La Revue Squire

Annonce de la fin du blocage géographique injustifié au sein de l’UE


Rédigé par Stéphanie Faber le 30 Novembre 2017


Commission européenne - Communiqué de presse 20 novembre 2017
 
Dans le cadre des travaux sur le « Marché unique numérique » : la Commission Européenne a annoncé  le 20 novembre 2017  « Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l'Union ». Il s’agit de « l'un des dossiers prioritaires de l'Union pour 2017. »
 
« Les nouvelles règles dynamiseront le commerce électronique et profiteront aux consommateurs et aux entreprises qui tireront parti de la croissance du marché en ligne européen. »
 
Selon la Commission  « Pour les citoyens [de l’UE] , cela signifie qu'ils pourront acheter leurs appareils électriques en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert à l'étranger comme ils le font dans leur propre pays. Ils ne seront plus confrontés à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le leur. Pour les entreprises, cela signifie une plus grande sécurité juridique pour exercer des activités à l'étranger. »
 
« Les nouvelles règles définissent trois situations spécifiques dans lesquelles il n'existe ni justification ni critères objectifs permettant de concevoir un traitement différent a priori entre les clients de différents États membres.

  • La vente de biens sans livraison physique. Exemple: Un consommateur belge souhaite acheter un réfrigérateur et trouve la meilleure offre sur un site web allemand. Il pourra commander le produit et le retirer dans les locaux du négociant ou organiser lui-même la livraison à son domicile.

  •  La vente de services fournis par voie électronique. Exemple: Une consommatrice bulgare souhaite acheter à une société espagnole des services d'hébergement pour son site web. Elle aura désormais accès au service, pourra s'enregistrer et acheter ce service sans avoir à payer de frais supplémentaires par rapport à un consommateur espagnol.

  • La vente de services fournis dans un lieu physique précis. Exemple: Une famille italienne peut acheter directement un voyage vers un parc d'attractions en France sans être redirigée vers un site internet italien.

 
Si le règlement n'impose pas d'obligation de vente et n'harmonise pas les prix, il interdit toutefois la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services dans les cas où elle ne peut se justifier par des raisons objectives (par exemple, des obligations en matière de TVA ou des contraintes juridiques différentes).
 
Les nouvelles règles entreront en vigueur directement neuf mois après leur publication au Journal officiel, afin de permettre notamment aux petits opérateurs de s'adapter. »
 
Cette nouvelle règlementation devrait apporter un changement significatif sur le marché comme le démontre une  étude de la Commission  qui a établi que «  En 2015, moins de 40 % des sites internet autorisaient les achats transfrontières ».





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