La Revue Squire


Rédigé par Fleur Allain, Maud Bourgoin le Mardi 30 Mai 2006 à 17:07

Le nouveau plan anti-contrefaçon arrêté en juin 2004 par le gouvernement entre dans sa phase active.

Celle-ci se décline en deux volets principaux, avec dans un premier temps le lancement de la campagne "contrefaçon - non merci", puis avec la présentation en juin prochain d’un projet de loi prévoyant des sanctions alourdies à l’encontre des contrefacteurs ainsi que des moyens d'enquête renforcés.


Le 3 avril dernier, le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a lancé une grande campagne de communication en partenariat avec le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette campagne a pour support à la fois la télévision (au moyen de films diffusés du 3 avril au 7 juin sur les chaînes hertziennes) et Internet (à travers des bandeaux visibles sur certains sites choisis, par exemple d’e-commerce ou encore de luxe). Un site Internet d’information "www.non-merci.com" complète ce dispositif.

Par cette campagne, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat et François Loos, ministre délégué à l'Industrie, ont souhaité "alerter et mobiliser les citoyens et les consommateurs sur les dangers et conséquences de la contrefaçon". En effet, longtemps cantonnée aux seuls produits de luxe, elle touche à présent d’autres secteurs économiques: médicaments, pièces automobiles, jouets, logiciels, appareils domestiques, etc.

Selon les données du Ministère, la contrefaçon représente ainsi près de 10 % du commerce mondial, soit 200 à 300 milliards d'Euros de perte pour l'économie mondiale dont 6 milliards d'Euros pour la France. A titre d’exemple, une entreprise sur deux utiliserait des logiciels piratés.

Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon devrait quant à lui être présenté en juin et permettra de transposer la Directive européenne du 29 avril 2004 sur la propriété intellectuelle.

Notons qu’une réglementation existe d’ores et déjà. En effet, en complément du renforcement des sanctions pénales (issues de la loi Perben II du 9 mars 2004), plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon avaient été adoptées en 2004.

Selon les propos de M. Loos, la nouvelle loi renforcera les procédures existantes et facilitera la conservation des preuves.

Elle introduira en outre un nouveau droit à l'information permettant au titulaire des droits d'obtenir les données nécessaires au démantèlement de l'ensemble du réseau de contrefaçon, notamment celles concernant les fournisseurs et les clients.

Elle améliorera également la réparation du préjudice né de la contrefaçon. Les dommages et intérêts pourront en effet être calculés sur la base de tous les facteurs pertinents, à la fois le manque à gagner pour la victime et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, mais également le préjudice moral subi par la victime (alors qu’aujourd’hui, seul le manque à gagner de la personne victime de contrefaçon est pris en compte et est bien souvent très inférieur aux bénéfices que retire le contrefacteur de son commerce). A titre d’alternative, le juge pourra fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts.

Parallèlement à cela, les moyens d’action des autorités douanières, dont les compétences avaient déjà été accrues par un Règlement communautaire du 22 juillet 2003, entré en vigueur le 1er juillet 2004, seront renforcés.


DROIT DU NUMERIQUE - PROPRIETE INTELLECTUELLE


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le Mardi 30 Mai 2006 à 17:06

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité ont enfin fait l'objet d'une mise à jour à la suite de la réforme française des procédures collectives intervenue en juillet 2005, et applicable depuis le 1er janvier 2006.

Un débat s'était instauré autour de la question de savoir si la nouvelle procédure de "sauvegarde" (absence d'état de "cessation des paiements") pouvait être intégrée à l'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 qui énumère les procédures collectives bénéficiant des facilités de reconnaissance cross border prévues par le texte.

Par un Règlement (CE) n°694/2006 du 27 avril 2006, le conseil a tranché et admis la procédure de sauvegarde, avec ou sans désignation d'administrateur, au rang des procédures d'insolvabilités reconnues au plan européen.

La sauvegarde figure désormais, pour la France, à l'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000. Elle s'ajoute donc aux procédures de liquidation judiciaire et de redressement judiciaire avec nomination d'un administrateur, déjà énumérées.

De même, l'annexe C, qui établit une liste des "syndics" au sens du règlement, comprend désormais le mandataire judiciaire, en plus du liquidateur, de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan.

Cette intégration permet de légitimer l'intérêt de cette procédure pour des sociétés européennes et internationales disposant de filiales en Europe, conformément aux voeux du législateur qui la destinait essentiellement aux plus grands entreprises en difficultés.

L'ouverture d'une telle procédure pourra désormais être opposable à une autre juridiction européenne qui aurait entrepris d'ouvrir une procédure similaire contre des actifs de la société à l'étranger, et la procédure française pourra être reconnue comme procédure principale si elle en remplie les critères (ce qui aurait été impossible autrement, laissant échapper le contrôle et la conduite de la procédure aux autorités françaises).


RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le Mardi 30 Mai 2006 à 17:01

Alors que le Tribunal de Commerce de Paris connaît actuellement la première procédure de sauvegarde de son histoire, ouverte le 18 avril 2006, et qu’une centaine d’autres ont vu le jour en province, il est essentiel de s’arrêter quelques instants sur le cœur de cette nouvelle procédure tirée du Chapter 11 américain : les comités de créanciers.

Rappelons que la procédure de sauvegarde a été crée de toute pièce, et introduite en droit français par la loi du 25 juillet 2005 réformant le droit des procédures collectives.

Cette procédure, qui entraîne un arrêt des poursuites, est ouverte aux entreprises n’étant pas en cessation des paiements mais connaissant des "difficultés insurmontables". Elle permet, si possible avec le concours des créanciers, de préparer rapidement un plan de réorganisation de l’entreprise et d’apurement du passif.

Créée pour les plus grandes entreprises disposant d’informations financières pertinentes (critères du montant du chiffre d’affaires ou du nombre de salariés à définir par décret en Conseil d’Etat, sauf dérogation), cette procédure est en fait appliquée actuellement à des sociétés de "petite taille" compte tenu du silence des textes.

Mesure clef, l’article L.626-29 du Code de commerce, prévoit la réunion de deux comités.
Ceux-ci, réunis dans les trente jours de l’ouverture de la procédure, devront se prononcer à la majorité sur les propositions formulées par le débiteur chargé d’élaborer un plan, et adopter ou rejeter ce dernier dans un délai maximum de cinq mois.

Les partenaires de l’entreprise pourront être désormais réellement impliqués dans sa restructuration.
Le projet de plan n’est soumis à aucune contrainte légale, il pourra donc dépasser la durée de dix années, prévoir une suspension de tout remboursement supérieure à un an, le montant des annuités pouvant être inférieur à 5% du passif admis au delà de la deuxième année (…).

Chaque comité prend sa décision à la majorité de ses membres représentant au moins les deux tiers du montant des créances de l’ensemble des membres du comité. Le plan s’impose donc aux minoritaires sous réserve de sa validation par le tribunal, qui contrôlera qu’il respecte l’intérêt de tous les créanciers.

Par ailleurs, en cas de rejet du plan par les comités, et pour éviter tout blocage, le tribunal pourra passer outre cette opposition et homologuer le plan.

Les deux comités sont constitués d’une part des établissements de crédit, et d’autre part les principaux fournisseurs de biens ou de services.

Toutefois à la lecture du texte de loi il est aisé de s’apercevoir qu’il ne définit pas précisément les créanciers susceptibles d’être concernés.

1 - Comité des Etablissements de Crédit

En principe, tous les établissements de crédit doivent participer à ce comité.

Le texte renvoi donc à la liste des établissements fixée aux articles L.511-1 et 518-1 et au livre V du Code monétaire et financier.

On précisera que la loi doit être interprétée largement et que les établissements étrangers, se livrant à des opérations de banque par nature, font partie intégrante du comité.

Compte tenu des différences pouvant exister entre les établissements de part le monde, on retiendra le critère de la nature de l’opération concernée et non celui du statut du créancier pour déterminer l’appartenance au comité.

Toute créance résultant d’une opération de crédit sera donc incluse dans la décision qui sera proposée par la majorité des établissements.

2 - Comité des fournisseurs de biens ou de service

Tout vendeur, entrepreneur, prestataire de service (…) détenant une créance sur le débiteur en difficulté constitutive d’une dette d’exploitation peut être considéré comme fournisseur au sens de l’article L.626-30 du Code de commerce.

Pour intégrer le comité, le fournisseur, devra posséder une créance représentant plus de 5% du passif fournisseur global.

Précisons que compte tenu des délais très brefs imposés par les textes, liés à la situation d’urgence, l’administrateur détermine la composition du comité des fournisseurs et les majorités requises sur la base des documents comptables de l’entreprise certifiés par le Commissaire aux comptes ou vérifiés par l’expert comptable (indépendamment de toute vérification des créances).

La créance du fournisseur devra être mise en parallèle avec le montant du passif établi par l’expert.
On indiquera au surplus que ce seuil pourrait parfois représenter un obstacle car il n’est pas rare en pratique qu’aucun fournisseur ne représente 5% du passif.

Dès lors, il appartiendra à l’administrateur (comme il est toujours susceptible de le faire) d’inviter certains créanciers à participer au comité, ceux-ci devant impérativement accepter par écrit leur mission en retour (le silence valant refus), à la différence de la situation dans le comité des établissements.

L’importance des documents comptables et du rôle de l’expert est donc renforcée.

Cas particulier :

Selon la doctrine, dans le cas d’une cession de créance d’un fournisseur à un factor ou à une banque, la créance ne change pas de nature. On devrait donc prendre en compte le fait générateur et non le titulaire de la créance.

En effet, une créance transférée n’est pas novée, le risque d’impayé demeure sur la tête du fournisseur.

Dès lors, le fournisseur pourrait faire partie du comité des créanciers, indépendamment de la cession intervenue.

3 - Créanciers exclus

Les autres créanciers sont donc a priori exclus de la négociation du plan, et seront consultés en principe de manière ordinaire :

• les créanciers publics : l’article L.626-30 du Code de commerce prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent être membres du comité des principaux fournisseurs,

  • les salariés,

  • les obligataires,

  • les créanciers acheteurs de biens et services (la loi ne prévoit que les fournisseurs),

  • les associés (solution classique en droit commercial)

Pour les obligataires, on précisera que s’ils donnent leur avis (simple et non liant) sur le plan, certains sollicitent déjà la création d’un "comité d’obligataires" compte tenu du poids des engagements, en plus de la réunion de l’assemblée générale des obligataires prévue par les textes.

4°/ Action

En cas de désaccord sur la composition des comités ou le plan adopté, l’article 67 du décret permet de contester les actes de l’administrateur et donc les décisions relatives au comité des créanciers, la réclamation sera portée devant le juge commissaire qui statuera par voie d’ordonnance, susceptible de recours devant le tribunal, et de facto devant la Cour de cassation.

Toutefois, et si l’on se replace dans le contexte du sauvetage rapide de la société, le but avoué de la création de ces comités est de permettre, grâce à la réunion des principaux interlocuteurs de l’entreprise ayant intérêt à sa sauvegarde, l’adoption d’un plan équilibré et faisant sortir rapidement la société de la crise qu’elle traverse ; état de fait qui justifiera en pratique de nécessaires compromis.



RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:59

Cass. soc. 15 février 2006, Hattabi c/ Cie générale de sécurité et autres, pourvoi n°04-43.923


Les jurisprudences Maldonado et Voisin avaient prévu qu’en cas de licenciements économiques prononcés par le cédant à l’occasion d’un transfert, le salarié pouvait choisir entre la poursuite de son contrat de travail auprès du cessionnaire et la réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail. Il peut demander la réparation du préjudice résultant de la perte de l’emploi au cédant ou au cessionnaire ou, selon un arrêt du 12 avril 2005, demander la condamnation solidaire du cédant et du cessionnaire. Ce choix n’est pas ouvert au salarié licencié par le cédant si le cessionnaire lui propose la poursuite de son contrat de travail avant la fin du préavis.

En l’espèce, le salarié n’avait pas demandé l’indemnisation du préjudice résultant de son licenciement par le cédant, mais sa réintégration dans l’entreprise du repreneur. La Cour de Cassation lui a accordé le droit à une réintégration forcée et au paiement des salaires depuis la date du transfert.

Cet arrêt fait suite à une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2002 qui avait implicitement admis la possibilité d’obtenir en référé la réintégration du salarié chez le repreneur.



Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:53

Cass.soc. 15 mars 2006, n° 03-43-102, F-P, SA Label c/Mathex


Les délais accordés par le contrat ou par la convention collective à l'employeur pour lever la clause de non-concurrence d'un salarié licencié ou démissionnaire sont brefs. Dans cet arrêt, la Cour rappelle que la notification à l'autre partie de la rupture du contrat de travail fixe le point de départ du délai pendant lequel l'employeur peut lever la clause de non-concurrence afin de s'exonérer du paiement de la contrepartie financière. Au cas d'espèce, la lettre de démission remise par un salarié à son responsable hiérarchique faisait bien courir le délai de 8 jours permettant à l'employeur de lever la clause, peu important que le supérieur n'ait pas reçu délégation de l'employeur pour recevoir cette lettre.

En pratique, et afin de réduire les risques d'omission qui surviennent notamment lors de la notification d'un licenciement, il est vivement recommandé d'inclure dans toute lettre de licenciement une clause de style précisant "Mr/Mme/Melle Y est libérée de son obligation de non concurrence et aucune contrepartie financière ne lui sera donc versée à ce titre".


Droit SOCIAL

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