La Revue Squire


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:29

CJCE 21 février 2006, aff. 255/02, Hakifax plc, Leeds Permanent Development Services Ltd.


La CJCE apporte trois précisions notables à la notion communautaire de l’abus de droit en matière fiscale :

1. Principe général d’interdiction de pratiques abusives : lorsqu’une entreprise réalise une opération dans le seul but de bénéficier abusivement d’un avantage communautaire, elle ne peut se prévaloir de normes communautaires ;

2. Droit à l’optimisation fiscale : ce droit repose sur le principe de sécurité juridique ;

3. Critères de l’abus de droit : l’abus de droit se caractérise par :

  • l'obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif poursuivi par la norme communautaire, malgré l’application formelle des conditions posées par cette réglementation ; et,

  • le "but essentiel" de l’opération est l'avantage fiscal.

Ainsi, la définition communautaire est très proche de celle du Conseil d’Etat, le critère déterminant de l’abus de droit étant le montage à but essentiellement (exclusivement) fiscal et purement artificiel, c’est-à-dire un montage dépourvu de substance.


Droit FISCAL


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:27

La taxe sur les salaires est un impôt mis à la charge des personnes morales (sociétés, GIE ou organismes à but non lucratif) lorsqu’elles ne sont pas pleinement assujetties à la TVA et elle est assise sur le montant des rémunérations versées.

Le fait générateur, c’est-à-dire l’assujettissement à la taxe est constitué par un évènement ‘’survenant’’ en matière de TVA. En effet, pour y être assujetti, la part des recettes soumises à TVA doit être inférieure à 90 % du total de ses recettes.

La taxe sur les salaires ne constitue donc pas un impôt autonome par rapport à la TVA. Bien au contraire, cette taxe fait partie intégrante du système français de TVA dès lors :

  • qu’elle constitue un impôt de substitution à la TVA puisqu’elle est due par les non redevables, partiels ou totaux, à la TVA,

  • que le mode de calcul est corrélé de manière automatiquement inverse à celui des droits à déduction de TVA.

La taxe sur les salaires n’est en fait pas compatible avec le droit communautaire pour les raisons suivantes :

  • la sixième directive interdit d’assujettir à la TVA le versement de salaires ;

  • l’accroissement de la TVA non déductible est contraire au principe de neutralité de la TVA ;

  • la taxe sur les salaires qui constitue un supplément de TVA non déductible est une entrave à la libre concurrence et à la libre prestation des services au sein de l’Union européenne.

En conséquence, les sociétés assujetties à la taxe sur les salaires devraient pouvoir en demander le remboursement, du fait de la non-conformité de cette taxe au droit communautaire.


Droit FISCAL


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:26

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € hors taxes sont assujetties, au lieu de leur principal établissement, à une cotisation minimum égale à 1,5 % de la valeur ajoutée qu'elles ont produit au cours de la même période. La valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation minimum est déterminée suivant les règles fixées pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Lorsque la cotisation de taxe professionnelle est inférieure à la cotisation minimum, l'entreprise est redevable d'un supplément d'imposition égal à la différence entre ces deux cotisations.

Il se trouve que cette mesure pénalise notamment les sociétés de services à forte valeur ajoutée mais disposant de peu d’immobilisations servant de base au calcul de la taxe professionnelle.

Le mécanisme de la cotisation minimum est tout à fait similaire à l’IRAP, impôt direct italien.

Or, dans une affaire Banca popolare di Cremona, la Cour de Justice des Communautés européennes devrait considérer que l’IRAP est incompatible avec la TVA au motif qu’il frappe également la valeur ajoutée ce qui est prohibé par l'article 33 de la 6ème directive. L’impôt ainsi prélevé doit pouvoir être remboursé.

En conséquence et sur le même fondement, les entreprises redevables de la cotisation minimum peuvent, selon nous, en demander le remboursement.


Droit FISCAL


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:25

A l’approche de l’été, nous attirons votre attention sur la possibilité de réaliser d’importantes économies fiscales en introduisant des réclamations visant à obtenir le remboursement de deux impôts (relatifs à la taxe professionnelle et à la taxe sur les salaires) sur le fondement de leur non-conformité avec les règles de droit communautaire. Les premières réclamations ont commencé à être introduites et nous estimons que nos chances d’aboutir sont sérieuses.


Droit FISCAL


Rédigé par Guillaume Lesieur, Claire Bénier, Margarita Sanchez le Vendredi 30 Juin 2006 à 14:21

Le Décret n°2006-448 du 14 avril 2006 relatif à la société européenne, pris en application de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie qui a transposé en France le Règlement 2157/2001/CE, relatif au statut de la société européenne ("SE") et la directive n°2001/86/CE, concernant l’implantation des travailleurs est paru, comme nous vous l'indiquions dans La Revue du mois d'avril. Il était très attendu. Depuis la loi du 26 juillet 2005, aucune SE n'a été immatriculée en France ; et pour cause...


Désormais les SE immatriculées en France sont régies par les dispositions du récent décret ainsi que par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne lui sont pas contraires. Tous les actes et documents émanant de la SE et destinés aux tiers, doivent être précédés ou suivis du sigle "SE" et de l’énonciation de son capital social.

Voici les mesures principales du décret.

Constitution

Quatre modes de constitution d’une SE sont prévus:

  • constitution par fusion,

  • constitution par création d’une société holding,

  • constitution sous forme de filiale commune,

  • transformation d’une SA de droit national.

Le décret prévoit également la transformation d’une SE en société anonyme. Il convient de noter que le texte ne dit rien au sujet des SAS. Il n'est pas certain que celles-ci soient exclues du champ d'application, leur régime légal étant très proche de celui des SA.

Les règles de publicité sont nombreuses et diffèrentes selon le mode de constitution envisagé. Dans tous les cas, le projet de constitution doit être publié par un avis inséré dans un journal d'annonces légales.

Transfert du siège social

Le siège social de la SE peut être transféré dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sans création d’une nouvelle entité.

Afin de respecter le droit des tiers, le projet de transfert (préalable à la décision de l'assemblée générale) doit être publié (avis inséré dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au BALO lorsque la SE fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative) avec les mentions suivantes:

  • dénomination sociale, l’adresse du siège social, le montant du capital social,

  • Etat de l'Union dans lequel le transfert est envisagé et l’adresse prévisible du siège,

  • calendrier prévisible du transfert,

  • modalités d’exercice des droits relatifs au rachat d’actions et à l’opposition des créanciers,

  • date du projet et du dépôt au greffe du tribunal.

Le projet de transfert est également soumis à l'assemblée des obligataires de la société, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part leur soit offert.

La décision de l’assemblée générale extraordinaire fait également l’objet d’un avis inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social, ainsi qu'au BALO lorsque la SE fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.

Aux fins de délivrance du certificat de l'accomplissement des actes et formalités préalables, la SE doit rendre au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant, entre autres, les statuts de la société, le projet, une copie des avis et des indications relatives à l'implication des travailleurs (article L.229-2 du code de commerce). On peut se demander à cet égard pour la France si l'obligation de passer devant un notaire ne va pas compliquer de façon rédhibitoire la création de SE.

Administration

Les statuts de la SE doivent prévoir un directoire et un conseil de surveillance ou un conseil d’administration.

Dépôt d'actes spécifiques

Les SE doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants:

  • en cas de constitution par fusion, deux exemplaires du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité,

  • en cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution.


Droit des SOCIETES

1 ... « 594 595 596 597 598 599 600 » ... 618











Rester Connecté
Rss
LinkedIn
Twitter




Si vous souhaitez recevoir par email, dès leur mise en ligne, tous les articles publiés sur La Revue, saisissez ici votre adresse :