La Revue Squire

Cessions d’actions : les droits d'enregistrement déplafonnés


Rédigé par Squire Patton Boggs le 15 Février 2012


Rescrit n° 2012/07

Parmi les mesures introduites par la loi de finances pour 2012, dont nous avions déjà fait état [1], figurait le déplafonnement des droits d’enregistrement sur les cessions d’actions. Un rescrit (RES n° 2012/07) vient d’apporter des précisions.

Nous vous rappelons qu’au taux de 3%, appliqué jusqu’ici et plafonné à 5.000 € par transaction, est substitué un barème dégressif par tranche, sans plafonnement. Nous reproduisons ci-joint le barème tel que présenté par le rescrit qui précise par ailleurs le champ d’application, la territorialité de la taxation, les notions de société étrangère, actions cotées, acte et les transactions exonérées.

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[1] Loi de finances pour 2012 et Loi de finances rectificative pour 2011





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