La Revue Squire

Arbitrage - Mediation

Le Tribunal compétent pour l’action en nullité de la désignation d’un arbitre - 29/05/2013

Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2013, n° 11-11.320 Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2013, n° 11-11.320 Dans cette affaire, la Cour de cassation était invitée à se prononcer sur la validité de la désignation d’un arbitre par un mandataire ad hoc. En l’espèce, un arbitre avait été désigné par un mandataire ad hoc, lui-même nommé par...

Demande conventionnelle en matière d'arbitrage - 29/05/2013

Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2013, n° 11-27.770 Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2013, n° 11-27.770 Dans cette espèce, il s’agissait d’un litige relatif à un contrat de licence exclusive de marque entre une société italienne et une société espagnole, laquelle a ultérieurement été placée en liquidation judiciaire. La société italienne...

L’autorité de la chose jugée en matière d’arbitrage - 29/05/2013

Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2013, n° 12-20.573 Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2013, n° 12-20.573 Dans le cadre d’un arbitrage relatif à des cessions de participations prévues par un contrat d’enseigne entre Carrefour et un de ses détaillants, un tribunal arbitral a rendu le 13 décembre 2010 une sentence défavorable à Carrefour. Le...

Le nouveau « Règlement d’Arbitrage de Paris » - 23/05/2013

Compte-rendu de la conférence du 15 Avril 2013 sur « Le Règlement de Paris : Un Nouvel outil de l’Arbitrage International » Le 15 avril 2013, l’association Paris Place d’Arbitrage et le Comité Français de l’Arbitrage organisaient une conférence dans les salons de l’Hôtel de Ville de Paris afin de présenter le nouveau...

Lu dans la Newsletter « Arbitration News » de l’IBA - 13/05/2013

Vol 18, n°1, February 2013 Le Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Brussel regulation ») a été « refondu » par un texte en date du 12 décembre 2012. Le Règlement ainsi...

Concours international francophone de la médiation - 27/04/2013

Pour la 5ème année consécutive, le CMAP a organisé son concours international francophone de la médiation les 3, 4 et 5 avril. L'objectif du concours est de sensibiliser les étudiants (futurs chefs d'entreprise, juristes ou avocats) à la pratique de la médiation. Il s'agit de leur permettre de mener une médiation dans des...

La Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance - 02/04/2013

En avril 2010, face au déséquilibre constaté dans les relations industries/fournisseurs était créé le « Médiateur de la sous-traitance », devenu depuis la « Médiation inter-entreprises et de la sous-traitance », placée sous l’égide du ministère du Redressement productif. Quel est le processus mis en œuvre par cette médiation...

« Go to Mediation ! » - 29/03/2013

Le CMAP a remporté l’appel à propositions lancé par la Commission européenne. Il a été retenu pour élaborer le référentiel de formation des futurs médiateurs dans un but de promotion de la médiation dans le cadre de conflits commerciaux et des échanges et du partage d’informations entre les acteurs de la médiation. La...

« L’intérêt de la médiation pour la résolution des litiges entre entreprises » - 29/03/2013

Article du Professeur Charles Jarrosson dans Mélanges en l’honneur de Philippe Merle (2012) En cette période où l’arbitrage est chahuté et se prolonge parfois dans la presse, cette analyse du Professeur Jarrosson sur l’intérêt de la médiation est une bouffée d’air frais. Certains de nos lecteurs auront lu dernièrement dans Le...

Le financement de l’arbitrage par un tiers en France - 21/03/2013

L’arbitrage est le mode de résolution des litiges privilégié pour solutionner des différends commerciaux internationaux. Or, le coût de ces procédures est de plus en plus élevé, particulièrement pour les PME et TPE, ou encore pour les pays en voie de développement. L’essor du financement de procédures contentieuses par des...

Noté pour vous dans la Revue de l’Arbitrage - 22/02/2013

Le numéro 4-2012 de la Revue de l’Arbitrage, publié par le Comité Français de l’Arbitrage, est paru. Vous y lirez plusieurs contributions sur la sociologie de l’arbitrage – acte de la journée d’étude du CFA du 21 juin 2012. L’introduction est du Professeur Jean-Baptiste Racine qui évoque la marchandisation de l’arbitrage,...

Apologie de la médiation - 15/02/2013

Le ministre de la famille, Dominique Bertinotti, s’est livrée le 8 février à une véritable apologie de la médiation familiale à l’occasion des tribulations de Serge Charnay, qui pendant le week-end précédent avait sportivement protesté en haut d’une grue à Nantes de sa privation du droit de voir son fils. « On voit bien combien...

L’extension de la clause compromissoire à des tiers - 13/02/2013

Les effets de la clause compromissoire sur les tiers est un sujet récurrent en droit de l’arbitrage international. Les sentences, les commentaires et les analyses offrent des solutions dont les fondements sont des plus diversifiés. Récemment, la discussion a porté sur l’existence d’un consentement, même implicite, au recours à...

Spie Batignolles nouveau signataire de la Charte de la médiation inter-entreprises - 12/02/2013

Laurent Grall et Jean Charles Robin, membres du directoire de Spie Batignolles, ont signé le 5 février la Charte en faveur de la médiation inter-entreprises. Élaborée fin 2005 sous l’égide du CMAP et de l’Académie de la Médiation, laquelle regroupe de façon informelle des médiateurs, directeurs juridiques, magistrats et...

Squire Sanders International Arbitration Newsletter - 21/01/2013

Au sommaire du cinquième numéro de « International Arbitration Newsletter » publié par le département International Dispute Resolution dont fait partie notre équipe parisienne : • An Overview of Modern International Arbitration • Arbitration Appeals: English High Court decision on 'failure to deal with an issue' • India:...

Magali Boucaron-Nardetto a reçu le prix Philippe Fouchard pour sa thèse « Le principe compétence-compétence en droit de l’arbitrage » - 17/12/2012

Le prix de thèse Philippe Fouchard du Comité français de l’arbitrage a été décerné à Magali Boucaron-Nardetto, Maître de conférences à l’Université de Nice-Sophia Antipolis, pour sa thèse de doctorat sur « Le principe compétence-compétence en droit de l’arbitrage », dirigée par le Professeur Jean-Baptiste Racine et soutenue le...

Noté pour vous en arbitrage - 07/11/2012

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE : DROIT DE L’ARBITRAGE La chronique trimestrielle dirigée par notre confrère Denis Bensaude est parue dans la Gazette du Palais du 30 septembre au 2 octobre 2012. Une trentaine d’arrêts ont été analysés. • La Cour de cassation, 1ère civ., du 20 juin 2012, n°10-21375, rappelle que la mission de...

Indépendance et impartialité de l’arbitre : la prudence est de mise tant pour la révélation que la récusation des arbitres - 02/11/2012

Cass. 1e civ. 10 octobre 2012 n° 11-20.299 Le fait qu'un arbitre ait été consultant d'un cabinet d'avocats, dont l'un des collaborateurs est le conseil d'une des parties à l'arbitrage, ne constitue pas à lui seul un doute sérieux sur son impartialité ou son indépendance. C’est ce que semble dire la Cour de cassation en cassant,...

Entrée en vigueur du Règlement suisse d’arbitrage international révisé - 09/10/2012

Le Secrétariat de l’Institution dont le siège est à Bâle annonce avoir administré près de 600 arbitrages depuis sa création il y a 7 ans. ( www.swissarbitration.org/sa/en/rules.php ). Quelles sont les innovations ? La Revue traite fréquemment des conflits d’intérêt des arbitres, dont les parties déplorent un déficit de...

Conférence de Peter Herbel relative à « L’attente des entreprises en matière d’arbitrage » - 08/10/2012

Le 10 septembre 2012, l’AFA, à l’issue de son assemblée générale, a organisé une conférence fort appréciée par un auditoire nombreux de praticiens de l’arbitrage, rue Cambon. Peter Herbel, Directeur juridique du Groupe Total, empêché, s’est fait remplacer à la dernière minute par Alexandre Job, chargé des grands contentieux au...
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