204

Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère » (en l'occurrence un expert-comptable) à la société pour conduire la procédure de licenciement à son terme.

Il est cependant possible pour le représentant légal d'une société de mandater par exemple le DRH ou le directeur financier de la société mère qui ne sont pas considérés par la Cour de cassation comme des étrangers à la société.
 





Nouveau commentaire :


A lire aussi dans la même rubrique :









1 2 3 4 5 » ... 57


Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :