La Revue Squire

Cass. soc. 22 novembre 2017 n° 13-19.855

Une entreprise peut interdire le port de signes religieux, politiques ou philosophiques sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 22 novembre 2017 la chambre sociale de la Cour de cassation vient encadrer la notion de neutralité au sein d’une entreprise privée.

En réalité, la Haute juridiction ne fait que tirer les conséquences en droit français de deux décisions récemment rendues par la Cour de justice européenne le 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, X... et ADDH, C-188/15 et CJUE, arrêt du 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, C-157/15).

La Cour de cassation rappelle notamment, que si l’interdiction du port de tout signe religieux au sein d’une entreprise est possible, cette restriction doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnée au but recherché.

En l’espèce, le 15 juillet 2008, une jeune femme est recrutée par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ingénieur d’études. La salariée porte alors, de manière habituelle, le foulard islamique sans que celui-ci ne lui soit jamais reproché. Le 15 juin 2009, elle est convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et est finalement licenciée le 22 juin 2009 pour cause réelle et sérieuse. La raison de ce licenciement : la salariée a refusé d’ôter son foulard lorsqu’elle intervenait dans des entreprises clientes de la société, après qu'un des clients en fasse la demande à son employeur.

Le 10 novembre 2009, la salariée saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement en faisant valoir qu’il constituait une mesure discriminatoire en raison de ses convictions religieuses.

La Cour d’appel donne raison à l’entreprise en estimant que la restriction du port du voile islamique qui résulte de la demande d’un client de l’entreprise est « justifiée par la nature de la tâche à effectuer et proportionnée au but recherché ».

La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel, considérant que le simple fait de tenir compte des volontés d’un client de ne plus voir les services de l’employeur assurés par une salariée portant un foulard islamique ne peut être « considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante » au sens de l’article 4, paragraphe 1, de la directive du 27 novembre 2000.

Ce faisant, la Cour pose les conditions (cumulatives) permettant d’admettre le licenciement d’un salarié en raison du port d’un signe religieux.


Droit SOCIAL


Rédigé par Marine Verger le Lundi 12 Février 2018 à 14:50

Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-22.289 et Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-15.296

Dans deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée au motif que cette dernière avait commis des fautes graves de nature à justifier ladite rupture. Dans le premier arrêt, il s’agissait de prestations d’ingénierie du son et la cour d’appel avait relevé des prestations de médiocre qualité et des difficultés relationnelles, alors que les circonstances dans lesquelles les prestations devaient être réalisées impliquaient un fort intuitu personae. La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel avait caractérisé des manquements graves propres à justifier la brutalité de la rupture.

Dans le deuxième arrêt, la victime de la rupture fournissait de la viande de bœuf hachée surgelée aux Établissements Leclerc. Les réclamations clients sur la qualité de la viande et l’analyse du produit avaient révélé des défauts et des non-conformités aux spécifications contractuelles qui justifiaient selon la cour d’appel la rupture anticipée, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation.

L’article L.442-6.5° du Code de commerce prévoit que « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ».

Cette disposition n’était qu’une transposition de la faculté, reconnue par la jurisprudence, pour tout contractant de mettre fin à un contrat même à durée déterminée, à ses risques et périls, dans l’hypothèse d’un manquement de son co-contractant.

Cependant la jurisprudence avait précisé que la faute contractuelle qui dispense de l’obligation de respecter un préavis doit être d’une gravitée caractérisée ou d’une certaine récurrence.

Ainsi dans les deux arrêts cités en tête du présent article, la cour d’appel et la Cour de cassation se sont attachées à relever le caractère de gravité des manquements.

Il avait été également admis par la jurisprudence que celui des contractants qui met fin à la relation commerciale en raison d’une faute grave de son partenaire peut ne pas respecter les formes prévues par le contrat si elle démontre l’urgence d’y mettre fin[1].


Contrats - Obligations - Responsabilite

Alors que la pratique de l’arbitrage international prend de plus en plus d’ampleur dans le monde des affaires et que de très nombreuses clauses compromissoires désignent le règlement d’arbitrage de la London Court of International Arbitration (L.C.I.A) comme étant applicable à leur procédure, il est intéressant de se pencher quelques instants sur l’actualité de cette institution arbitrale.

Le 26 octobre dernier, la L.C.I.A a modifié une partie de ses Guidelines [1] relativement au rôle du secrétaire arbitral.
Pour rappel, le secrétaire arbitral est un soutien essentiel aux arbitres. Il est en charge de l’organisation de la procédure arbitrale, assume des missions administratives, aide à la préparation et à la tenue des audiences (lecture des mémoires et des pièces, établissement de chronologies, identification des questions juridiques et des prétentions des parties) et fait également office « d’interface » entre les parties et le tribunal arbitral. Son statut est encadré par des règles non juridictionnelles.

La modification des Guidelines de la L.C.I.A est intervenue alors qu’un contexte de méfiance régnait à l’égard des fonctions attribuées au secrétaire arbitral. À titre d’exemple, dans son jugement du 9 février 2017, la High Court of Justice[2] s’est prononcée sur une demande de récusation d’un tribunal arbitral et de son président en raison du rôle prétendument trop actif du secrétaire dans la procédure litigieuse.

Ce n’est pas la première fois que la justice arbitrale et/ou étatique était amenée à se prononcer sur cette question des fonctions du secrétaire[3]. Aussi, l’objectif de la réforme des Guidelines de la L.C.I.A est d’insuffler plus de transparence dans ce que certains qualifient de « justice opaque » et de communiquer ouvertement avec les parties sur le rôle du secrétaire arbitral aux fins de s’assurer de leur consentement, tout en sécurisant les sentences.


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Stéphanie Nègre le Jeudi 8 Février 2018 à 11:00

CE plén. 25-10-2017 n° 396954

Le Conseil d’État autorise l'application de la procédure d'abus de droit, alors même que le contribuable se prévaudrait des dispositions de la convention bilatérale mais subordonne cette application aux situations dans lesquelles la convention « ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de fraude à la loi ».

Ainsi, lorsque la convention prévoit explicitement l'hypothèse de fraude à la loi, c'est la convention, et non l'article L 64 du LPF, qui devrait servir de base juridique à l'écartement de l'effet recherché par le contribuable.

En pratique, la situation dans laquelle la convention comporte une clause générale anti-abus ne soulève pas de question particulière. En revanche pour les conventions telle que celle entre la France et le Royaume-Uni qui prévoient de façon générale des règles anti-abus pour certains revenus, l’analyse sera plus compliquée.  
 


Droit FISCAL


Rédigé par Stéphanie Nègre le Mercredi 7 Février 2018 à 10:17

IFI – Régime de la location meublée

La location meublée entre dans le champ d’application de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) sous réserve qu’elle soit exercée à titre non professionnel.

Schématiquement, le régime de taxation à l’IFI des locations meublées est ainsi le suivant :

 
  • les locaux d'habitation appartenant au redevable qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel sont taxables ;
  • les locaux d'habitation appartenant au redevable qui exerce une activité de loueur en meublé professionnel sont exonérés, sous réserve qu’ils constituent pour lui des biens professionnels ;
  • les locaux d'habitation que leur propriétaire met à disposition d'une société exerçant une activité de loueur en meublé sont exonérés à hauteur de la participation détenue par lui dans cette société et à la condition qu'il exerce son activité principale au sein de celle-ci (ce qui suppose notamment, s'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'il en soit le dirigeant).



Droit FISCAL

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