La Revue Squire

CHSCT et PSE


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le 18 Novembre 2015


CE, 21 octobre 2015, n°386123

Question intéressante que celle posée au Conseil d'État: un CHSCT a-t-il qualité à agir pour contester une décision administrative d'homologuer un PSE ?
 
Le Conseil d'État, constatant que le Code du travail (article L.1233.57-4) ne prévoit pas que soient portées à la connaissance du CHSCT les décisions de validation ou d'homologation, en déduit que celui-ci n' a pas qualité pour agir contre de telles décisions.

Contact : jean-marc.sainsard@squirepb.com





Nouveau commentaire :


A lire aussi dans la même rubrique :









1 2 3 4 5 » ... 57


Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :