La Revue Squire

Certificats de détachement : la saga du A1, clap de fin


Rédigé par Squire Patton Boggs le 20 Février 2018


CJUE 6 février 2018 , aff. C-359/16

Rappelons à titre liminaire qu’un juge national ne peut, dans un État de l’Union ou au sein de la Confédération helvétique, écarter un certificat de détachement A1 au motif que les conditions permettant sa délivrance ne sont pas remplies (voir notre commentaire La portée des certificats de détachement A1).
 
Mais, petit coup de théâtre que celui que nous a réservé la CJUE dans un arrêt en date du 6 février 2018.
 
Selon le juge européen, l’application des règles communautaires ne doit pas conduire à ce que des individus puissent frauduleusement ou abusivement s’en prévaloir.
 
Au cas d’espèce, une société belge faisait appel à une société bulgare qui n’avait en réalité presque aucun salarié mais en embauchait pour les détacher immédiatement en Belgique, évitant par là même le paiement des cotisations belges, beaucoup plus élevées que les cotisations bulgares.
 
Le droit européen, précise la CJUE, ne doit pas servir à « couvrir des opérations qui sont réalisées dans le but de bénéficier frauduleusement des avantages prévus par le droit de l’Union ».
 
Ce faisant, la CJUE admet que le Juge belge au cas d’espère, puisse écarter le certificat de détachement A1 dès lors qu’il avait été obtenu de manière frauduleuse et que les conditions objectives requises aux fins d’obtention n’étaient pas réunies.
 
La CJUE ajoute cependant une condition importante : que l’institution du pays ayant délivré le certificat ait été saisie d’une demande de retrait ou d’un nouvel examen de la situation. L’institution du pays d’accueil devra fournir à celle du pays d’origine des éléments laissant à penser qu’elle a été victime d’une tromperie, d’une fraude et que l’institution du pays d’origine se soit abstenue de prendre en considération les éléments fournis.
 
Il appartiendra en pareille circonstance également au juge national d’examiner si la société d’accueil ayant eu recours à des salariés détachés pourvus de certificats A1 obtenus frauduleusement peut également voir sa responsabilité engagée sur la base du droit national (belge au cas d’espèce).
 
Cet arrêt est d’une grande importance alors qu’objectivement de nombreux États, essentiellement d’Europe de l’est, mais aussi le Royaume-Uni à titre d’exemple, délivrent quasiment automatiquement des A1 sans se soucier si les conditions objectives permettant la délivrance des tels certificats sont remplies.
 
Il convient d’espérer que cet arrêt permettra de réduire les fraudes sans pour autant que nous assistions parallèlement à une multiplication des contentieux dans les pays d’accueil.
   
 





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