La Revue Squire

Une prime expressément subordonnée à la participation active et effective du salarié à certaines activités spécifiques et basée sur des critères mesurables et licites peut ne pas bénéficier à une femme en congé maternité.


Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618

Par un arrêt du 19 septembre 2018 (Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.618) la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’employeur peut, sans discrimination aucune, interrompre durant le congé maternité le versement d’une prime dont le paiement est expressément subordonné à la participation active et effective du salarié à certaines activités spécifiques (i.e. en l’espèce une « participation active et effective des salariés aux activités de transfert et de formation continue des équipes italiennes en France […], cette prime, répondant à des critères de fixation et d’attribution objectifs, mesurables et licites […] destinée à rémunérer l’activité spécifique d’accompagnement du transfert et à récompenser le service rendu […] »).

Priver une salariée en congé de maternité du paiement d’une prime si cette dernière est liée à l’exercice effectif de certaines fonctions qu’elle n’a pas pu exercer du fait de son congé n’est donc pas discriminatoire.

En l’espèce, il s’agissait de verser une prime de coopération aux salariés d’une succursale française dont l’activité allait cesser, afin qu’ils transfèrent leur savoir-faire aux salariés d’une filiale italienne du groupe qui allait reprendre cette activité. Une salariée avait bénéficié de ce bonus avant que son versement ne soit suspendu pendant son congé maternité. Jugeant cette pratique discriminatoire, elle avait saisi la juridiction prud’homale.


Droit SOCIAL

Alexandre Le Ninivin interviendra dans la cadre du 14ème Symposium sur les faillites internationales qui se tiendra les 17 et 18 octobre prochain à Milan.

Accompagné d’autres experts internationaux, Alexandre débattra de l’impact des réformes en cours et à venir en matière de créances douteuses (prêts non performants) sur les restructurations d’entreprises et de leur traitement par les établissements bancaires européens.   

Lors de ce grand évènement, seront également abordés de nombreuses thématiques, telles le recouvrement international, les procédures de restructuration anglaises, l’impact des faillites en matière de crypto monnaies et d’ICO ou encore les conséquences de la guerre commerciale entre les USA et la Chine.

Plus d’informations sur le programme et les modalités d’inscription :

Join ABI and international partners INSOL International, TMA-Europe, International Insolvency Institute and IWIRC for two days of global bankruptcy education and networking in beautiful Milan, Italy. Dr. Ulriike Guérot, founder and director of the European Democracy Lab, will present a keynote on Europe's future. The program will also feature discussions on recent cases by U.S. Bankruptcy Judges Shelley Chapman (S.D.N.Y.) and Kevin Carey (D. Del.).

www.abi.org/events/14th-international-insolvency-restructuring-symposium
 


Vie du Cabinet


Rédigé par Cristelle Devergies-Bouron le Vendredi 5 Octobre 2018 à 16:04

Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation salariale d’assurance chômage était passée de 2,40% à 0,95 %. Cette cotisation est supprimée au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.

À cette même date, ne sera plus due que la seule contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05 % (CTP Urssaf 772) et la cotisation patronale pour l’AGS au taux de 0,15 % (CTP Urssaf 937).

L’article 8VI de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017) avait prévu de supprimer les cotisations salariales d’assurance chômage en deux temps. La deuxième et dernière étape vient donc d’être franchie au 1er octobre 2018.

Il conviendra donc de mettre à jour la rubrique figurant en bas du bulletin de salaire intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » qui laisse apparaître le gain que représentent les mesures de baisse des cotisations salariales mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 pour le salarié[1]. Dans cette rubrique, sauf exception, il conviendra donc de reporter le montant égal au différentiel entre (i) le total des cotisations supprimées (i.e. 0,75 % de cotisation maladie et 2,40 % de cotisation chômage) et (ii) le montant égal à l’application d’un taux (revu à la hausse) de 1,7 % à l’assiette de la CSG.
 
 
[1] Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 5 Octobre 2018 à 10:52

Avis sur 22 projets de listes nationales
 
Le 4 Octobre 2018 le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB [1] ) a publié une série d'avis sur les listes de traitements qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données « AIPD » ou « DPIA » en anglais (article 35, paragraphe 4, du RGPD), élaborées par les autorités de contrôle de 22 États membres, dont la France (voir les avis en anglais sous le lien  https://edpb.europa.eu/our-work-tools/consistency-findings/opinions_fr ).
 
L’EDPB a évalué la compatibilité des listes proposées avec les exigences du RGPD relatives aux DPIA, telles qu’interprétées dans les lignes directrices du G29 sur les DPIA (WP248 rév.01) et a formulé des recommandations de modification.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Véronique Collin et Vassili Purcha le Jeudi 4 Octobre 2018 à 11:00

Proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance

Beaucoup de temps a été perdu depuis la proposition de règlement Rome I du 15 décembre 2005 dans laquelle était envisagée la question de la loi applicable à la cession de créances transfrontière[1]. Le 12 mars 2018, la Commission européenne a enfin publié une proposition de règlement régissant la loi applicable aux effets patrimoniaux de la cession de créance (la « proposition de règlement »). Cette proposition a fait l’objet d’un rapport de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen en date du 16 juillet 2018. Le résumé ci-après prend en compte les modifications opérées par le rapport. 

La proposition de règlement traite de la loi applicable pour déterminer l’efficacité et l’opposabilité aux tiers (hors le débiteur) du transfert de propriété de la créance.

Le principe retenu par l’Article 4 de la proposition de règlement énonce qu’en règle générale l’opposabilité d’une cession de créances sera régie par la loi du pays où le cédant a sa résidence habituelle au moment de la conclusion du contrat de cession.

Ce principe connaitrait toutefois de nombreuses exceptions. La loi applicable à l’opposabilité de la cession sera la loi de la créance cédée dans les deux cas suivants :

- cession de sommes d’argent portées au crédit d’un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit.
- cession de créances découlant d’un instrument financier.

Une fois que le règlement sera adopté au niveau de l’UE, il sera applicable 18 mois après sa date d’entrée en vigueur[2] dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de le transposer dans les législations nationales.

Toutefois le règlement ne s’appliquerait pas et ne lierait pas les juridictions danoises[3], il ne s’appliquerait en Irlande que si cet État opte pour l’application du règlement[4]. La question de son application au Royaume-Uni dépendra de la conclusion (ou non) des accords dans le cadre du Brexit.

Les parties ne pourront pas se soustraire au règlement ou convenir d’une autre loi applicable à l’opposabilité de la cession de créances transfrontière.


Droit FINANCIER

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