La Revue Squire


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:44

Circ. DSS5B n° 2006/175 du 18 avril 2006


Cette circulaire rappelle le nouveau régime social des indemnités de rupture.

Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire ainsi que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier sont totalement exonérées de cotisations sociales si elles sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Les indemnités de licenciement en dehors du PSE ainsi que l’indemnité de mise à la retraite ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

Au-delà de ces montants, elles sont exonérées dans la limite la plus élevée de

  • deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année précédant l’année de rupture ou

  • de la moitié du montant de l’indemnité versée.

Le tout dans la limite d’un plafond de six fois le plafond de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités (186.408 euros en 2006).

Ces indemnités ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (pour les indemnités de licenciement et de mise à la retraite) ou du montant minimum prévu par la loi (pour les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier).

Les indemnités de départ volontaire à la retraite, de préavis, de congés payés, de non-concurrence, de rupture anticipée et de fin de CDD ou de fin d’intérim sont assujetties en totalité aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.

Il convient de relever que ces dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 créent une distorsion de traitement entre les grandes entreprises de 50 salariés et plus et les petites entreprises. Les salariés des grandes entreprises licenciés dans le cadre d’un PSE (touchant donc 10 salariés et plus) verront la totalité de leurs indemnités exonérées alors que ce ne sera pas le cas pour les autres. A corriger d’urgence.

En cas de cessation forcée des fonctions d’un mandataire social, dirigeant, seule la fraction des indemnités excédant les limites prévues pour les indemnités de licenciement hors PSE (en cas de révocation du mandat) et celles de mise à la retraite (en cas de mise à la retraite) est soumise à cotisations et contributions sociales.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:43

Instr. DRT-ACOSS-DILTI 2006-5 du 26 janvier 2006


Une instruction commune de la DRT, de l’Acoss et de la DILTI prévoit de nouvelles mesures contre le travail illégal : information, prévention, contrôle, précisant en même temps le contenu de la charte de coopération du 9 septembre 2005.

Les échanges d'information entre l'inspection du travail et l'URSSAF seront renforcés et les procès-verbaux des infractions de travail dissimulé doivent être systématiquement transmis entre les administrations concernées.

Cette coopération vise à renforcer la mise en œuvre des sanctions administratives suivantes :

  • la solidarité financière des donneurs d'ordre à l'égard des cocontractants ;

  • la suppression des aides à l'emploi ;

  • la remise en cause des réductions et exonérations de cotisations.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:42

L’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du "contrat de transition professionnelle" (CTP), introduit la possibilité d’un tel contrat à partir du 15 avril 2006 jusqu’en mars 2008, sur sept sites pilotes où les risques de licenciements économiques sont jugés "sérieux" (Charleville- Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Vitré et Valenciennes).

Ce dispositif remplace dans ces sites la Convention de reclassement personnalisé (CRP). Il est destiné à accompagner les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Ses bénéficiaires ont des droits supérieurs à ceux de la CRP, qui cependant lui sert de base. Ce contrat doit leur permettre de percevoir 80 % de leur salaire brut antérieur pendant 12 mois. Une période durant laquelle ils seront amenés à alterner recherche d'emploi, formation et CDD en entreprises.

Le gouvernement envisage déjà de le généraliser alors que les syndicats dénoncent les faiblesses de son mode de financement, demandant une plus grande participation du côté de l’employeur.

Une filiale de l’AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) assurera le pilotage du dispositif grâce à plusieurs sources de financement. L’UNEDIC, premier contributeur, est appelé à verser à la filiale de l’AFPA l’équivalent de l’allocation chômage ainsi qu’une participation forfaitaire de 585 euros pour chaque bénéficiaire, même si celui-ci n’est pas éligible au système d’indemnisation des ASSEDIC. Des entreprises, la filiale de l’AFPA percevra la contribution au titre du préavis de licenciement, soit deux mois de salaires, et du DIF. L’État complètera ce financement par des crédits budgétaires.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:40

Définitivement adoptée le 13 avril 2006, cette loi abroge l’article instituant le CPE et aménage le contrat jeune en entreprise (Seje) et le contrat d’insertion à la vie sociale (Civis). Le CNE demeure.

Le contrat jeune en entreprise, désormais nommé "soutien à l’emploi des jeunes en entreprise" (Seje) demeure un CDI à temps plein ou partiel mais est étendu à tous les jeunes titulaires du Civis. L’aide de l'Etat est réduite d’un an mais son montant est augmenté.

Le Civis, contrat conclu uniquement entre un jeune et l’Etat, est désormais accessible à tout jeune entre 16 et 25 ans en difficultés sociales et professionnelles.

Le jeune peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé par un référent d’une mission locale ou d’une permanence d’accueil, d’information et d’orientation (PAIO). Le parcours d’accès à la vie active peut s’effectuer par le biais d’une formation professionnelle, une action spécifique ou une assistance renforcée dans la recherche d’un emploi.

Les vraies réformes traitant de l’accès des jeunes à l’emploi, ce sera pour "demain", quand le pays sera "prêt"!


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:39

Le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006, publié au J.O. du 1er avril 2006 impose désormais aux employeurs, en cas de rupture du contrat de travail d'un de leurs salariés, de délivrer une attestation Assedic au salarié concerné, mais aussi d'en adresser un exemplaire à l'Assedic.

Bien que cela ne soit pas précisé dans le texte, il nous semble évident que l'attestation Assedic rectificative, émise par l'employeur dans le cadre de la signature d'un protocole transactionnel postérieur au paiement du solde de tout compte au salarié, suit le même régime et doit être également adressée à l'Assedic.

Il convient donc de procéder à la régularisation de toute attestation Assedic émise après le 1er avril 2006, en adressant un exemplaire à l'Assedic.

Conformément aux dispositions de la circulaire Unedic du 19 janvier 1990, l'absence de remise de l'attestation Assedic au salarié est passible d'une contravention de 5ème classe (soit une amende de 1.500 €).

Toutefois, il semble que cette sanction n'ait pas été étendue à la communication de l'attestation à l'Assedic par le décret du 30 mars 2006. Cependant, et même si cette nouvelle disposition n'est pas sanctionnée immédiatement, nous vous recommandons d'appliquer cette nouvelle obligation, dont le non-respect ne manquerait certainement pas d'être jugé et condamné en tant que fraude à la loi, en cas de contrôle des autorités administratives (Inspecteur du travail, Urssaf...).


Droit SOCIAL

1 ... « 627 628 629 630 631 632 633 » ... 639











Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :