La Revue Squire


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:26

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € hors taxes sont assujetties, au lieu de leur principal établissement, à une cotisation minimum égale à 1,5 % de la valeur ajoutée qu'elles ont produit au cours de la même période. La valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation minimum est déterminée suivant les règles fixées pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Lorsque la cotisation de taxe professionnelle est inférieure à la cotisation minimum, l'entreprise est redevable d'un supplément d'imposition égal à la différence entre ces deux cotisations.

Il se trouve que cette mesure pénalise notamment les sociétés de services à forte valeur ajoutée mais disposant de peu d’immobilisations servant de base au calcul de la taxe professionnelle.

Le mécanisme de la cotisation minimum est tout à fait similaire à l’IRAP, impôt direct italien.

Or, dans une affaire Banca popolare di Cremona, la Cour de Justice des Communautés européennes devrait considérer que l’IRAP est incompatible avec la TVA au motif qu’il frappe également la valeur ajoutée ce qui est prohibé par l'article 33 de la 6ème directive. L’impôt ainsi prélevé doit pouvoir être remboursé.

En conséquence et sur le même fondement, les entreprises redevables de la cotisation minimum peuvent, selon nous, en demander le remboursement.


Droit FISCAL


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:25

A l’approche de l’été, nous attirons votre attention sur la possibilité de réaliser d’importantes économies fiscales en introduisant des réclamations visant à obtenir le remboursement de deux impôts (relatifs à la taxe professionnelle et à la taxe sur les salaires) sur le fondement de leur non-conformité avec les règles de droit communautaire. Les premières réclamations ont commencé à être introduites et nous estimons que nos chances d’aboutir sont sérieuses.


Droit FISCAL


Rédigé par Guillaume Lesieur, Claire Bénier, Margarita Sanchez le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:21

Le Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne, pris en application de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie qui a transposé en France le Règlement 2157/2001/CE, relatif au statut de la société européenne ("SE") et la directive n°2001/86/CE, concernant l’implantation des travailleurs est paru, comme nous vous l'indiquions dans La Revue du mois d'avril. Il était très attendu. Depuis la loi du 26 juillet 2005, aucune SE n'a été immatriculée en France ; et pour cause...


Désormais les SE immatriculées en France sont régies par les dispositions du récent décret ainsi que par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne lui sont pas contraires. Tous les actes et documents émanant de la SE et destinés aux tiers, doivent être précédés ou suivis du sigle "SE" et de l’énonciation de son capital social.

Voici les mesures principales du décret.

Constitution

Quatre modes de constitution d’une SE sont prévus:

  • constitution par fusion,

  • constitution par création d’une société holding,

  • constitution sous forme de filiale commune,

  • transformation d’une SA de droit national.

Le décret prévoit également la transformation d’une SE en société anonyme. Il convient de noter que le texte ne dit rien au sujet des SAS. Il n'est pas certain que celles-ci soient exclues du champ d'application, leur régime légal étant très proche de celui des SA.

Les règles de publicité sont nombreuses et diffèrentes selon le mode de constitution envisagé. Dans tous les cas, le projet de constitution doit être publié par un avis inséré dans un journal d'annonces légales.

Transfert du siège social

Le siège social de la SE peut être transféré dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sans création d’une nouvelle entité.

Afin de respecter le droit des tiers, le projet de transfert (préalable à la décision de l'assemblée générale) doit être publié (avis inséré dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au BALO lorsque la SE fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative) avec les mentions suivantes:

  • dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social,

  • Etat de l'Union dans lequel le transfert est envisagé et l’adresse prévisible du siège,

  • calendrier prévisible du transfert,

  • modalités d’exercice des droits relatifs au rachat d’actions et à l’opposition des créanciers,

  • date du projet et du dépôt au greffe du tribunal.

Le projet de transfert est également soumis à l'assemblée des obligataires de la société, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part leur soit offert.

La décision de l’assemblée générale extraordinaire fait également l’objet d’un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au BALO lorsque la SE fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Aux fins de délivrance du certificat de l'accomplissement des actes et formalités préalables, la SE doit rendre au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant, entre autres, les statuts de la société, le projet, une copie des avis et des indications relatives à l'implication des travailleurs (article L.229-2 du code de commerce). On peut se demander à cet égard pour la France si l'obligation de passer devant un notaire ne va pas compliquer de façon rédhibitoire la création de SE.

Administration

Les statuts de la SE doivent prévoir un directoire et un conseil de surveillance ou un conseil d’administration.

Dépôt d'actes spécifiques

Les SE doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants:

  • en cas de constitution par fusion, deux exemplaires du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité,

  • en cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution.


Droit des SOCIETES


Rédigé par Guillaume Lesieur, Claire Bénier, Margarita Sanchez le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:19

La loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 vient transposer la directive n° 2004/25/CE du 21 avril 2004.
Les mesures phares de cette nouvelle loi sont les suivantes:

Rôle des actionnaires de la cible

Conformément à l'esprit libéral de la directive, le Code de commerce confère désormais aux actionnaires de la société cible un rôle prépondérant dans le processus d'appréciation et de défense contre l'OPA.

Les articles L.233-32 et suivants du Code de commerce imposent aux organes de direction de sociétés cotées faisant l'objet d'une OPA d'obtenir pendant la période de l'offre, l'approbation ou la confirmation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure susceptible de faire échouer l'offre. En outre toute délégation accordée par l'assemblée générale avant la période d'offre, d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'OPA (e.g. émissions de valeurs mobilières, octroi d'options ou d'actions gratuites aux salariés, programme de rachat d'actions) est suspendue en période d'offre. De telles délégations doivent être décidées à nouveau ou confirmées en période d'offre.

Principe de réciprocité

Le législateur a toutefois souhaité tempérer ce processus au nom de l'équité et du patriotisme économique et a transposé le principe dit "de réciprocité" prévu par la directive et qui permet aux Etats membres de dispenser leurs sociétés d'appliquer ces principes de gouvernance lorsqu'elles font l'objet d'une offre initiée par une ou plusieurs sociétés agissant seule ou de concert dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées par de telles sociétés (article L.233-33 du Code de commerce).

Lorsque ce principe s'applique, toute mesure prise par le conseil ou un dirigeant social sur délégation de l'assemblée de la société cible doit avoir été expressément autorisée par l'assemblée générale dans les 18 mois précédant le jour de dépôt de l'offre. L'autorisation peut notamment porter sur l'émission de bons d'offre (voir infra).

La pilule empoisonnée anti-OPA

Nouvelle mesure inspirée du droit américain (mécanisme de right plans), l'article L.233-32, II du Code de commerce prévoit la faculté pour la société cible de décider l'émission de bons attribués gratuitement à tous les actionnaires ayant cette qualité avant la période d'offre et permettant la souscription d'actions à des conditions préférentielles. Ces bons dits "bons d'offre" seraient ainsi de nature à avoir un effet dilutif pour l'initiateur de l'offre qui serait obligé de renchérir le coût de l'opération.

La décision de l'assemblée pourra, en vertu de la clause de réciprocité décrite plus haut, intervenir préalablement au dépôt de l'offre si l'initiateur est lui même protégé contre les OPA, ou postérieurement au dépôt de l'offre dans le cas contraire. Si beaucoup de commentateurs de cette nouvelle mesure doutent de son efficacité notamment pratique, il semble qu'elle aura au moins le mérite d'inciter l'initiateur au dialogue et à la concertation préalable avec les organes de direction de la société cible.

Rumeurs

Toute personne, dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elle prépare une offre publique sur des titres de sociétés cotée sur un marché français, peut être tenue par l'AMF de déclarer ses intentions. Les conditions de publication, la procédure applicable et notamment les conséquences de cette déclaration seront décrites dans le règlement général de l'AMF. Par exemple, un dépôt d'offre pourra être refusé à toute personne qui aurait dans un délai fixé démenti avoir l'intention de déposer une telle offre. Ce délai pourrait être de six mois d'après les projets de modification du règlement AMF à cet égard.

Cette nouvelle législation, notamment en ce qui concerne le rôle des actionnaires, altère visiblement le crédit des conseils d'administration et paraît porter un coup bas à l'indépendance des administrateurs et aux principes de corporate governance largement prônés depuis une dizaine d'années et l'on peut douter que les actionnaires soient mieux à même de se prononcer sur l'avenir de leur société dans des circonstances comme celles d'une offre hostile. Leurs droits devaient-ils vraiment être renforcés alors qu'ils disposaient déjà du pouvoir souverain d'accepter ou de rejeter l'offre ?


Droit des SOCIETES


Rédigé par Hammonds Hausmann le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:17

Le Gouvernement envisage de supprimer la contribution Delalande en janvier 2010. La suppression serait toutefois effective pour les nouvelles embauches effectuées dès la publication de la loi réformant la participation, prévue à l'automne. Une fois n'est pas coutume.


Droit SOCIAL

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