La Revue Squire


Rédigé par Philippe de Saint-Bauzel, Gauthier Halba le Lundi 30 Octobre 2006 à 11:11

Instruction 5 F-17-06 du 10 novembre 2006


Aux termes des articles 80 quaterdecies et 200 A, 6 bis du CGI, les sociétés par actions françaises ou étrangères, cotées ou non cotées, peuvent décider d’attribuer selon un régime fiscal et social de faveur (charges sociales comprises, le gain d’acquisition est imposé au taux de 41 % et la plus-value de cession au taux de 27 %), sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.

L'instruction 5 F-17-06 du 10 novembre 2006 commente et précise les modalités d’application de ce dispositif.

Sociétés concernées : seules les sociétés de capitaux peuvent attribuer des actions gratuites :

  • sociétés françaises : sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA) et donc pas les SARL;

  • sociétés étrangères : ce sont les sociétés qui s’apparentent aux sociétés éligibles de droit français. Aucune liste n’est établie, mais l’administration précise que les titres attribués doivent être de véritables titres de capital au rendement aléatoire.

Bénéficiaires des actions gratuites : les salariés et mandataires sociaux de la société et, dans certains cas, ceux des sociétés liées (filiales, sociétés mères ou sociétés sœurs - NB : une société dont les titres ne sont pas côtés ne peut attribuer des actions gratuites qu’aux seuls salariés de ses filiales).

Attribution sans contrepartie financière : les actions sont attribuées sans contrepartie financière. Tolérance : certaines législations étrangères exigent une participation financière des attributaires. Dans cette hypothèse, il sera admis que des titres attribués moyennant le versement d’un montant symbolique (montant qui n’excède pas 5 % de la valeur réelle des titres au jour de l’attribution) puissent ouvrir droit au régime fiscal et social de faveur (cette participation symbolique s’impute sur le montant imposable du gain d’acquisition).

Période de conservation : le bénéficiaire ne peut ni céder à titre onéreux ou gratuit, que ce soit en pleine propriété ou sous forme démembrée, ni louer, les actions gratuites.

Période de conservation :

  • les dividendes perçus à raison des actions gratuites sont immédiatement disponibles et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ;

  • en cas d’augmentation de capital, les actions résultant de l’exercice éventuel du droit préférentiel de souscription attaché aux actions gratuites ne suivent pas le régime des actions gratuites. A défaut d’exercice par les attributaires, le DPS est librement cessible et le produit de la cession est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Gain d’acquisition : constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération qui est imposé de plein droit au taux forfaitaire de 30 %, sauf option pour l’imposition comme un traitement et salaire (l’option s’effectue lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, souscrite au titre de l’année d’imposition de l’avantage).

Plus-value de cession : est susceptible de bénéficier de l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D ter du CGI (abattement d’un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année).

L’instruction précise par ailleurs que les actions gratuites ne peuvent pas figurer sur un plan d’épargne en actions (PEA) ou sur un plan d’épargne salariale, notamment sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE).

Selon l’administration fiscale, le transfert dans ces plans d’épargne de titres acquis à l’extérieur n’est pas autorisé, ce qui est le cas des actions gratuites dont l’acquisition résulte de droits à attribution qui, ne constituant pas des valeurs mobilières, ne peuvent être eux-mêmes logés dans le PEA ou le PEE.


Droit FISCAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Anne-Sophie Le Duigou le Lundi 30 Octobre 2006 à 11:02

Cass. soc. 18 octobre 2006, pourvoi n° 04-48612


Un client d’AXA Conseil avait déposé une plainte pour faux en écritures contre l’un des agents producteurs (salarié) de l’assureur qui avait refusé de prendre en charge son sinistre.

Le salarié, mis en examen, avait bénéficié d’une décision de non-lieu. Son employeur avait cependant refusé de prendre en charge les frais de défense occasionnés par le procès.

Le conseil de prud’hommes avait considéré que l’employeur était tenu de prendre en charge les frais ainsi occasionnés et avait donc condamné l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.

La cour d’appel a, quant à elle, infirmé le jugement, considérant que l’employeur n’a aucune obligation légale de fournir aide et assistance à son salarié en cas de poursuite pénale même à raison de faits commis dans le cadre des fonctions salariales.

La Cour de cassation censure un tel raisonnement. En effet, l’employeur est « tenu de garantir (ses salariés) à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution de leur contrat de travail ».

Établissant ainsi un parallélisme avec l’obligation de résultat pesant sur l’entreprise en matière de sécurité et en visant l’article 1135 du Code civil qui énonce que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature », la Cour impose à l’employeur davantage que ce qu’exprime le contrat.


Droit SOCIAL


Rédigé par Antonin Staub, Naoil El Farh le Lundi 30 Octobre 2006 à 10:57

Cass. plénière, 6 octobre 2006, n°05-13.255

En bref: Les contrats tiennent lieu de loi aux parties contractantes dans leurs rapports mais ne s’imposent nullement aux tiers. Cependant, concevoir le contrat comme étant l'affaire des seules parties contractantes est un leurre car cela ne tient pas compte des effets qu'il peut avoir sur les tiers. La jurisprudence permet à un tiers d'arguer de la faute contractuelle pour obtenir directement réparation du cocontractant défaillant.


L'étanchéité des rapports entre les parties à un contrat et les tiers à ce contrat est résumée à l’article 1165 du Code civil aux termes duquel « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121[la stipulation pour autrui] ». Cependant, la jurisprudence permet à un tiers d'élever un manquement contractuel au rang de faute délictuelle et d'obtenir ainsi réparation du préjudice causé directement par ce manquement. C'est ce que confirme la Cour de cassation réunie en assemblée plénière dans un arrêt du 6 octobre dernier.

Les faits mettaient en cause trois personnes: les propriétaires A d’un bien immobilier avaient concédé un bail commercial sur ce bien à la société B qui, à son tour, avait donné l’immeuble en location gérance à une société C.

Imputant aux bailleurs A un défaut d’entretien des locaux, la société C les a assignés pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité en réparation d’un préjudice d’exploitation. La société C invoquait, sur le fondement de la responsabilité délictuelle (article 1382 C. civil), l’inexécution par A de ces obligations envers B.

Après que la cour d’appel a déclaré recevable cette demande, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des bailleurs au motif que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dés lors que ce manquement lui a causé un dommage »

Une évolution jurisprudentielle tâtonnante

Un tiers peut exercer une action en responsabilité contre le contractant d’un autre sur le fondement délictuel depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1931, dans un attendu de principe, maintes fois réaffirmé depuis :

« Attendu que si dans les rapports des parties entre elles, les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil ne peuvent en principe être invoquées pour le règlement de la faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un engagement contractuel, elles reprennent leur empire au regard des tiers étrangers au contrat »

Une parenthèse laissant place à la responsabilité contractuelle fut ouverte par un arrêt du 7 février 1986 par lequel la Cour de cassation consacra l’indemnisation des tiers grâce aux règles de la responsabilité contractuelle dans l’hypothèse des groupes de contrats . Mais cette jurisprudence fut abandonnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 1991 au visa de l’article 1165: « le sous-traitant n’étant pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, l’action en réparation intentée par ce dernier à l’encontre du premier était de nature délictuelle »

Aujourd’hui le principe est celui de la réparation sur le terrain de la responsabilité délictuelle et ce n’est que par exception, et souvent grâce à des textes spécifiques, que la responsabilité contractuelle intervient.

Les conséquences pratiques

Comme le soulignait tout particulièrement l’avocat général, le tiers victime de l’inexécution d’un contrat qui agit en responsabilité délictuelle contre le contractant défaillant invoque nécessairement des conditions juridiques auxquelles il n’a pas été partie. L’utilisation du régime de la responsabilité délictuelle lui permet non seulement d’éviter les clauses du contrat qui aménagent la réparation ou limitent la responsabilité, mais également de se voir appliquer des règles de compétence et de prescription différente de celles auxquelles aurait été soumis le cocontractant si c’était lui qui avait eu à se plaindre de l’inexécution.

Le tiers est ainsi admis à se fonder sur le contrat sans pour autant être soumis à l’ensemble des règles qui s’appliquent aux cocontractants. Les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité sont ainsi paralysées. L’effet relatif des conventions ne serait qu’a sens unique ne profitant qu’au tiers. En effet ce dernier ne peut se voir appliquer le contrat mais peut l’invoquer à son profit tout en contournant le régime contractuel.

Vers une évolution du Code civil?

Un groupe de travail animé par le professeur Catala a élaboré un « avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription », qui prévoit d’ajouter au code civil un article 1165-2 : « Les conventions sont opposables aux tiers, ceux-ci doivent les respecter et peuvent s’en prévaloir, sans être en droit d’en exiger l’exécution ».

En outre l’avant projet prévoit un article 1342 ainsi rédigé : «lorsque l’inexécution d’une obligation contractuelle est la cause d’un dommage subi par un tiers, celui-ci peut en demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1362 à 1366 (dispositions propres à la responsabilité contractuelle.) Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s’imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage. Il peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle, mais à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs visés aux articles 1352 à 1362. » (Ces articles traitent de la responsabilité délictuelle du fait personnel et du fait des choses, du fait d’autrui et enfin du fait des activités dangereuses.)

Ainsi le tiers victime pourrait par principe obtenir réparation de son dommage sur le fondement contractuel dans les même conditions et limites que le créancier contractuel, mais par exception pourrait aussi obtenir réparation sur le fondement extra contractuel s’il rapporte la preuve d’un fait générateur d’une telle responsabilité.

Ce projet de réforme ne fait pas l’unanimité. Ainsi le MEDEF s’est prononcé « en affirmant son attachement au principe de l’effet relatif des contrats voyant dans la réforme une remise en cause de ce principe».

Certes, si cet article de l'avant-projet de réforme venait à être adopté et à entrer dans le Code civil, il s'agirait d'un véritable pied de nez à l'approche traditionnelle de l'effet relatif des contrats. En même temps, cette conception assez révolutionnaire viendrait-elle clarifier opportunément la question de l'effet des conventions vis-à-vis des tiers en autorisant ce tiers à choisir (voire à cumuler) les deux actions?



Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Hammonds Hausmann le Samedi 30 Septembre 2006 à 15:37

AU JOURNAL OFFICIEL

Droit social

Salariés âgés
Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés
J.O n° 199 du 29 août 2006 page 12763

Egalité salariale
Décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale
J.O n° 185 du 11 août 2006 page 11951

Stages étudiants
Décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Le texte entérine la "charte des stages étudiants en entreprise" et précise les modalités d'élaboration et le contenu de la convention de stage.
J.O n° 201 du 31 août 2006 page 12900

Droit des sociétés, droit financier

Conjoint collaborateur
Décret n° 2006-966 du 1er août 2006
L'article L.121-4 du Code de commerce, modifié par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière dans l'entreprise une activité professionnelle doit opter pour un statut de conjoint : collaborateur, salarié ou associé.

Le décret du 1er août défint la notion de conjoint collaborateur et précise les modalités de déclaration auprès du centre de formalité des entreprises et les mentions au RCS ou au répertoire des métiers.
J.O n° 178 du 3 août 2006 page 11580

Droit d'auteur
Loi DADVSI
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
J.O n° 178 du 3 août 2006 page 11529

Droit public
Nouveau code des marchés publics
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11627
Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics
J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11665

Permis de construire
Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l'urbanisme
J.O n° 177 du 2 août 2006 page 11468

Vidéosurveillance
Décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Ce décret porte application des dispositions de la loi du 23 janvier 2006 sur la lutte contre le terrorisme et concerne les mesures d'information du public sur les dispositifs de vidéosurveillance urbains.
J.O n° 174 du 29 juillet 2006 page 11298

Immobilier

Saisie immobilière
Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006
Ce texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, porte application de la réforme de la saisie immobilière (ordonnance du 21 avril 2006) et concerne la procédure de saisie, la vente amiable ou judiciaire du bien saisi et la distribution du prix.
J.O n° 174 du 29 juillet 2006 page 11316

Diagnostics techniques immobiliers
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
Le texte concerne l'établissement du dossier de diagnostic technique qui doit être remis à l'acquéreur d'un bien immobilier à compter du 1er novembre 2007. Le dossier regroupe les diagnostics amiante, plomb, termites, gaz et performance énergétique.
J.O n° 207 du 7 septembre 2006 page 13270

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
J.O n° 214 du 15 septembre 2006 page 13588


ACTUALITE LEGISLATIVE et REGLEMENTAIRE


Rédigé par Florian Lummert, Stéphane Flichy le Samedi 30 Septembre 2006 à 15:34

Le gouvernement allemand vient de déposer un projet de loi sur les services juridiques (Rechtsdienstleistungsgesetz – RDG) qui devrait être voté par le parlement pour entrer en vigueur à la mi-année 2007.

Ce projet a pour objet, à terme, de refondre l’actuelle loi sur les services juridiques, en y apportant trois modifications essentielles.

1- Définition unique du service juridique

Dans un but de cohérence, il existera une définition unique de la prestation de service juridique, consistant soit à conduire une procédure soit à offrir une prestation de conseil au service d’un tiers et requérant une analyse circonstanciée.

Les prestations seront ainsi exclues du périmètre de la prestation de services juridiques tant qu’elles ne nécessiteront pas une appréciation circonstanciée, telle que l’information générale sur des concepts juridiques, le recouvrement de créances ou encore la participation à la conclusion ou à la résiliation d’un contrat.

2- L’offre par tout prestataire d’un service juridique accessoire à son activité principale

Aujourd’hui en Allemagne, toute personne peut exercer une activité de conseil juridique dès lors que cette activité est indispensable à l’exercice de son activité principale, tel les cabinets d’expertise comptable.

Or, le projet de loi instituant la RDG a pour objet d’ouvrir l’étendue des prestations juridiques, ce effraie les avocats. Tout opérateur économique aura le droit d’offrir une prestation juridique même si celle-ci est accessoire à son activité principale.

Ainsi un architecte pourrait offrir des prestations de conseil quant aux questions du droit de la construction.

De même, une banque pourrait offrir des conseils sur les techniques contractuelles afin d’organiser une succession ou la transmission d’une entreprise.

3- L’admission encadrée de la prestation juridique gratuite

Il convient de préciser qu’aujourd’hui, en Allemagne afin de protéger les avocats contre une concurrence exacerbée, la prestation de service juridique gratuite est interdite.

Or, cette interdiction est remise en cause. La prestation juridique gratuite sera autorisée mais demeurera toutefois très encadrée. Elle ne sera admise que si elle n’est pas liée à une opération commerciale et si elle est dispensée en coopération étroite avec une personne ayant passé les deux examens juridiques d’état.

Ce projet de loi, on s’en doute, fait couler beaucoup d’encre en Allemagne car il aurait pour conséquence, d’ouvrir le marché des prestations juridiques à des non professionnels du droit.

Les avocats, par la voie de leur Conseil National des Barreaux (Bundesrechtsanwaltskammer – BRAK) attirent l’attention du législateur sur le risque pour le justiciable de recevoir des conseils juridiques dépourvus de réelle expertise et sans la couverture d’une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire.

Les avocats rappellent également aux législateurs le danger de voir émerger des professionnels du droit dépourvus d’indépendance vis à vis de leurs clients.


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