La Revue Squire


Rédigé par Antoine Adeline, Alexandre Le Ninivin le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:42

CJCE 2 mai 2006, aff.341/04 ; Cass. com. 27 juin 2006, n° 03-19863


La saga des affaires "Isa-Daisytek" et "Rover" semble toucher à sa fin.

En moins de deux mois, les débats relatifs au Règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité se sont considérablement décantés grâce au jugement rendu par la Cour de justice européenne le 2 mai 2006 (affaire Eurofood IFSC Ltd) et à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2006 (affaire Isa-Daisytek).

On rappellera que l'enjeu principal du Règlement concerne le centre des intérêts principaux d'une société et la possibilité pour un "syndic" (administrateur judiciaire) d'ouvrir une procédure collective dans un forum qui n'est pas nécessairement celui du siège statutaire de la société et peut précisément être celui du "centre des intérêts principaux" (pour reprendre la formule du Réglement).

Dans les affaires Isa-Daisytek et Rover, Hammonds Hausmann est intervenu en qualité de conseil des administrateurs britanniques, qui avaient ouvert une procédure principale d'insolvabilité respectivement à Leeds et Birmingham pour des sociétés françaises, en démontrant que le centre des intérêts principaux de ces sociétés étaient situés en Grande-Bretagne. Le Ministère Public à Pontoise, Nanterre et Versailles a refusé l'interprétation du Réglement faite par les administrateurs anglais. On rappellera aussi qu'une majorité de la doctrine était, en 2003 et 2004 très critique s'agissant de l'application du Réglement à un groupe de société.

Par deux arrêts en date du 4 septembre 2003 et 15 décembre 2005, la Cour d'appel de Versailles a donné tort au Ministère Public et a validé la procédure d'insolvabilité ouverte à Leeds et Birmingham.

La Cour de cassation vient de rendre son verdict dans l'affaire Isa-Daisytek ; il est, si j'ose dire, sans appel. Le pourvoi de l'Avocat Général de Versailles est rejeté, et la position défendue par le Cabinet depuis maintenant plus de trois ans est validée par notre Cour suprême.

L'argumentation de l'arrêt de la Cour de cassation repose largement sur les attendus du jugement de la Cour de justice des communautés européennes dans l'affaire Eurofood rendu quelques semaines auparavant. (La cour de cassation avait d'ailleurs indiqué qu'elle souhaitait attendre le prononcé du jugement de la CJCE avant de trancher).

La Cour de Luxembourg a, pour sa part précisé dans le dossier Eurofood que le centre des intérêts principaux d'une société débitrice est présumé être le lieu du siège statutaire où le débiteur gère habituellement ses intérêts, mais que cette présomption peut être écartée si des éléments objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle, différente de celle que la localisation du siège statutaire est sensée refléter.

La Cour de Luxembourg rappelle également que le Règlement prévoit que la procédure d'insolvabilité ouverte dans un état membre est reconnue dans tous les états membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture (règle de priorité).

Point fondamental, le principe de confiance mutuelle exige que les juridictions des autres Etats reconnaissent cette décision ouvrant la procédure d'insolvabilité principale, sans que celle-ci puisse contrôler la compétence de la juridiction de l'Etat d'ouverture.

L'arrêt de la Cour de cassation du 27 juin, pour rejeter le pourvoi du Ministère Public, reprend ces attendus qui ne font que rappeler la lettre du Règlement.

La Cour de cassation précise de façon tout à fait intéressante s'agissant de l'exception d'Ordre Public (article 26 du Règlement) que cette exception "i[n'est concevable que dans l'hypothèse où la reconnaissance ou l'exécution de la décision heurterait de manière inacceptable l'ordre juridique de l'Etat requis, en tant qu'elle porterait atteinte à un principe fondamental [...] l'atteinte devrait constituer une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Etat requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique]i".

Et la Cour de cassation d'ajouter de façon très concrète : "i[l'absence d'audition de représentant du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité [ne constitue] pas une violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par cette procédure...]i".

On ne peut que se féliciter de ces deux jugements très attendus et parfaitement motivés.

Les arrêts d'appel Isa-Daisytek et Rover ont fait l'objet de nombreux commentaires doctrinaux, gageons que cet arrêt de la Cour de cassation n'échappera pas à la règle.


RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE


Rédigé par Alexandre Le Ninivin, Aurélie Musset le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:41

Par décision du 16 mai 2006, la Commission européenne a créé un groupe d’experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires.

Ce groupe a pour mission de "recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs ou de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires" et en particulier d’ "identifier tout obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire transfrontalier ainsi qu’au transfert d’un compte d’une banque à l’autre" à l’intérieur d’un Etat membre et d’un Etat membre à l’autre.

Les résultats de ce groupe sont vivement attendus par les particuliers.


Droit FINANCIER


Rédigé par Alexandre Le Ninivin, Aurélie Musset le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:39

La Fédération bancaire française a fait paraître au mois de mai un code des relations banques TPE/PME dont un des objectifs principaux est "de favoriser l’esprit d’entreprise et de contribuer à la promotion de bonnes relations entre les banques et les TPE/PME".

Ce code édicte des règles de bonne conduite et de transparence que les banques doivent suivre dans leur relation clientèle. Il prévoit par exemple que la banque s’engage à formaliser le refus d’ouverture de compte par une lettre gratuite expliquant la démarche à suivre par la TPE/PME pour bénéficier d’un véritable "droit au compte" tel que défini à l’article L.312-1 du Code monétaire et financier.


Droit FINANCIER


Rédigé par Alexandre Le Ninivin, Aurélie Musset le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:38

Ainsi que nous vous l’annoncions dans La Revue du mois de février dernier, une évolution notable vient de toucher la procédure d'injonction de payer.

Non qu’il s’agisse d’une réforme de fond mais plutôt de forme, car cette procédure peu coûteuse et au combien efficace contre les mauvais payeurs évolue avec son temps et vient de prendre le virage d’Internet.

Destinée à obtenir rapidement le remboursement de sommes dues par un débiteur ayant qualité de commerçant ou par une société, cette procédure peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

Jusqu’alors, la demande d'injonction devait être obligatoirement adressée par courrier au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé au RCS pour être présentée au Président du tribunal accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le site Internet des tribunaux de commerce (infogreffe.fr) va désormais proposer aux professionnels la transmission au greffe concerné, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé: formulaire de requête en ligne, signature à l'aide d'un certificat électronique, téléchargement des pièces justificatives numérisées à l'aide d'un scanner de documents, règlement en ligne des frais de greffe par carte bancaire.

D’ici à quelques mois et après une nécessaire période de rodage, les premiers résultats de cette évolution devraient se faire sentir notamment en terme de réduction de frais de gestion.


Contentieux - Procedure


Rédigé par Aurélie Musset le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:35

Une commune ne peut pas garantir une ouverture de ligne de crédit

CE 28 avril 2006, n° 268456

Le Conseil d’Etat décide qu’une commune ne peut pas garantir une ligne de crédit accordée à une entreprise privée.

"i[la faculté ouverte aux communes d’accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne concerne que les seuls emprunts auxquels sont applicables les ratios [édictés par le Code général des impôts], à l’exclusion de toute autre opération de crédit]i."

Une commune peut, sous réserve de respecter les conditions de ratios (par rapport au budget communal) édictées par le code général des collectivités territoriales, garantir et cautionner les emprunts d’une entreprise privée (articles L.2252-1et s et D.1511 et s du CGCT).

La nature même du droit de tirage d’une ouverture d’une ligne de crédit exclut l’application de ratios.

En dépit du fait que le contrat prévoyait un calendrier de réduction progressive des plafonds d’ouverture de crédit, le Conseil d’Etat a considéré que l’ouverture d’une ligne de crédit exclut l’établissement d’un tableau d’amortissement définissant des annuités de remboursement et "par voie de conséquence", l’application de ratios.

Le Conseil d’Etat retient en conséquence une interprétation stricte des textes ; les collectivités publiques ne devant accorder des garanties au secteur privé que de façon limitée afin de ne pas engager les dépenses publiques de manière inconsidérée.

Lettre de change : le cachet commercial n’est pas un procédé non manuscrit !

Cass. com. 25 avril 2006, n°pourvoi 04-20583

Une lettre de change acceptée est remise à l’escompte par une société. Le tiré-accepteur refuse de payer en prétendant que la lettre de change n’a pas été régulièrement endossée par le banquier-escompteur.

La Cour de cassation décide que "le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe".

Le formalisme cambiaire vise à assurer la circulation de l’effet de commerce par apposition d’une simple signature qui vaut engagement.

Rappelons que le Code de commerce dispose que "la signature est apposée, soit à la main, soit par procédé non manuscrit" (article L.511-8).

Cette décision de la Cour de cassation est donc classique, l’apposition d’un simple cachet ne pouvant pas valoir signature. Toutefois, notez qu’il a été jugé qu’un code-chiffre peut valoir signature. (Paris, 11 janvier 1995, D. 1996, somm.36).

Première décision française en matière de lettre de crédit stand-by

Cass. com, 28 mars 2006 n°04-15682 CCF c/ Sté Dapharm

Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce en matière de lettre de crédit stand-by. Cette décision mérite d’être remarquée pour cette seule raison, la solution consacrée par elle étant par ailleurs classique.

Une banque ivoirienne a émis une lettre de crédit en faveur d’une société française (avec confirmation d’une banque française) pour garantir le paiement des approvisionnements en médicaments. Les banques ont refusé de payer, jugeant les documents non conformes à ce que la lettre de crédit exigeait. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait condamné les banques à payer, les incohérences affectant les documents en l’espèce revenant à analyser les conditions d’exécution du contrat de vente. Or, les banques ne peuvent pas refuser de payer pour des raisons tenant à l’exécution du contrat commercial et ce en vertu du caractère abstrait de la lettre de crédit.

C’est ce principe que rappelle la Cour de cassation.

Rappelons que la lettre de crédit stand-by (SBLC : "stand-by letter of credit") a vu le jour aux Etats-Unis afin de contourner la législation bancaire américaine, laquelle interdit aux banques de garantir les obligations vis-à-vis de tiers.

La SBLC remplit donc les mêmes fonctions et présente les mêmes caractéristiques que la garantie à première demande.

Depuis le 1er janvier 1998, la Chambre de commerce a mis en application de nouvelles règles ( les "ISP 98" pour "International Standby Practices") créées spécialement pour le marché des SBLC, cependant elles sont soumises aux RUU 500 ("Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires") pour la majorité d’entre elles.


Droit FINANCIER

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