La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 20 Octobre 2017 à 12:00

“WP251- Guidelines on Automated individual decision-making and Profiling for the purposes of
Regulation 2016/679“


Lignes directrices du G 29 sur les « décisions individuelles automatisées » et le « profilage »
Les questions abordée dans ces lignes directrices sont d’une grande importance pour plusieurs secteurs d’activité publics ou privés. Le document cite les secteurs bancaire et financier, la santé, la fiscalité, l’assurance, le marketing et la publicité comme des exemples de domaines dans lesquels le profilage sert régulièrement de support à la prise de décision.
 
Si l’introduction du concept de « profilage » dans le RGDP est relativement nouvelle, ce n’est en revanche pas le cas pour les décisions individuelles automatisées, qui sont déjà interdites.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Jeudi 19 Octobre 2017 à 10:00

Le pack « véhicules connectés et données personnelles », publié en octobre 2017 par la CNIL, constitue un référentiel ou une « boîte à outils » ayant pour objectif de permettre aux professionnels du secteur d’intégrer la « protection des données personnelles » dès la phase de conception des produits (« privacy by design ») et d’assurer la maîtrise par les personnes de leurs données.


La CNIL publie le pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles ».
Il s’agit d’un texte dense et prescriptif. Il porte à la fois sur les obligations au titre de la règlementation française de protection des données personnelles actuelle et sur le RGPD européen.
 
Le pack a été élaboré en concertation avec 21 acteurs publics et privés (acteurs de la filière automobile, assurance et télécom et des autorités publiques).
 
Le pack présente 3 scenarii, avec des finalités de traitement identifiées pour chacun d’entre eux (qui ne sont pas limitatives) :


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Faber le Mercredi 18 Octobre 2017 à 17:52

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Data Protection

Cass. Soc. 13 septembre 2017, n°16-13.578

Dans un arrêt du 13 septembre 2017 (n°16-13.578), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle la méconnaissance d'une règle de droit ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié mais refuse de l’appliquer au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans l’espèce jugée, un salarié avait été embauché en CDD sans qu’un contrat écrit ne lui ai été remis. Son CDD ayant été rompu, il avait saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande (i) de requalification de son CDD en CDI, (ii) de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et (iii) de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

Débouté de ses demandes de dommages et intérêts (ii et iii), le salarié avait interjeté appel. Estimant que le salarié ne justifiait pas du préjudice dont il se prévalait, la Cour l’avait débouté. Saisie du pourvoi interjeté, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel.

Confirmant l’abandon de sa jurisprudence sur la notion de préjudice nécessaire (Cass. soc. 13 avril 2016 n° 14-28.293 FS-PBR), la chambre sociale indique toutefois qu’il existe des exceptions et que tel est précisément le cas du licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, elle juge donc qu’il résulte de l'article L 1235-5 du Code du travail que la perte injustifiée d’emploi cause un préjudice « nécessaire » au salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

L’appréciation plus stricte des principes de la responsabilité civile trouve donc sa limite en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, dont le quantum de réparation vient d’ailleurs d’être largement revisité par l’Ordonnance dite « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
   

 


Droit SOCIAL

Par une décision en date du 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que le refus de l’agent commercial de renouveler son contrat dont le terme était arrivé à échéance n’était pas constitutif d’un cas d’exclusion de son droit à indemnisation de cessation de contrat.


Lors de la cessation de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du code de Commerce).
Toutefois, l’article L 134-13 du Code de commerce prévoit des exceptions à ce droit à indemnité, qui correspondent aux cas suivants :

  • La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial 

  • La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée 

  • Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.


Droit Commercial et Economique

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