La Revue Squire


Rédigé par Fleur Allain le Mercredi 31 Mai 2006 à 10:59



Intellectual property & IT


Rédigé par Hammonds Hausmann le Mardi 30 Mai 2006 à 17:28

AU JOURNAL OFFICIEL

Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation

Le décret fixe les modalités d'application de la transaction pénale qui permet l'arrêt des poursuites à l'encontre d'une personne physique ou morale ayant commis certains délits à caractères économiques moyennant le versement d'une somme d'argent ou l'accomplissement d'une action particulière.

J.O n° 106 du 6 mai 2006 page 6723

Droit financier

Décret n° 2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier

En application de l'article L 411-2 du code monétaire et financier sur l'appel public à l'épargne, le présent décret dresse la liste des entités ayant la qualité d'investisseurs qualifiés lorsqu'ils agissent pour compte propre, auxquels s'ajoute les entités remplissant certains critères que le décrets définit.
J.O n° 115 du 18 mai 2006 page 7318

Arrêté du 10 mai 2006 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Les modifications portent sur le délai de calcul des valeurs liquidatives des OPCVM à règles d'investissement allégées (ARIA) et les recommandations d'investissement produites ou diffusées dans le cadre d'une activité journalistique.

J.O n° 114 du 17 mai 2006 page 7220

Décret n° 2006-607 du 26 mai 2006 relatif à l'aménagement du régime fiscal des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature investis en actions et modifiant l'annexe II au code général des impôts

J.O n° 123 du 28 mai 2006 page 7980

Fiscalité

Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code

J.O n° 126 du 1 juin 2006 page 8179

Décret n° 2006-506 du 3 mai 2006 pris en application de l'article 238 bis HZ bis du code général des impôts et relatif aux sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

Le décret permet aux entreprises grosses consommatrices d'électricité de se regrouper en consortium pour négocier avec les producteurs d'électricité des contrats d'approvisionnement à long terme (plus de 15 ans), leur permettant de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses.

J.O n° 105 du 5 mai 2006 page 6669

Environnement

Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement

J.O n° 119 du 23 mai 2006 page 7542

Décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Ce décret fixe un objectif national d’économies d’énergie de 54 milliards de kilowattheures d’énergie finale pour la première période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009. Il répartit cet effort d’économie entre les différents vendeurs d’énergie au prorata de leurs ventes aux consommateurs finals.

Chaque vendeur d’énergie (électricité, gaz, fioul domestique...) aura l’obligation de réaliser ou de faire réaliser par ses clients des actions d’économies d’énergie qui lui permettront d’obtenir des certificats d’économies d’énergie. Il pourra également acheter des certificats d’économies d’énergie auprès d’autres personnes ayant réalisé de telles actions.

A l’issue de la période, chaque vendeur d’énergie devra produire des certificats d’économies d’énergie correspondant à l’objectif qui lui a été assigné. A défaut, il sera tenu de verser une pénalité de deux centimes d’euro par kilowattheure non économisé.

J.O n° 122 du 27 mai 2006 page 7944

Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie
Le décret précise les modalités de délivrance de certificats d'économies d'énergies, les actions d'économies d'énergies qui pourront donner lieu à la délivrance de certificats, la détermination de la valeur des certificats.

J.O n° 122 du 27 mai 2006 page 7948

Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie

J.O n° 122 du 27 mai 2006 page 7948

AU JOCE

Procédures d’insolvabilité

Règlement CE n° 694/2006 du 27 avril 2006 modifiant les annexes du règlement n°1346/2000
JOUE L. 121 du 6 mai 2006


ACTUALITE LEGISLATIVE et REGLEMENTAIRE


Rédigé par Maud Bourgoin le Mardi 30 Mai 2006 à 17:26

Faire dépendre la rémunération de l'avocat du succès d’une affaire ? La pratique des "success fees" existe dans beaucoup de pays… mais celle-ci est à l’heure actuelle impossible en Allemagne.


Le recours constitutionnel d'une avocate de Dresden s’attaque à cette interdiction prévue au § 49b de la Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO) (Règlement fédéral de l’ordre des avocats). Celle-ci avait été contactée par un client américain sans ressources, qui souhaitait faire valoir ses droits sur un bien immobilier dont sa famille avait été dépossédée sous le IIIe Reich. Il avait été prévu pour l’avocate une rémunération correspondant au tiers de l’indemnisation obtenue. Son client ayant eu gain de cause, l’avocate garda donc la somme convenue, et fut condamnée pour violation des règles déontologiques.

Elle présenta donc un recours devant le Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral), soutenant que l’interdiction des "success fees" est anticonstitutionnelle, puisqu’elle empêcherait une personne sans ressources de voir son affaire convenablement défendue.

Le débat est ainsi lancé en Allemagne. Dans ce contexte, un institut de sondage a interrogé plus de 1.000 avocats allemands à propos de cette réglementation. L’étude montre que 50% des avocats seraient favorables aux "success fees", 37% rejetant une telle solution.

Pratiquement la moitié des avocats précisent également que leurs clients les interrogent fréquemment sur la possibilité de prévoir les honoraires en fonction du résultat de l’affaire. L’intérêt pour cette pratique existe donc, aussi bien chez les praticiens que chez leurs clients.

La Bundesrechtsanwaltskammer (BRAK), c’est-à-dire l’ordre fédéral des avocats et le Deutscher Anwaltverein (DAV), l’association allemande des avocats (DAV) ont déjà signalé dans un rapport adressé au Tribunal constitutionnel fédéral qu'ils considèrent cette interdiction comme étant "constitutionnellement problématique". En effet, selon eux, l'indépendance de l'avocat ou sa position en tant qu'organe de la justice ne vont pas à l’encontre d’une rémunération prévue en fonction du résultat.

En France, le montant des honoraires est fixé librement, en accord avec le client. S’il est interdit de ne fixer les honoraires qu’en fonction du résultat judiciaire, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (modifié par la loi n°91-647 du 10 juillet 199) prévoit en revanche qu’est licite "la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".

Si l'interdiction devait tomber en Allemagne, les expériences d’autres pays tels que la France pourront aider à l’organisation de ce nouveau système de rémunération. Affaire à suivre…


ACTUALITE INTERNATIONALE - DROIT INTERNATIONAL et COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE


Rédigé par Florian Lummert, Maud Bourgoin le Mardi 30 Mai 2006 à 17:25

Droit allemand


Afin de pouvoir vendre des droits exclusifs à ses sponsors, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) avait enregistré, fin 2002 / début 2003 les dénominations "FUSSBALL WM 2006" et "WM 2006" comme marque allemande pour plus de 850 produits et services.

Plusieurs entreprises ayant demandé avec succès la radiation de certaines marques, le Bundesgerichtshof (Cour de cassation allemande) vient de trancher cette question dans un arrêt de principe au détriment de la FIFA.

Selon cette décision, la désignation "FUSSBALL WM 2006" n’est pas susceptible de constituer une marque, parce qu’il lui manque tout caractère distinctif. D’après le Bundesgerichtshof, elle fait référence dans le langage courant à l’événement sportif et ne permet pas de distinguer les produits ou services concernés de ceux des tiers.

Quant à la désignation "WM 2006", la position du Bundesgerichtshof n’est pas tout aussi catégorique, puisqu'il estime que celle-ci n’est pas directement reliée à l’événement sportif de la coupe du monde de football de 2006. Il s’en suit qu’il convient de ne radier que les marques enregistrées pour des biens ou services en relation avec la coupe du monde de football. Concernant cette appréciation, qui est à faire dans chaque cas d’espèce, le Bundesgerichtshof a renvoyé aux juridictions du fond.

Les entreprises sponsors de la coupe du monde, ayant perdu par cette décision en grande partie l’exclusivité de leurs droits, se montrent naturellement déçues. Elles envisagent des recours contre la FIFA afin d’amoindrir le prix payé pour leurs droits.


Droit du SPORT


Rédigé par Fleur Allain, Maud Bourgoin le Mardi 30 Mai 2006 à 17:21

TGI Paris (ord. Réf.) 10 février 2006 M. Bolle c/ France Télévision interactive, Arte France, France 3 et autres

Cass. Civ. 1ère, 7 février 2006, Jean X. et Editions du Palémon c/ Mme Y, pourvoi n° 04-10941

Le développement du nouveau genre télévisuel hybride qu’est le docu-fiction, c’est à dire une œuvre mêlant faits réels et fictifs joués par des acteurs incarnant notamment des personnes réelles, a été l’occasion pour le TGI de Paris de se prononcer récemment sur la conformité de ce type d’œuvre à l’article 9 du Code civil relatif au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image. La Cour de cassation s’est également prononcée sur la question, s’agissant d’une œuvre de fiction, un roman policier, appuyé sur des faits réels.


L’espèce jugée par le TGI de Paris avait trait à la réalisation et à la future diffusion d’un docu-fiction relatif à l’affaire dite du "petit Grégory". Un des témoins dans cette affaire, ayant eu vent de ce projet, avait saisi le juge des référés sur le fondement de l’article 9 du Code civil pour demander une mesure d’interdiction de divulgation de cette œuvre au public, en raison de l’atteinte portée à l’intimité de sa vie privée et à son image. Le juge des référés a rejeté une telle demande dès lors qu’il n’y avait pas de risque d’atteinte à l’image puisque seuls des comédiens apparaissaient dans le docu-fiction. De plus, se fondant sur le principe selon lequel le droit à la vie privée cède devant le droit à l’information du public en matière d’affaire criminelle, les juges ont relevé que la remémoration de faits sous la forme de docu-fictions ne modifie pas l’équilibre fixé par les tribunaux entre liberté d’expression d’une part et besoin légitime des personnes concernées à un droit à l’oubli. En l’absence d’intention de nuire à la demanderesse de la part des auteurs, producteurs et diffuseurs, le risque d’atteinte à la vie privée de la demanderesse ne justifiait pas une mesure aussi grave et attentatoire à la liberté d’expression que celle de l’interdiction de diffusion.

Dans la seconde espèce, la Cour de cassation a au contraire privilégié le respect dû à la vie privée au détriment de la liberté d’expression. Il était question de la publication d’un roman policier mettant en scène des faits similaires à ceux s’étant produit dans un village et relatés dans la presse, ainsi que des personnages ressemblant aux protagonistes de l’affaire, en mêlant des épisodes réels de leur vie et une histoire inventée. Une habitante du village dans lequel ces évènements se sont produits, prétendant que le livre la présentait comme une prostituée "sans confusion possible pour un lecteur informé de l’affaire" a assigné l’auteur en référé pour allégations mensongères et attentatoires à la vie privée, en demandant la suppression des passages comportant les imputations incriminées. La Cour d’Appel a fait droit à sa demande, solution confirmée par la Cour de cassation, qui a retenu "qu’une œuvre de fiction, appuyée en l’occurrence sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l’existence d’autrui, ne peut leur en adjoindre d’autres qui, fussent-ils imaginaires, portent atteinte au respect dû à sa vie privée".

Ces deux espèces, relativement proches, témoignent du difficile équilibre que les magistrats s’efforcent d’assurer, en fonction des espèces, entre le principe fondamental de la liberté d’expression, ici celui des auteurs de fiction, et la protection des droits de la personnalité que sont le droit à l’image et le droit à l’intimité de la vie privée des personnes.



DROIT DU NUMERIQUE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

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