La Revue Squire

Affaire Bevola : l’utilisation des pertes d’un établissement stable européen précisées


Rédigé par Stéphanie Nègre le 6 Septembre 2018


CJUE 12 juin 2018, aff.C-650/16, A/S Bevola

Il s’agissait ici d’une société danoise dont la succursale en Finlande avait fermé. La société danoise avait demandé la déduction des pertes de sa succursale sur le revenu imposable au Danemark, ce que l’administration fiscale avait refusé au motif notamment que ces pertes auraient pu être utilisées si la société danoise avait opté pour le régime de l’intégration fiscale internationale.

C’est dans ce cadre que le juge danois a posé à la CJUE une question préjudicielle sur la conformité de la loi danoise avec la liberté d’établissement en Europe.

Cette question avait déjà été soulevée dans le cadre des affaires Marks and Spencer (CJCE 13-12-2005 aff. 446/03), Lidl Belgium (CJCE 15-5-2008 aff. 414/06) et Nordea Bank (CJUE 17-7-2014 aff. 48/13).

Par la présente décision, la CJUE a précisé les conditions de cette imputation. En ressortent deux conditions : (i) l’établissement stable doit avoir épuisé les possibilités d’imputation des pertes dans son État d’établissement et (ii) il n’existe pas de possibilité que ces pertes soient prises en compte dans cet État au titre d’exercices futurs par elle-même ou par un tiers.

Sous réserve de son interprétation par l’administration fiscale française, cette solution qui pourrait être transposée dans le cas d’une société française, ouvre des perspectives aux sociétés françaises ayant des établissements stables européens.
 





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