La Revue Squire


Rédigé par Véronique Collin et Raphaëlle Meuter le Mercredi 18 Avril 2018 à 16:00

Depuis 2013, une nouvelle forme d’application de la technologie blockchain est apparue en appui sur les crypto-monnaies : les Initial Coin Offerings, ou ICOs. Ce phénomène, permettant aux sociétés de lever des fonds en émettant des jetons, a d’ailleurs pris une ampleur telle au cours de la dernière année que différents régulateurs se sont penchés sur l’intérêt de régulariser cette pratique, tant en Europe qu’aux États-Unis. Le 26 octobre 2017, en soulignant avant tout les risques associés à cette pratique, l’AMF a lancé une consultation publique sur les ICOs et un programme d’analyse et d’accompagnement de ces pratiques, baptisé UNICORN. Les résultats de cette consultation ont été publiés le 22 février 2018 et ont exprimé un souhait des praticiens d’encadrer sérieusement cette nouvelle pratique : quels sont les enjeux des ICOs qui expliquent ce souhait ?

Les ICOs sont une forme de levée de fonds : une société va émettre des tokens (jetons) sur une blockchain, qui permettront aux acquéreurs d’obtenir, en échange de ceux-ci, soit des prestations ou des biens proposés par la société (utility tokens, ou jetons utilitaires), soit des droits politiques ou financiers (security tokens, bien moins courants en pratique). Ainsi les tokens ne sont pas des parts de société (ce qui différencie les ICOs des Initial Public Offerings), mais plutôt un prépaiement de biens ou services appelés à être développés : on se rapproche davantage du système de crowdfunding. Ce système de levée de fonds est avant tout préconisé par les start-ups, puisque les ICOs n’entrainent pas de cession de titres, et permettent à celles-ci de se financer à un stade précoce de leur développement grâce à des investisseurs, sans nécessairement avoir recours à des banques d’affaires.

Purs produits de la pratique, les ICOs ne sont soumis à aucune règlementation – mis à part quelques guides de bonnes pratiques qui ne stipulent aucune obligation légale. Ce vide juridique a vocation à être comblé, mais la nature des tokens n’est pas aisément définissable. Ce ne sont pas des crypto-monnaies (monnaies virtuelles tel que le bitcoin), puisqu’ils sont chacun spécifiques à des opérations uniques. La difficulté de la qualification juridique des tokens naît de cette diversité de la nature de droits conférés par chaque token (on pourrait assimiler les security tokens à des titres financiers par exemple, mais pas les utility tokens).

Bien qu’elle ne soit pas évidente sur le plan juridique, différents éléments poussent à la régulation des ICOs. D’abord, les tokens échangés sont l’objet d’une forte spéculation : dès lors que le projet qu’ils servent à financer se porte bien, les tokens prennent de la valeur, permettant à leurs acquéreurs initiaux de les revendre avec une plus-value importante à des nouveaux acquéreurs désireux de pouvoir bénéficier des services, biens ou droits associés aux tokens. De plus, les ICOs sont pour le moment enveloppés d’un voile opaque, qui les rendent difficilement accessibles aux non-technophiles avertis : il faut savoir que chaque opération émet des tokens accordant des droits de natures très différentes (définis dans un white book pour chaque opération d’ICO de chaque société), et que la société émettrice a aujourd’hui très peu d’obligations d’information des acquéreurs sur sa gouvernance, ses projets, etc., ce qui entraîne des risques d’escroquerie ou de blanchiment d’argent.

L’ensemble de ces risques, posés autant pour les acquéreurs que les vendeurs, sont reflétés dans les 82 réponses des « acteurs de l’économie numérique, des particuliers, des professionnels de la finance, des infrastructures de marché, des universitaires et des cabinets d’avocats » ayant répondu à la consultation de l’AMF. Des trois options proposées pour encadrer les ICOs, c’est l’établissement d’une législation nouvelle adaptée aux ICOs qui a retenu la grande majorité des voix, au détriment de la promotion d’un guide de bonnes pratiques à droit constant ou de l’étendue du champ des textes existants pour appréhender les ICOs comme des offres de titres au public. L’AMF s’est donc engagée à poursuivre son travail de définition d’un cadre juridique approprié, spécifique aux ICOs, avec notamment des obligations d’établissement de documents d’information à destination des acquéreurs de tokens (sur le projet, les droits conférés par les tokens et l’identification de la personne morale émettant l’offre), une obligation d’approbation de l’opération par un visa accordé par une entité régulatrice, ou encore une possibilité de séquestrer les fonds levés.

Un cadre juridique, accompagné d’une règlementation, aura certainement toute sa place au sein du développement des ICOs. En facilitant l’émergence de nouveaux systèmes numériques grâce à des levées de fonds rapides et flexibles, les ICOs ont vocation à prendre une place de plus en plus importante au sein de l’économie numérique. À suivre !
 


Droit FINANCIER


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Mardi 17 Avril 2018 à 16:00

Salariés itinérants et indemnité d’occupation
Cass. soc. 8 novembre 2017, n°16-18.499

Le salarié itinérant ne disposant pas d’un local professionnel mis à disposition et contraint d’utiliser son domicile personnel pour effectuer certaines tâches administratives doit percevoir une indemnité d’occupation, alors même que le matériel informatique mis à sa disposition par son employeur lui permet d’exécuter certaines tâches à partir de n’importe quel lieu.

En l’absence d’accord entre les parties, il appartient au juge du fond de fixer le montant de l’indemnité dont le montant peut varier en fonction de l’importance de la sujétion subie par le salarié.

Il appartient aux entreprises qui ont parmi leur personnel des salariés itinérants de revisiter les contrats de travail afin de se mettre en conformité avec cette jurisprudence.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Laure Perrin et Estelle Dussert le Lundi 16 Avril 2018 à 15:00

La clause attributive de juridiction insérée dans un contrat (soumis aux dispositions du règlement Bruxelles I bis) confère une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, malgré la pluralité de défendeurs à l’instance


Cass civ 1, 14 mars 2018, n°16-28.302

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mars 2018 est l’occasion pour la Cour d’exprimer l’importance qu’elle attache à la loi des parties, c’est-à-dire celle du contrat.

Dans le cadre d’un litige entre sociétés situées dans l’Union européenne, soumis au règlement Bruxelles I bis n°1215/2012 du 12 décembre 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de l’applicabilité d’une clause attributive de juridiction à un litige en présence d’une pluralité de défendeurs à l’instance et leur possibilité d’invoquer une compétence spéciale prévue audit Règlement.

En l’espèce, un vendeur allemand et un acheteur français avaient signé un contrat pour l’achat de biens financés par une banque française, comportant une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux allemands. Suite à un accident lors de l’utilisation de l’un des produits achetés, l’acheteur français a assigné le vendeur allemand, ainsi que la banque devant les juridictions françaises, sur le fondement de l’article 8 du Règlement.

En effet, l’article 8 §1 dispose :

« une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite: s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. »

Le vendeur allemand a alors soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions allemandes en vertu de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat d’achat de matériel.


Contentieux - Procedure


Rédigé par Anne-Sophie Allouis et Samsha Tavernier le Vendredi 13 Avril 2018 à 16:00

Dans notre article intitulé « Vers une amélioration et une simplification de la procédure civile ? », nous évoquions les différents chantiers de la justice annoncés le 15 janvier dernier par Nicole Belloubet, garde des Sceaux. 

Parmi ces chantiers, celui de la transformation numérique de la justice (promesse de campagne du Président) a été décrit comme prioritaire dans un contexte de bouleversements, où numérique et intelligence artificielle sont de plus en plus prégnants.

L’objectif de cette transformation ? «Une justice simplifiée, plus lisible et plus accessible (…) pour fai[re] écho au besoin d’adaptation du service public de la Justice à la culture numérique»[1]. 

Les propositions de ce chantier répondent-elles vraiment aux objectifs de lisibilité et d’accessibilité annoncés ?


Contentieux - Procedure


Rédigé par Anne-Sophie Allouis le Jeudi 12 Avril 2018 à 15:00

Comme chaque année en mars, le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) organisait le concours international de la médiation francophone. Pour cette 10e édition qui s’est déroulée entre le 19 et le 22 mars, 44 équipes d’étudiants de Master d’écoles de commerce ou élèves avocats se sont affrontés lors de jeux de rôles aux fins de voire évaluées leurs qualités de médiateur. Ce concours, ce sont également 200 professionnels qui donnent de leur temps pour composer les jurys. Ce fut donc avec un immense plaisir que nous avons pu cette année encore participer à ce concours en tant que membre du jury et échanger sur le thème de la médiation et des MARDs.

Cette même semaine, le 24 mars, l’IFOMENE (Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation) organisait, son incontournable rendez-vous annuel. La 13e édition de la fête de la médiation a, en effet, réuni cette année près de 500 participants avec des panels remarquables dont les réflexions ont porté sur la médiation internationale et l’inter-culturalisme. Nous avons particulièrement apprécié l’intervention de Madame Thelma Butts de chez Butts Associates, qui a partagé avec nous son expérience avec les indiens Navajos.

Enfin, le 26 mars dernier, j’ai eu le privilège et l’honneur d’être invitée, par Monsieur Jean-Paul Saubesty, à un diner débat parrainé par l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), le Centre Yvelines Médiation (CYM) et l’Institut d’Arbitrage et de Médiation (IEAM) où Messieurs Jacques Salzer, Michel Fefeu et Jean Paul Saubesty, ont échangé avec leur audience et pour le plus grand plaisir de chacun leurs expériences de médiateurs chevronnés.

L’occasion pour moi de vous rappeler que le bureau de Paris de Squire Patton Boggs dispose d’une équipe formée aux Modes Amiables de Règlement des Différends qui pourra vous conseiller et vous accompagner lors de vos médiations et de leurs préparations.
 


Arbitrage - Mediation

1 2 3 4 5 » ... 631











Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :