La Revue Squire

Cass., civ. 3ème, 1er février 2006, pourvoi n° 05-10.845.

L'action estimatoire permet à l'acquéreur d'un bien affecté d'un vice caché d'obtenir la restitution du prix de vente correspondant au préjudice, indépendamment de la valeur vénale du bien, affecté ou non du vice.

C'est la solution sévère, mais juste en droit, que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où le bien affecté du vice avait été vendu pour un prix inférieur à sa valeur vénale, même en tenant compte du vice.


En matière de droit de la vente, il convient de ne pas confondre l'action pour non-conformité du bien au contrat de vente et l'action pour vice caché. Lorsque la chose remise n'est pas celle qui était convenue, il y a non-conformité. En revanche, si l'acheteur est livré d'une chose qui se révèle inapte à son usage, seule la garantie pour vice caché lui est ouverte car elle seule est animée par l'idée d'assurer la fonctionnalité de la chose.

Par application de l'article 1644 du Code civil, lorsque le bien vendu est atteint d'un vice caché, l'acquéreur peut demander en justice soit la résolution de la vente (action rédhibitoire) soit la réduction du prix (action estimatoire).

La Cour de cassation vient de rendre une décision confirmant l'approche fonctionnelle de l'action estimatoire, c'est-à-dire sa vocation à indemniser l'acquéreur du "coût" du vice même si la solution peut être sévère pour le vendeur...

En l'espèce, le vendeur d'un immeuble affecté d'un vice caché faisait valoir qu'il ne pouvait pas être condamné à restituer à l'acquéreur plus d'un tiers du prix de vente payé dans la mesure où les experts avaient considéré que le prix payé était largement inférieur à la valeur vénale du bien, affecté ou non du vice.

La Cour de cassation n'a pas retenu cette argumentation, et a rappelé que "l'action estimatoire permet de replacer l'acheteur de la maison dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vices cachés". Autrement dit, la réduction de prix de l'article 1644 du Code civil s'apprécie non pas au regard de la valeur vénale du bien mais du "coût" du vice. En conséquence, l'acquéreur était fondé à demander la restitution du prix de vente correspondant au coût des travaux nécessaires pour remédier aux vices et lui permettant d'être en possession d'un immeuble conforme à celui qu'il avait souhaité acquérir.


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:21

Cass.soc., 11 janvier 2006, Sté Jikaf c/Salgado, pourvoi n° 03-46.698

Une nouvelle menace pèse sur les entreprises. Notre "Grand Régulateur Social", la Cour de cassation met clairement en garde les entreprises qui souhaiteraient promouvoir, serait-ce temporairement, des salariés.


La Cour estime en effet que l'avenant au contrat de travail promouvant une salariée à un poste comportant plus de responsabilités pour assurer un remplacement provisoire devait s'analyser comme une modification du contrat de travail, la salariée promue étant alors en droit de refuser de reprendre ses fonctions antérieures.

Au cas d'espèce, la Cour a considéré que l'absence de la personne remplacée s'étant prolongée, la modification temporaire qui n'était pas à l'origine une modification du contrat de travail le devenait par l'opération de l'Esprit.

Il fallait y penser , la Cour de cassation l'a fait pour vous.


Droit SOCIAL


Rédigé par Aurélie Musset le Mardi 30 Mai 2006 à 16:16

La garantie des investissements étrangers COFACE a été récemment modifiée.

La couverture du risque politique peut désormais être individualisée. Auparavant, elle englobait le risque de non-transfert, l’expropriation, les guerres et émeutes. Désormais, il est possible de ne couvrir qu’un seul de ces risques.

La couverture du risque d’expropriation peut inclure les cas de résiliation d’une concession.

Autre innovation importante : les banques finançant les investissements étrangers peuvent s’assurer même si l’investisseur ne le souhaite pas : les deux couvertures sont donc indépendantes.


Droit FINANCIER


Rédigé par Antonin Staub le Mardi 30 Mai 2006 à 16:16

Cass., Com., 13 décembre 2005, pourvoi n°03-16.878
Cass., Com., 8 novembre 2005, pourvoi n°02-18.449

La Cour de cassation a récemment confirmé que les contrats conclus intuitu personae n'étaient pas de ceux transférés automatiquement à la suite d'une opération de fusion-absorption (Com. 13 déc. 2005).

La Cour a par ailleurs considéré que le bénéfice d'un contrat de cautionnement était transmis de plein droit à la société absorbante sans distinction des dettes antérieures et postérieures à l'opération de fusion (Com. 8 nov. 2005, revirement de jurisprudence).


La stipulation d'une clause consacrant le caractère intuitu personae d'un contrat commercial est devenue un réflexe des rédacteurs. C'est un peu comme la clause écartant l'application de la convention de Vienne dans les contrats de vente internationale de marchandises: on l'impose car on l'a toujours vue, mais on ne sait pas toujours à quoi ça sert! Deux décisions récentes de la Cour de cassation, rendues à propos de l'effet de ces clauses sur les opérations de fusion-absorption, nous donnent l'occasion de faire le point sur ces clauses (sur la convention de Vienne, nous y reviendrons une prochaine fois).

Après avoir rappelé les grands principes attachés aux clauses d'intuitu personae, nous pourrons appréhender les conséquences de l'intuitu personae sur les opérations de fusion-absorption récemment mis à l'honneur par la Cour de cassation.

Les clauses intuitu personae dans les contrats commerciaux

En premier lieu, la qualification de contrats conclus intuitu personae (l'on devrait dire intuitu societatis entre personnes morales) doit être réservée aux conventions dans lesquelles l'intervention du contractant est essentielle soit à l'objet du contrat (réalisation d'une prestations intellectuelle par exemple) soit à sa cause (la donation en constitue l'exemple le plus flagrant).

En second lieu, le caractère intuitu personae d'un contrat peut être réciproque ou unilatéral. Il appartient aux deux parties ou à l'une seulement d'obtenir l'accord de l'autre partie pour céder les droits et obligations découlant de ce contrat.

Enfin, gardons en mémoire que certaines obligations sont par nature conclues intuitu personae. La stipulation expresse est employée soit pour conforter ce caractère, soit pour l'instituer au bénéfice de l'une ou des deux parties.

L'intuitu personae vient faire échec au principe de transmission universelle de patrimoine

La clause d'intuitu personae vient contredire l'application du principe de transmission universelle de patrimoine garantie par le Code de commerce (article L.236-3) selon lequel le patrimoine de la société absorbée est transféré automatiquement à la société absorbante. Même en cas de fusion-absorption, le transfert des contrats intuitu personae doit donc être approuvé par le cocontractant de l'absorbée.

C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans une hypothèse où un concessionnaire automobile avait conclu un "contrat d'agent revendeur" intuitu personae seulement à son profit. Cet agent avait été absorbé par une société qui souhaitait bénéficier du contrat. En vain: le contrat a pu être valablement résilié par le concessionnaire .

Dans une autre espèce , la Cour de cassation a considéré que le cautionnement dont bénéficiait une société a été transmis automatiquement au profit de la société qui avait absorbé cette même société. Nul doute que le cautionnement est un contrat conclu intuitu personae, mais uniquement entre la caution et le débiteur principal. En l'espèce, il eut été choquant que les cautions soient relevées de leurs engagements sous prétexte que le crédit-bailleur avait fait l'objet d'une opération de fusion-absorption par un tiers.

Cette dernière décision n'en demeure pas moins un important revirement de jurisprudence. En effet, la cour de cassation considérait jusqu'à présent qu'en cas de fusion-absorption du bénéficiaire du cautionnement, la caution ne pouvait être poursuivie qu'au titre des dettes nées antérieurement au jour de la fusion et non au titre des dettes postérieures.


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Aurélie Musset le Mardi 30 Mai 2006 à 16:14

Depuis 4 ans, le groupe de travail de la Chambre de commerce internationale se penche sur la révision des RUU 500.

Leur première version date de 1933 et a fait l’objet de plusieurs révisions depuis lors. La version actuellement en vigueur est celle de 1993 (entrées en vigueur en 1994).

Les principales difficultés sont liées aux réticences des banques du sud-asiatique et des banques anglo-saxonnes concernant l’interprétation à donner à certains termes tels que la négociation des crédits documentaires.

La nouvelle version est attendue pour le mois de juillet 2007.


Droit FINANCIER

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