La Revue Squire

Adoption du Projet de loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou le 30 Octobre 2006


Le projet de loi pour le "développement de la participation et l’actionnariat des salariés" a été adopté le 11 octobre 2006 par l’Assemblée nationale, en 1ère lecture.

Cette loi volumineuse comporte cinq volets dont deux ont pour objectif d'améliorer la participation, l'intéressement et l'actionnariat salarié. Seules les principales dispositions relatives à l'épargne salariale et à l'actionnariat sont ici présentées. Un commentaire exhaustif vous sera proposé dès publication de la loi.

A noter cependant, l'introduction d'un nouveau cas d'exonération de la Contribution Delalande qui ne sera pas exigible pour tout licenciement d'un salarié dont l'embauche sera postérieure à la publication de la loi. En tout état de cause la Contribution Delalande devrait disparaître totalement à compter du 1er janvier 2010 si l'article 27 II du projet de loi est voté en l'état.

La participation légale

Le législateur impose aux branches professionnelles une obligation de négocier un accord de participation dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi. Ainsi, une entreprise couverte par la branche pourra, si elle le souhaite, opter pour le régime de branche ou négocier son propre accord lors de la mise en place de la participation. Une entreprise déjà couverte par son propre accord pourra le garder ou adopter celui de la branche, par avenant à l'accord initial, s'il s'avère que l'accord de branche est plus favorable que l'accord en vigueur dans l'entreprise.

Plus problématique est la disposition qui modifie la formule de calcul de la participation de droit commun, puisque désormais le bénéfice pris en compte pour calculer la réserve spéciale sera le bénéfice imposable avant tout abattement et exonération prévue par le CGI, sans que ce bénéfice puisse être diminué du report des déficits antérieurs. Cette disposition est critiquable d'un point de vue économique en ce qu'elle va imposer à des entreprises lourdement déficitaires d'un point de vue fiscal de verser de la participation à ses salariés. Elle constituera pour les groupes étrangers un nouveau frein à l'attractivité de notre pays.

La loi impose également la mise en place d'un plan d'épargne entreprise lorsqu'un accord de participation sera conclu après la publication de la loi. Elle impose par ailleurs aux entreprises dotées d'un PEE depuis plus de cinq ans d'entamer des négociations pour la mise en place d'un PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collective).

L'intéressement

La loi ouvre la possibilité d'instaurer un "intéressement de projet" : ce système a notamment pour objet de favoriser l'intéressement des salariés travaillant sur une "activité caractérisée et placée sous la même autorité" mais travaillant dans des groupes d’entreprises ou dans des entreprises juridiquement distinctes.

Le délai pour déposer un accord d'intéressement est assoupli. Il devra être effectué au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour sa conclusion. A titre d'exemple et en raisonnant sur l'année civile, un accord conclu le 10 mars 2007 devra être déposé au plus tard le 15 juillet 2007 (25 mars 2007 au plus tard en application de la législation actuelle).

Les dispositions communes à l'intéressement et à la participation

La loi créée notamment la notion de "dividende du travail" : il prendra la forme d’un supplément d’intéressement (alors affecté au PEE) ou de participation. Ainsi, dorénavant les entreprises pourront augmenter les sommes distribuées de façon ponctuelle, les sommes supplémentaires devant être réparties selon les modalités prévues par les accords en vigueur ou faire l'objet d'un accord spécifique.

L'actionnariat salarié

Souscription d'actions : les entreprises pourront déduire en totalité de l'assiette de l'IS les décotes accordées aux salariés lors d'une augmentation de capital réservée, si l'opération de souscription bénéficie à tous les salariés de l'entreprise. Par ailleurs, une décote pouvant aller jusqu'à 30% pourra être offerte aux salariés sur les actions cédées aux salariés après rachat par l'entreprise.

Actions gratuites : les actions gratuites attribuées dans le cadre du dispositif "Balladur" pourront être affectées au PEE et bénéficier ainsi d'un traitement de faveur si elles ont été offertes à tous les salariés de l'entreprise, de manière homogène et selon des critères objectifs. Il conviendra d'attendre la parution d'une nouvelle circulaire interministérielle pour connaître la définition que l'administration donnera notamment du terme "homogène". A noter que le gain résultant de l'attribution d'actions gratuites sera assujetti à la CSG et à la CRDS.





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