La Revue Squire

Arbitrage - Mediation

L’arbitrage et le droit communautaire - 31/07/2006

CJCE 30 mai 2006, aff C-459/03 Les articles 220 et 292 CE s’opposent à la saisine d’un tribunal arbitral, si des dispositions relevant d’une compétence des Communautés européennes couvrent une partie significative du différend soumis à l’arbitrage. L’obligation de coopération ...

Avant l’heure de l’Arbitre, c’est l’heure de l’expertise - 31/07/2006

Cass. Civ. 1ère, 25 avril 2006, pourvoi n° 05-15528 (PA 27 juin 2005, n°127, P. 18 et s.) Bien que le juge judiciaire soit, de droit incompétent (article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile), pour connaître d’un litige couvert par une clause d’arbitrage, la Cour de cassation considère que ce juge ...

Arbitrage international - Angleterre et Pays de Galles - 30/06/2006

Décision de la Cour d’appel, Amir Weissfisch v Anthony Julius, Rami Weissfisch & Philip Davis Les tribunaux anglais peuvent-ils empêcher un arbitre unique, solicitor exerçant en Angleterre, qui n’est manifestement pas impartial, de se prononcer sur sa propre compétence et ainsi interdire le déroulement d’une...

Compétence-compétence et responsabilité délictuelle - 30/06/2006

Cass. civ. 1ère, 25 avril 2006, Sté DMN Machinefabriek BV c/ Sté Tripette et Renaud, n°05-15.528 Dans cet arrêt du 25 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence d'un tribunal arbitral en matière de responsabilité ...

Faculté de renoncer à l’exécution d’une convention d’arbitrage - 30/06/2006

Cass. 1ère civ., 7 juin 2006, Mme X c/ SCP Berlioz et Cie, n° 04-19.290 Dans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation consacre pour la première fois (tellement c'est évident), sous le visa des articles 1442 et 1447 du NCPC, une règle selon laquelle "il est loisible aux parties de renoncer à ...

Il y a médiateur et médiateur… - 30/05/2006

En 2005, le Médiateur de la République a reçu près de 60.000 dossiers. Selon son rapport annuel 86.5% de ses saisines ont connu une issue favorable. Voilà qui fait beaucoup pour un seul homme. Sachez tout d’abord que Jean-Paul Delevoye, le Médiateur en titre, n’est pas tout seul et que ces chiffres sont ceux de l’ensemble de...

Concours national d’arbitrage - 30/05/2006

Le concours national d'arbitrage auquel 38 équipes participaient cette année s'est achevé vendredi 28 avril après une année d'échange de mémoires et une semaine de plaidoiries dans les locaux de l'Université de Montpellier sous la présidence de Maître Serge Lazareff. Le tribunal arbitral...

Primauté de l’appel sur le recours en annulation en arbitrage interne - 30/05/2006

Cass., civ.1ère , M. Worms c/ sté Laboratoires Theramex, 14 mars 2006, pourvoi n° 03-18.801. Dans un arbitrage interne, l’article 1382 du NCPC prévoit que la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. ...
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