La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Nègre le Jeudi 19 Juillet 2018 à 11:11

LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices

La ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices est autorisée.

Cette ratification ne garantit toutefois pas la modification des conventions fiscales bilatérales actuellement en vigueur. En effet, pour cela les États signataires devront tous deux choisir que leur convention fiscale bilatérale soit modifiée et retenir les mêmes options de rédaction offertes par la convention multilatérale.
 


Droit FISCAL

Un mouvement jurisprudentiel se confirme


TGI Nanterre, 22 mars 2010 n° 18/00526

Pour mémoire : l’article L.2323-35 du Code du travail impose à l’employeur de réunir et d’informer immédiatement son comité d’entreprise lors du dépôt d’une OPA et l’article L.2323-39 prévoit que le comité d’entreprise doit émettre un avis sur l’opération dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet d’OPA, préalablement à l’avis motivé rendu par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur l’intérêt de l’offre et sur ses conséquences pour la société visée.

Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation et le Conseil d’État considéraient que dans le cadre d’OPA ou de concentrations, l’obligation de consultation ne visait que les entreprises directement concernées par l’opération. Cependant dans un arrêt de 2010 (Cass. Soc 26 Octobre 2010, n°09-65.565) portant sur une opération de concentration, la Cour de cassation a jugé que sont parties à l’opération de concentration l’ensemble des entités économiques affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle. La Cour a ensuite précisé dans un arrêt de 2014 (Cass soc. 2 juillet 2014 n°13-17.357) que l’information devait se tenir au niveau de la filiale si l’opération de concentration était susceptible d’entrainer des conséquences actuelles ou futures, certaines ou prévisibles sur l’emploi et l’activité de la filiale.

Une récente ordonnance du TGI de Nanterre (TGI, 22 mars 2010 n° 18/00526) renforce le fil de cette évolution en considérant qu’une filiale française d’une société mère néerlandaise visée par une OPA devait être consultée. Dans cette instance, il est à noter que « le CCE de Gemalto SA justifie de l’incidence sur l’emploi pouvant résulter de cette offre au sein de la société Gemalto SA dont il n’est pas contesté qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un plan de sauvegarde de l’emploi ».

Le TGI a donc ordonné, afin que la consultation soit possible, que le CE de la filiale soit informé et que lui soient communiquées les informations demandées sous astreinte. Néanmoins, il n’a pas fait droit à la demande d’interdiction de mise en œuvre de l’OPA.

Cette décision conforte la position adoptée notamment par nos équipes, sur la consultation nécessaire du comité d’entreprise de la filiale opérationnelle directement affectée par l’opération, dans le cadre d’une opération juridique qui concerne une société holding, sans véritable activité économique propre.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Florence Cotillon et Sabrine Ben Saiad le Jeudi 12 Juillet 2018 à 15:03

Très attendue par la doctrine et les praticiens, la publication tardive du décret n°18-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’a pas fait l’unanimité au sein de la communauté juridique.


Décret n°18-284 du 18 avril 2018

L’obligation pour les sociétés non cotées et les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs a fait l’objet d’une réelle série législative[1] dont le dernier épisode fut la publication tardive du décret n°18-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« le décret »). Alors que cette obligation est applicable depuis le 1er août 2017 concernant les sociétés et entités nouvellement immatriculées et depuis le 1er avril 2018 pour les sociétés et entités déjà constituées, les dispositions du décret relatives aux sociétés concernées ne sont entrées en vigueur que le 21 avril 2018, soit plus de trois semaines après la date limite de dépôt des déclarations.

S’il est vrai que le décret apporte des précisions relatives à la définition des bénéficiaires effectifs (1) et à l’identification d’un bénéficiaire effectif par défaut (2), il fait toutefois l’impasse sur de nombreuses interrogations pourtant soulevées par la doctrine et les associations professionnelles, laissant ainsi un sentiment d’inachevé, voire de frustration (3).


Droit des SOCIETES


Rédigé par Stéphanie Faber et Aulliya Essbayi le Lundi 9 Juillet 2018 à 15:00

La CNIL a adopté son programme annuel des contrôles pour 2018 par lequel elle envisage de réaliser environ 300 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne.


La CNIL a annoncé explicitement qu’elle exercera ses contrôles :

- non seulement sur le respect des obligations nouvelles issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) comme le droit à la portabilité, les analyses d’impact, etc.. «  La CNIL tiendra compte dans un premier temps, dans l’appréciation des suites à donner à ses contrôles, de la dynamique engagée par les organismes pour se conformer pleinement aux nouvelles exigences européennes ». « Ce contrôle sera réalisé à la lumière des efforts entrepris par les sociétés pour se conformer au règlement ».

- mais aussi sur le respect des principes issue de la Loi Informatique et Liberté comme la loyauté du traitement, la pertinence des données, la durée de conservation, la sécurité, etc. On peut comprendre de cette précision   que la CNIL ne tolérera pas de retard dans le respect des règles préexistantes.  

La CNIL a aussi annoncé que certains contrôles pourront être réalisés « conjointement » avec ses « homologues » européennes sur des dossiers de dimension transfrontalière.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Faber et Aulliya Essbayi le Vendredi 6 Juillet 2018 à 15:57

La France a transposé, par une loi du 26 février 2018 ainsi qu’un décret d’application du 23 mai 2018, la directive Network and Information System Security (NIS) qui a pour objectif de renforcer les standards de sécurité informatique d’acteurs indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens.


Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, titre I dispositions tendant à transposer la Directive (EU) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union
 
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
 
Selon l’article 1 de la loi, « La sécurité des réseaux et systèmes d'information consiste en leur capacité de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l'objet d'un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d'information offrent ou rendent accessibles. »


DROIT DU NUMERIQUE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

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