La Revue Squire

BEPS : ratification de la convention multilatérale


Rédigé par Stéphanie Nègre le 19 Juillet 2018


LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

La ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est autorisée.

Cette ratification ne garantit toutefois pas la modification des conventions fiscales bilatérales actuellement en vigueur. En effet, pour cela les États signataires devront tous deux choisir que leur convention fiscale bilatérale soit modifiée et retenir les mêmes options de rédaction offertes par la convention multilatérale.
 





Nouveau commentaire :



Vous souhaitez recevoir nos articles par mail, saisissez ci-dessous votre adresse mail :
















Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :