La Revue Squire

TGI Paris, 31ème ch., 12 janvier 2006, Les droits des non fumeurs c/ Giesbert et SA Le Point Sebdo
Ce jugement est l’occasion de rappeler et de préciser les dispositions de la Loi Evin applicables à la publicité en faveur du tabac.


L’article L.3511-3 du Code de la santé publique interdit "la publicité ou la propagande, directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac". Il s’agit là d’une infraction pénale à l’application volontairement large puisque l’interdiction vise non seulement la publicité, mais également une notion plus large, celle de "propagande", c’est à dire un discours d’ordre général sur un produit qui incite le consommateur à le consommer. De plus, l’interdiction de la publicité ou la propagande même "indirecte", contribue encore à élargir le champ d’application de l’infraction.

Pour autant, il faut rappeler qu’en application de l’article 121-3 du Code pénal, un crime ou un délit nécessitent la preuve d’un élément intentionnel ("il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre").

Or, c’est sur l’application combinée de ces deux dispositions pénales que le jugement du TGI de Paris du 12 janvier 2006 est intéressant.

Dans cette affaire, l’association de lutte contre le tabac "Les droits des non fumeurs" a assigné un journal et son directeur de publication en raison de la reproduction, dans deux numéros, de photographies sur lesquelles apparaissaient les marques "Marlboro" et "Mild Seven". Ces photos avaient vocation à illustrer deux articles relatifs, l’un à la Formule 1, l’autre à Lionel Jospin, sous le titre "Jospin l’intraitable", et consacré à son éventuelle candidature à la prochaine élection présidentielle.

Malgré la reproduction de marques de tabac au sein des deux numéros, le TGI de Paris a prononcé la relaxe des prévenus pour les motifs suivants : tout d’abord, les juges ont retenu que les deux articles ne constituaient ni une publicité, ni une propagande dès lors que la lecture des deux articles ne pouvait de quelque façon que ce soit conduire à penser que les journalistes avaient d’autres préoccupations que celles sportives ou politiques annoncés de manière officielle. Ensuite, les juges ont relevé que les agences de presse à qui les photographies litigieuses avaient été achetées n’avaient aucun lien direct ou indirect avec le commerce du tabac ou de ses produits. Surtout, les juges ont déduit de ces éléments que les prévenus n’avaient aucune volonté de faire échec aux dispositions légales de la loi Evin, l’élément intentionnel de l’infraction faisant ainsi défaut.

Une telle décision peut paraître relativement "permissive" au regard de l’objectif du législateur d’interdiction en droit français de quasi toute communication en faveur du tabac. Toutefois, elle respecte le principe d’interprétation stricte de la loi pénale quant à l’appréciation des éléments constitutifs d’un délit, qu’ils soient matériels ou d’ordre moral.

Pour autant, ce jugement ne doit pas conduire à une baisse de vigilance en matière de communication représentant des marques de tabac ou faisant allusion d’une façon ou d’une autre au tabac ou à ses produits. La prudence demeure en effet de mise dès lors qu’il s’agit là d’une décision de première instance dont appel a été interjeté. Gageons alors que ce sera l’occasion pour la Cour d’appel de Paris de fournir à son tour des éclaircissements sur l’interprétation des dispositions de la loi Evin en matière de publicité ou de propagande, notamment indirecte, en faveur du tabac.


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Fleur Allain, Maud Bourgoin le Mardi 30 Mai 2006 à 17:13

CA, Versailles 12ème ch., 23 mars 2006 - Google c/ Cnrrh


Dans la saga des décisions "Google" ayant trait aux liens sponsorisés, la dernière en date est celle de la Cour d’appel de Versailles, qui vient à nouveau de condamner le célèbre moteur de recherche pour contrefaçon de marque, comme l’avaient fait auparavant de façon quasi systématique plusieurs autres, et ce, malgré la récente remise en cause de ces solutions par les TGI de Paris et de Nice (TGI Paris, 3e ch., 8/12/05 et TGI Nice, 3e ch., 7/02/06 TWD Industries / Google France et Google Inc.)

Cette espèce concerne à nouveau le service d’offre de liens sponsorisés proposé par Google ("Adwords") :celui-ci permet aux annonceurs de réserver des mots clé en rapport avec leur activité, afin qu’un lien hypertexte renvoyant vers leur site Internet apparaisse à l’écran quand un internaute tape ledit mot clé dans sa requête initiale. La difficulté juridique soulevée par ce système est sa conformité au droit des marques notamment, dès lors que le mot clé consiste en une marque déposée.

En l’occurrence, et comme dans les litiges précédents, la demanderesse avait constaté qu’en tapant le nom de sa propre marque dans le moteur de recherche, apparaissaient outre l’adresse de son site électronique, des liens commerciaux renvoyant à des sites concurrents du sien.

Contredisant l’argumentation de la société Google qui, se retranchant derrière son rôle de "prestataire de stockage au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique", soutenait qu’elle n’était pas responsable du contenu des liens commerciaux, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la décision du TGI de Nanterre et l’a condamnée pour contrefaçon de marque. Selon la Cour, "i[la contrefaçon de marque résidait en l’espèce non dans l’utilisation d’un terme ayant en apparence une signification purement abstraite et déconnectée de tout contexte, mais dans la reproduction ou l’imitation du mot composant la marque [de la plaignante], en tant qu’elle sert à la publicité d’un concurrent de cette marque]i".

Une telle solution vient directement contredire un autre mouvement jurisprudentiel, celui des TGI de Paris et de Nice, qui considèrent quant eux que seul l’annonceur peut, dans ces hypothèses, être condamné pour contrefaçon de marque, à l’exclusion du fournisseur de liens sponsorisés dès lors que ce dernier ne choisit pas lui-même les mots clé et que son activité (référencement publicitaire) n’est pas couverte par les marques invoquées (application du principe de spécialité).

Selon le TGI de Paris, le moteur de recherche peut en revanche éventuellement être poursuivi sur le fondement de l’article 1382 du Code civil s’il a suggéré à l’annonceur les mots clé litigieux.

Il existe donc actuellement une incertitude sur la responsabilité des moteurs de recherche au regard du droit des marques, dans le cadre d’offres de liens sponsorisés contrefaisant des marques. En revanche, la responsabilité des annonceurs est systématiquement retenue par les juges.


DROIT DU NUMERIQUE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Cass.com. 14 mars 2006 Franklin Loufrani c/Société Pier import Europe, n°03-18732

Cass.com. 14 mars 2006 Playboy Entreprises International Inc c/ Socété Etablissements Laporte, n°03-20198

Cass.com. 14 mars 2006 Société Trader Classified Média c/Société Centrale Direct, n°04-10971


Qu’est ce que la déchéance en droit des marques ?

La déchéance constitue une sanction à l’encontre du titulaire d’une marque, prévue par l’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, dès lors que ce dernier n’en a pas fait un "usage sérieux", pour les produits et services désignés dans le dépôt, pendant une période ininterrompue de 5 ans.

L’action en déchéance est ouverte à toute personne intéressée.

Cette disposition oblige ainsi les titulaires de marque à exploiter effectivement les signes qu’ils ont déposés, non seulement à titre de marque, mais également pour désigner les produits et services désignés dans le dépôt, ce qui est seul considéré comme un "usage sérieux", c’est à dire comme attestant d’un contact entre le produit ou le service désigné par la marque et la clientèle (à l’inverse, une utilisation à titre de dénomination sociale ou de nom commercial ne constituent pas un "usage sérieux" d’une marque). A défaut, les titulaires peuvent être poursuivis ou se voir opposer en défense lors d’un procès en contrefaçon, la déchéance de leurs droits, partielle ou totale, sur le signe qu’ils ont enregistré à titre de marque.

Sur ce point, le CPI précise que doit être considéré comme "un usage sérieux", faisant donc échapper le titulaire de la marque à la déchéance, "l’usage d’une marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif" (art. L.715-2 alinéa 1 et 2b du CPI).

C’est sur l’interprétation de cette dernière notion que la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence important.

Position de la Cour de cassation avant le revirement

Depuis l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 16 juillet 1992 (jurisprudence "Au Lotus") les juges considéraient que lorsque qu’un titulaire déposait plusieurs marques qui ne différaient entre elles que très légèrement, l’exploitation de l’une de ces marques enregistrées, analogue à une autre marque enregistrée, ne pouvait pas valoir exploitation de cette dernière. Ainsi, même si les marques enregistrées étaient semblables, l’exploitation de l’une d’entre elles ne pouvaient faire échapper les autres à la déchéance si elles n’étaient pas exploitées, car la Cour refusait d’y voir là un cas d’ "usage d’une marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif". Au contraire, dans ces hypothèses, la Cour de cassation relevait que le fait que le titulaire dépose plusieurs marques quasi identiques, manifestait la volonté de ce dernier d’obtenir des droits distincts sur des marques qu’il considère non assimilables.

Revirement opéré par la Cour de cassation dans les 3 arrêts du 14 mars 2006

Dans ses 3 arrêts du 14 mars 2006, la Cour de cassation a assoupli sa position et opéré un revirement. Alors que, dans cette affaire, la Cour d’appel a appliqué la jurisprudence traditionnelle précédemment rappelée, la Cour de cassation a infirmé la décision et considéré que les termes de l’article L.715-5 al.1 et 2b ne distinguent pas selon que la marque est enregistrée ou non. Ils se contentent d’indiquer que la marque effectivement exploitée ne doit différer de la marque enregistrée et non exploitée que par des éléments n’en altérant pas le caractère distinctif.


Cela signifie donc :

  • Que désormais, si un titulaire de deux marques enregistrées analogues n’exploite que la marque seconde, il peut échapper à la déchéance de ses droits sur sa première marque non exploitée, dès lors que les différences entre les deux marques sont minimes et n’altèrent pas le caractère distinctif essentiel de la marque première.

  • Que l’enregistrement du signe voisin ou modifié, faisant échec à la déchéance, n’est pas nécessaire. Un simple usage suffit.


DROIT DU NUMERIQUE - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Rédigé par Fleur Allain, Maud Bourgoin le Mardi 30 Mai 2006 à 17:07

Le nouveau plan anti-contrefaçon arrêté en juin 2004 par le gouvernement entre dans sa phase active.

Celle-ci se décline en deux volets principaux, avec dans un premier temps le lancement de la campagne "contrefaçon - non merci", puis avec la présentation en juin prochain d’un projet de loi prévoyant des sanctions alourdies à l’encontre des contrefacteurs ainsi que des moyens d'enquête renforcés.


Le 3 avril dernier, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a lancé une grande campagne de communication en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette campagne a pour support à la fois la télévision (au moyen de films diffusés du 3 avril au 7 juin sur les chaînes hertziennes) et Internet (à travers des bandeaux visibles sur certains sites choisis, par exemple d’e-commerce ou encore de luxe). Un site Internet d’information "www.non-merci.com" complète ce dispositif.

Par cette campagne, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat et François Loos, ministre délégué à l'Industrie, ont souhaité "alerter et mobiliser les citoyens et les consommateurs sur les dangers et conséquences de la contrefaçon". En effet, longtemps cantonnée aux seuls produits de luxe, elle touche à présent d’autres secteurs économiques: médicaments, pièces automobiles, jouets, logiciels, appareils domestiques, etc.

Selon les données du Ministère, la contrefaçon représente ainsi près de 10 % du commerce mondial, soit 200 à 300 milliards d'Euros de perte pour l'économie mondiale dont 6 milliards d'Euros pour la France. A titre d’exemple, une entreprise sur deux utiliserait des logiciels piratés.

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon devrait quant à lui être présenté en juin et permettra de transposer la Directive européenne du 29 avril 2004 sur la propriété intellectuelle.

Notons qu’une réglementation existe d’ores et déjà. En effet, en complément du renforcement des sanctions pénales (issues de la loi Perben II du 9 mars 2004), plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon avaient été adoptées en 2004.

Selon les propos de M. Loos, la nouvelle loi renforcera les procédures existantes et facilitera la conservation des preuves.

Elle introduira en outre un nouveau droit à l'information permettant au titulaire des droits d'obtenir les données nécessaires au démantèlement de l'ensemble du réseau de contrefaçon, notamment celles concernant les fournisseurs et les clients.

Elle améliorera également la réparation du préjudice né de la contrefaçon. Les dommages et intérêts pourront en effet être calculés sur la base de tous les facteurs pertinents, à la fois le manque à gagner pour la victime et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, mais également le préjudice moral subi par la victime (alors qu’aujourd’hui, seul le manque à gagner de la personne victime de contrefaçon est pris en compte et est bien souvent très inférieur aux bénéfices que retire le contrefacteur de son commerce). A titre d’alternative, le juge pourra fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts.

Parallèlement à cela, les moyens d’action des autorités douanières, dont les compétences avaient déjà été accrues par un Règlement communautaire du 22 juillet 2003, entré en vigueur le 1er juillet 2004, seront renforcés.


DROIT DU NUMERIQUE - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le Mardi 30 Mai 2006 à 17:06

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme française des procédures collectives intervenue en juillet 2005, et applicable depuis le 1er janvier 2006.

Un débat s'était instauré autour de la question de savoir si la nouvelle procédure de "sauvegarde" (absence d'état de "cessation des paiements") pouvait être intégrée à l'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 qui énumère les procédures collectives bénéficiant des facilités de reconnaissance cross border prévues par le texte.

Par un Règlement (CE) n°694/2006 du 27 avril 2006, le conseil a tranché et admis la procédure de sauvegarde, avec ou sans désignation d'administrateur, au rang des procédures d'insolvabilités reconnues au plan européen.

La sauvegarde figure désormais, pour la France, à l'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000. Elle s'ajoute donc aux procédures de liquidation judiciaire et de redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur, déjà énumérées.

De même, l'annexe C, qui établit une liste des "syndics" au sens du règlement, comprend désormais le mandataire judiciaire, en plus du liquidateur, de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan.

Cette intégration permet de légitimer l'intérêt de cette procédure pour des sociétés européennes et internationales disposant de filiales en Europe, conformément aux voeux du législateur qui la destinait essentiellement aux plus grands entreprises en difficultés.

L'ouverture d'une telle procédure pourra désormais être opposable à une autre juridiction européenne qui aurait entrepris d'ouvrir une procédure similaire contre des actifs de la société à l'étranger, et la procédure française pourra être reconnue comme procédure principale si elle en remplie les critères (ce qui aurait été impossible autrement, laissant échapper le contrôle et la conduite de la procédure aux autorités françaises).


RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE

1 ... « 622 623 624 625 626 627 628 » ... 637











Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :