La Revue Squire


Rédigé par Guillaume Taillandier le Mardi 30 Mai 2006 à 16:09

Conseil de la concurrence,11 avril 2006 (décision 06-D-09)

Cinq ans après l'introduction en droit français d'un dispositif de clémence destiné à encourager les entreprises ayant pris part à des pratiques anticoncurrentielles à y mettre fin et à se dénoncer, le Conseil de la concurrence a pour la première fois appliqué le dispositif à un cartel dans une décision rendue le 11 avril 2006 (Décision 06-D-09). Le même jour, le Conseil a publié un communiqué dans lequel il précise, d'une part, la procédure à suivre pour bénéficier du dispositif de clémence, et d'autre part, quel bénéfice l'entreprise repentie peut en attendre.


Ce "programme" prévu par Le Code de commerce a pour objet d'accorder une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires encourues par les entreprises ou organismes participant à une entente verticale (entre fabricants et distributeur par exemple) ou horizontale (entre concurrents) et ayant pour objet de fixer les prix, les quotas de production ou de vente ou encore à organiser une répartition du marché, que ce soit au niveau local, national ou communautaire. Pour mémoire, les sanctions encourues s'élèvent depuis 2002 à 10% du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours de la période où les pratiques ont été mises en œuvre.

Conçu comme de véritables lignes directrices, ce communiqué de procédure est résolument inspiré de la pratique de la Commission, ce dont le Conseil ne se cache pas, ce qui a le mérite de garantir aux entreprises une relative uniformité d'application des procédures de clémence, et donc une certaine sécurité juridique.

Comme le Président Lasserre s'y était publiquement engagé, le Conseil confirme qu'il accordera une exonération totale des sanctions pécuniaires encourues à toute entreprise qui, la première, formulera une demande de clémence, et qui satisfera aux conditions suivantes : (1) s'engager à coopérer pleinement avec la DGCCRF dans le cadre de l'enquête, (2) ne pas avoir contraint d'autres entreprises à participer aux infractions, (3) ne pas avoir informé d'autres entreprises de sa démarche de clémence et (4) s'engager à cesser sa participation aux pratiques illégales sans délai, ou au plus tard à compter de la notification de l'avis de clémence. Sur ce dernier point, le Conseil semble faire preuve de plus de pragmatisme que la Commission en acceptant que l'entreprise candidate à la clémence poursuive sa participation aux pratiques "pour maintenir la confidentialité de la démarche et préserver l'efficacité (…) de l'enquête". On notera que les entreprises qui auraient activement participé à la mise en œuvre des pratiques par la contrainte sont a priori exclues du bénéfice de la procédure de clémence.

Mais pour que l'entreprise repentie obtienne une exonération totale, encore faut-il que le Conseil de la concurrence ou la DGCCRF ne disposent pas avant la demande de clémence d'informations sur les pratiques révélées, ou bien que les informations dont ils auraient pu disposer ne soient pas suffisantes pour poursuivre les entreprises impliquées.

Le programme français de clémence se veut très incitatif pour les entreprises. Ainsi, si l'immunité totale de sanction ne peut uniquement être accordée à la première entreprise dénonçant l'entente, le Conseil peut accorder des exonérations partielles de sanction à toute autre entreprise qui fournit au Conseil des éléments de preuve supplémentaire et qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments dont l'administration dispose déjà. Même si "en principe", la réduction d'amende (calculée en fonction du rang et de la date à laquelle la demande de clémence est présentée) ne saurait excéder 50% du montant de la sanction qui aurait été imposée à cette entreprise si elle n'avait pas bénéficié de la clémence, le Conseil semble toutefois se laisser la possibilité d'accorder une exonération plus importante.

Depuis 2002, le Conseil a reçu un peu moins de 20 demandes, émanant pour l'essentiel de filiales de société américaines. Un certain nombre de questions subsistent chez les candidats à la clémence, en particulier face à la demande de plus en plus pressante des associations de consommateurs de pouvoir intenter des actions groupées en dommages et intérêts.

Or les entreprises craignent, légitimement d'ailleurs, que leur coopération avec les autorités de concurrence dans le cadre des programmes de clémence soit par la suite utilisée par des victimes (consommateurs ou autres concurrents) dans le cadre de recours en dommages et intérêts. Le Conseil prend d'ailleurs le soin de préciser dans son communiqué que l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires accordée à une entreprise ne la protège pas des conséquences civiles qui peuvent résulter de sa participation à une entente. Toutefois, le Conseil a voulu donner un signe fort aux entreprises en s'engageant à conserver le mieux possible la confidentialité de sa démarche (sous réserve de ses obligations, notamment dans le cadre du réseau européen de concurrence) et à ne pas transmettre le dossier au parquet comme Le Code de commerce l'autorise à le faire lorsqu'il apparaît lors de l'enquête qu'une personne physique de l'entreprise repentie (un dirigeant par exemple) a activement participé à la mise en œuvre des pratiques incriminées).

Il ne reste donc plus qu'à convaincre les entreprises, pour qui la délation n'est pas nécessairement entrée dans les mœurs.


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Agnès Bérenger le Mardi 30 Mai 2006 à 16:06

En 2005, le Médiateur de la République a reçu près de 60.000 dossiers. Selon son rapport annuel 86.5% de ses saisines ont connu une issue favorable. Voilà qui fait beaucoup pour un seul homme. Sachez tout d’abord que Jean-Paul Delevoye, le Médiateur en titre, n’est pas tout seul et que ces chiffres sont ceux de l’ensemble de ses services.

Autorité indépendante instituée en 1973, le Médiateur de la république, est assisté de délégués et a pour rôle de démêler les différends entre l’Administration et les administrés. Tout individu, particulier ou personne morale, qui conteste une décision ou un comportement d’une administration (d’Etat ou des collectivités locales, service public…) peut lui soumettre son problème à condition d’avoir au préalable tenté d’obtenir une explication de la part de l’organisme concerné. Le citoyen qui se trouve dans une situation kafkaïenne peut ainsi espérer en sortir.

L'objectif est noble, mais en pratique la saisine du Médiateur n'est sans doute pas à la portée de n'importe quel individu. En effet, pour saisir le Médiateur, il faut soumettre son affaire à un parlementaire qui transmettra si la plainte "lui paraît entrer dans sa compétence ou mériter son intervention" (comprendre celle du Médiateur) - (art 6 de la loi n°73-6). Alternativement, on peut s'adresser à un délégué local du médiateur, qui pourra informer et conseiller pour résoudre le différend localement ou pour présenter la demande au parlementaire. Démarche difficile et impressionnante pour les personnes les plus vulnérables qui sont aussi les plus susceptibles d'être confrontées à une administration complexe et à ses dysfonctionnements.

Le Médiateur de la République est un genre d'ombudsman

Le "Médiateur de la République", comme son homologue le "Médiateur européen" ou tous ces médiateurs "dédiés" publics ou privés: "médiateur de la ville de Paris", "médiateur des banques"… n'est pas un médiateur au sens où nous l'entendons habituellement lorsque nous vous parlons de la médiation et de ses vertus. Le terme d'ombudsman est plus approprié. Ombudsman est un terme scandinave qui désigne l'institution chargée de protéger les citoyens contre les abus administratifs. L'intervention de l'ombudsman est gratuite et vise à améliorer les relations entre un organisme et ses usagers. Son rôle premier n'est donc pas d'intervenir avec empathie auprès des parties pour les aider à trouver eux-même une solution à leur différend, comme c'est le cas pour un médiateur judiciaire ou privé.

Le Médiateur de la République instruit un dossier, fait des recommandations, propose des mesures au service public mis en cause et peut même engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent au lieu et place de l'autorité compétente (art 10 de la loi n°73-6).

Le Médiateur de la République peut suggérer des modifications législatives ou réglementaires. Rôle particulièrement intéressant, qui donne à son action une dimension qui dépasse la résolution de problèmes individuels et permet de réformer là où les textes ne sont pas ou plus adaptés aux réalités de la société française. Selon le rapport annuel 2005 du Médiateur de la République, 28 propositions de réforme ont été satisfaites en 2005. Il cite notamment: "des mesures importantes en faveur des handicapés" (loi du 11 février 2005), "les détenus et les prévenus libérés rétablis dans leurs droits à bénéficier de la couverture maladie acquise avant leur incarcération", le bénéfice de l'AGS pour les salariés des personnes physiques exerçant une profession libérale à titre indépendant (loi de sauvegarde des entreprises), l'harmonisation des taux d'intérêt de retard en matière fiscale (loi de finances pour 2006), "la réparation des préjudices causés par les services postaux" (loi du 20 mai 2005).

Si le Médiateur de la République a été institué en 1973, rappelons qu'il a fallu attendre 1995 pour que la médiation judiciaire soit introduite dans le Code de procédure civile et que le juge ait la possibilité de désigner un médiateur, "une tierce personne afin d'entendre les parties…". Par ailleurs, une proposition de directive de 2004, toujours en attente d'une adoption définitive, vise à encourager le recours à la médiation en matière civile et commerciale (cf La Revue d'avril 2006, p.9).

Pour plus d'information sur le Médiateur de la République on pourra consulter son site : www.mediateur-republique.fr


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Baptiste Bellone, Gabrielle Jequece le Mardi 30 Mai 2006 à 16:05

Le concours national d'arbitrage auquel 38 équipes participaient cette année s'est achevé vendredi 28 avril après une année d'échange de mémoires et une semaine de plaidoiries dans les locaux de l'Université de Montpellier sous la présidence de Maître Serge Lazareff.

Le tribunal arbitral fictif a rendu la "sentence" suivante :

- 1er prix : une équipe de l'Université Robert Schumann Strasbourg III, issue du Master de droit bancaire et financier (Diana Levinschi, Julie Lévy, Emmanuel Netter, Thibault de Ravel d'Esclapon) ;

- 2e prix : une équipe de l'Université de Clermont-Ferrand, issue du Master droit de l'entreprise (Kokou Abbey, Julien Causse, Rémy Djebara, Pierre-Benoît Vermonde) ;

- 3e prix et prix de la meilleure plaidoirie : une équipe de l'Université de Versailles - Saint-Quentin, issue du Master de droit des affaires internationales (Adrian Hermant, Delphine Plurien et Eva Tapiero) ;

- 4e prix et prix du meilleur mémoire : une autre équipe de l'Université issue du Master de droit des affaires internationales, du Master recherche de droit privé des contrats et du Master de droit des affaires (Philippe Evrard, Louisa Igoudjil, Thomas Lefebvre et Paly Tamega).

La prochaine édition de ce concours se déroulera à l’Université de Versailles - Saint-Quentin, sous l'autorité du Professeur Thomas Clay.


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Baptiste Bellone, Gabrielle Jequece le Mardi 30 Mai 2006 à 16:04

Cass., civ.1ère , M. Worms c/ sté Laboratoires Theramex, 14 mars 2006, pourvoi n° 03-18.801.


Dans un arbitrage interne, l’article 1382 du NCPC prévoit que la sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage.

Selon l’article 1483 du NCPC, si "(…) les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservées expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. (…)".

En l’espèce, les parties avaient prévu à l’occasion de la rédaction d’un contrat de cession d’actions, le versement d’un complément de prix (à déterminer) en cas de revente de l’intégralité des actions de la société par le cessionnaire et ce, avant une certaine date.

Le cédant a saisi le tribunal arbitral pour un litige émanant de la détermination de ce complément de prix.

Le tribunal ayant, dans une sentence du 23 juillet 1998, rejeté les demandes du cédant, celui-ci a alors formé contre cette sentence à la fois un recours en annulation et un appel.

Pour écarter la demande d’annulation de la sentence, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé que l’article 1484 du NCPC énumère de façon limitative les cas de recevabilité du recours en annulation et que le moyen évoqué par le cédant à savoir, le défaut de pouvoir de représentation à un compromis d’arbitrage, n’était pas prévu pas la loi.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel estimant que les parties n’ayant pas renoncé à la voie d’appel dans la convention d’arbitrage, celle-ci restait ouverte et que les moyens de nullités pouvant être invoqués n’étaient pas limités à ceux prévus par l’article 1484 du NCPC.

La cour d’appel avait donc examiné un recours en annulation contre une sentence alors que les parties n’avaient pas renoncé à l’appel et que seule la voie de l’appel était ouverte. Or on sait que les sentences arbitrales internes sont susceptibles d’appel à moins que les parties se soient volontairement privées de la possibilité de faire appel.

Ainsi, la Cour de cassation rappelle que l’on ne peut intenter à la fois un appel et un recours en annulation et que l’appel prime sur le recours en arbitrage interne.

En conséquence lors de la rédaction de la clause d’arbitrage (dite également "compromissoire") dans un arbitrage interne, c’est à dire qui ne met pas en cause des intérêts du commerce international, les parties devront s’entendre sur la possibilité ou non de faire appel d’une éventuelle sentence. En cas de renonciation à l’appel, la partie déçue par la sentence pourra toujours envisager le recours sous réserve toutefois qu’il correspond aux cas limitatifs de l’article 1484 du NCPC.


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Gabrielle Jequece le Mardi 30 Mai 2006 à 16:02

Dans le monde globalisé dans lequel nous évoluons, le droit participe de plus en plus à la régulation des échanges. La création d’une structure adaptée aux enjeux de la compétition juridique internationale est donc devenue indispensable.

La fondation pour le droit continental lancée par le garde des Sceaux le 1er mars 2006, se donne l'ambitieuse mission d’instaurer un système juridique mondial plus équilibré en valorisant les actions de rayonnement international du droit continental au service des acteurs du droit et des entreprises engagées dans la mondialisation des échanges.

Confronté à ce défi et provoqué par une notation peu flatteuse de leur droit dans certains rapports annuels de la Banque mondiale, les juristes français ont été amenés à redécouvrir les atouts de la tradition juridique civiliste la considérant comme une véritable alternative à la forte présence du droit de common law dans les échanges économiques internationaux.

Les atouts de la tradition civiliste sont notamment l’accessibilité de son droit et la sécurité juridique grâce à la codification. En outre, la généralité de ses règles favorise la flexibilité nécessaire à son adaptation aux besoins de la société.

Dans ce contexte, quels sont les objectifs poursuivis par cette fondation?

La fondation pour le droit continental agira prioritairement dans le domaine du droit des affaires et du droit économique. Trop connu pour ses faiblesses et pas assez pour ses atouts, le droit continental peine à convaincre les acteurs économiques d’y avoir recours. Dès lors, la fondation entend se mettre à l’écoute des besoins des entreprises en leur fournissant un réseau d’expertise, un accompagnement des actions à l’exportation et d’investissements à l’étranger, un relais auprès des pouvoirs publics….

Mais la fondation doit aussi promouvoir le droit continental dans le monde. Elle aura donc pour mission complémentaire de dynamiser la présence internationale des acteurs du droit, de protéger les entreprises contre le risque juridique dans leurs actions internationales, d’exercer une stratégie d’influence juridique, d’exporter le droit continental, de faire converger le droit romano-germanique, enfin, de connecter les attentes des entreprises avec le savoir-faire des universitaires.

Sur ce dernier point, certains auteurs préconisent le renforcement des synergies entre les entreprises et les diverses professions juridiques notamment les universités dont la mission est d’instruire les juristes. La fondation devrait selon eux s’en rapprocher et mener avec elles diverses actions comme l’enseignement du droit français à l’étranger ou la création d’universités d’été sur le modèle des summer schools américaines. Dans le même esprit, la publication d’une revue juridique en anglais dédiée aux droits continentaux, l’organisation d’une veille sur les réformes des principaux droits devraient être organisées.


DROIT INTERNATIONAL et COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE

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