La Revue Squire

Comment devenir salarie protégé lorsque l’on est menacé de licenciement ?


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 5 Juillet 2016


Cass. soc., 6 avril 2016, n° 14-12.724 et suivants

La Cour de cassation nous donne une des solutions !

Dans un surprenant arrêt en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation considère en effet que si la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable – au cas d’espèce il s’agissait en effet d’un licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés – l’employeur doit solliciter auprès de l’inspection du travail l’autorisation de procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié candidat aux élections des délégués du personnel dès lors qu’il a été informé de cette candidature, serait-ce un seul jour avant l’envoi de la lettre de licenciement !

Cette solution est non seulement illogique mais elle est surtout affligeante et témoigne une nouvelle fois de l’incompréhension totale des Juges parisiens pour le monde de l’entreprise et ses exigences.

Au cas d’espèce six salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail pour motif économique avaient soudainement  découverts que leur vocation dans leur vie professionnelle était de devenir délégués du personnel, seulement quelques jours avant la notification de leur licenciement pour motif économique, alors que la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de restructuration de l’entreprise et de modification des contrats de travail avait été menée à son terme. La bonne blague.

La Cour d’appel avait d’ailleurs tout à fait logiquement refusé d’annuler leur licenciement, considérant que la procédure de licenciement de plus de dix salariés avait été initiée bien avant que la candidature de ces courageux salariés ait été portée à la connaissance du chef d’entreprise.

La Cour de cassation, sans tenter de se justifier, énonce simplement que dès lors que l’employeur avait connaissance des candidatures avant la notification des licenciements, une demande d’autorisation administrative de licenciement s’imposait.

La morale de l’histoire est qu’il est recommandé de déconnecter temporellement projet de licenciement collectif pour motif économique et élections professionnelles afin d’éviter que des tas de petits malins se portent candidats.

Inutile d’ajouter qu’une réforme administrative s’impose !


Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com
 






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