La Revue Squire

Audition devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur la protection des données personnelles


Rédigé par Squire Patton Boggs le 1 Février 2018


Le 18 janvier 2018, Stéphanie Faber, en qualité de membre d’ICC France, a représenté la Chambre de Commerce Internationale (ICC) lors d’une audition devant Madame Paula Forteza, rapporteure pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui vise à adapter la Loi informatique et Libertés au droit de l’Union européenne [1].

Elle était accompagnée de Sophie Tomlison, Assistant Policy Manager de la Commission de l'économie numérique de l’ICC et Lee Bolton de ICC France

Stéphanie Faber a aussi préparé et communiqué à la Commission des lois un document qui faciliterait la lisibilité de la loi sur certains points qui sont traités par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).






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