La Revue Squire

Amendement Charasse : décision QPC du 20 avril 2018


Rédigé par Squire Patton Boggs le 27 Avril 2018


Décision n°2018-701 QPC du 20 avril 2018 relative à l’amendement Charasse
 
Pour rappel, dans le cadre du dispositif de l’article 223 B du CGI dit « amendement Charasse », la déductibilité de intérêts liés à l’emprunt pour l’acquisition d’une société est limitée lorsque l’acquisition est réalisée auprès d’un actionnaire.
 
Ainsi lorsque les conditions prescrites par cet article dont notamment la condition d’acquisition auprès d’un actionnaire du groupe sont remplies, le dispositif est mis en œuvre de façon automatique sans possibilité pour le contribuable d’y faire exception en apportant la preuve de l’absence de fraude fiscale.
 
Dans ce contexte, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée auprès du Conseil constitutionnel, à laquelle ce dernier a répondu en confirmant la conformité de l’article 223 B du CGI aux principes constitutionnels dès lors que les critères retenus pour l’application du dispositif étaient rationnels et objectifs.





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