Projet de loi de finances pour 2017
- Diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour le ramener à 28 % pour l’ensemble des entreprises en 2020 (article 6 du projet de loi).
- Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle du régime de faveur de la loi Macron, notamment taxation du gain dans la catégorie des salaires et non plus des plus-values mobilières avec un abattement de 50% lorsque les actions sont détenues depuis plus de deux ans et hausse de la contribution patronale de 20 à 30% (article 4 bis du projet de loi).
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
- Exonération de contribution additionnelle de 3% aux distributions réalisées au profit de sociétés qui, sans constituer un groupe fiscal, ont un lien de détention, direct ou indirect, de 95% du capital, hors le cas des juridictions non coopératives. Pour rappel, aujourd’hui l’exonération ne bénéficie qu’aux groupe intégrés fiscalement (article 31 du projet de loi).
- Possibilité pour l’administration fiscale de contrôler de façon ciblée la comptabilité dématérialisée des entreprises depuis les locaux de la DGFiP (article 13 du projet de loi).
- Nouvelle procédure permettant à l’administration fiscale de contrôler sur place les remboursements de crédits de TVA (article 14 du projet de loi).
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