La Revue Squire

Absence de déclaration CNIL et licéité de la preuve


Rédigé par Stéphanie Faber et Jean-Marc Sainsard le 3 Août 2017


Cass. Soc. 1er juin 2017, n° 15-23.522

Le licenciement d’un salarié pour défaut de compétence et de rigueur dans l’exécution de ses taches a été notamment démontré par la production d’emails entre ce salarié et la direction. Le salarié a demandé que les emails soient écartés comme preuves illicites, la messagerie n’ayant pas été déclarée à la CNIL (même pas dans la cadre de la déclaration simplifiée n°46 sur la gestion de personnel). La décision de la cour d’appel de faire droit à cette demande a été cassée.

La Cour de cassation considère « qu'une messagerie professionnelle ne constitue un système de traitement automatisé de données personnelles [soumis à obligation de déclaration auprès de la CNIL au titre de l’article 22 de la Loi Informatique et libertés] qu'en cas de traitement des données collectées à partir de celle-ci, telles que les carnets d'adresses des salariés, leurs comptes individuels, ou la collecte de données de gestion administrative des personnels ».  La cour d’appel aurait d’abord dû constater que la messagerie mise en place au sein de l'entreprise constituait un système de traitement automatisé de données personnelles pour pouvoir faire droit à la demande du salarié.

Mais surtout la Cour de cassation relève que les pièces litigieuses sont des emails envoyés par le salarié à la direction ou des emails qu'elle lui a adressés et que la direction n'avait donc pas collecté, enregistré, conservé ou utilisé ces emails de manière illicite, puisqu'elle les avait envoyés ou en était destinataire, ce que le salarié ne pouvait ignorer.  Il n’y a pas eu de contrôle du salarié par le biais de la messagerie.
 





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