La Revue Squire

Allongement du différé d’indemnisation par Pôle Emploi


Rédigé par Mia Catanzano le 17 Juillet 2014


Issue de l’accord signé le 22 mars 2014, la nouvelle convention d’assurance chômage a été signée le 14 mai dernier par les partenaires sociaux (CGPME, Medef et UPA pour les organisations représentatives des employeurs et CFDT, CFTC et FO pour les organisations syndicales) puis agréée le 25 juin par le gouvernement.

Elle prévoit notamment un allongement du différé d’indemnisation pour les salariés bénéficiant d’indemnités de départ supérieures au minimum légal. L’article 21 du règlement général à la convention du 14 mai 2014 vise « toutes les indemnités ou toute autre somme inhérente à [la] rupture et ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative » (ce qui vise notamment les cas de rupture de contrat suivie de la signature d’une transaction, les cas de rupture conventionnelle mais également, selon les informations communiquées par téléphone par Pôle Emploi, les indemnités prévues par les conventions collectives lorsque qu’elles sont plus favorables que la loi).

Jusqu’à présent, ce différé spécifique d’indemnisation exprimé en nombre de jours se calculait en divisant le montant total des indemnités supra légales par le salaire journalier de référence du salarié concerné. Ce différé était plafonné à 75 jours.

Désormais, il se calcule en divisant le montant total des indemnités supra légales par 90. Le plafond passe à 180 jours, sauf en cas de licenciement pour motif économique (où le plafond applicable demeure 75 jours). En pratique, un jour de carence s’appliquera par tranche de 90 euros d’indemnité supérieure au minimum légal versée au salarié. Le plafond sera donc atteint dès que cette indemnité dépasse 16 200 euros brut (16 200 / 90 = 180).

Les salariés privés d’emploi seront donc dorénavant susceptibles d’attendre jusqu’à 6 mois avant de toucher leurs allocations chômage.

Ce différé s’ajoute au délai d’attente de 7 jours incompressible ainsi qu’à l’éventuel différé d’indemnisation lié aux congés payés.

La CGT, qui a refusé de signer l’accord du 22 mars 2014 a déposé le 11 juin 2014 deux assignations au Tribunal de grande instance de Paris, la première en référé en vue d’obtenir la suspension immédiate de la convention et la seconde au fond pour demander son annulation. La CGT dénonce la déloyauté des négociations. Selon les déclarations faites par le syndicat dans la presse, ses représentants auraient été tenus à l’écart des négociations portant sur la convention. La CGT estime par ailleurs que des modifications substantielles, dépassant la simple transposition juridique, existent entre l’accord du 22 mars et la convention du 14 mai. Celles-ci auraient donc selon le syndicat dû faire l’objet d’un avenant, négocié par tous les syndicats.

Dans l’attente du règlement définitif de ces contentieux, cette réforme impacte d’ores et déjà fortement les négociations portant sur les indemnités octroyées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail.


Contact : mia.catanzano@squirepb.com





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