La Revue Squire

Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017

Le décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail définit les nouvelles obligations que l’employeur doit satisfaire pour respecter son obligation de reclassement interne en cas de licenciements pour motif économique, obligation qui est dorénavant limitée au seul territoire national.

Ces nouvelles obligations s’appliquent aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 23 décembre 2017. Elles sont codifiées à l’article D. 1233-2-1 du Code du travail.

Pour rappel, l'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit notamment chercher au préalable des solutions de « reclassement interne » sur « les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » (article L. 1233-4 du Code du travail). Le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles il adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés. 
Ainsi, pour l'application de l'article L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur doit adresser des offres de reclassement de manière personnalisée ou communiquer la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération et; f) La classification du poste.

En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci :


Droit SOCIAL

Cass. Civ. 1, 10 janv. 2018, n°16-20.416

La demande en exequatur est celle qui tend à faire constater la régularité internationale d’une décision étrangère pour lui conférer en France la force exécutoire, de sorte que cette décision revêtue de l’exequatur puisse produire tous ses effets sur le territoire français.

L’affaire visée a été l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur le régime procédural de l’exequatur d’un jugement étranger (hors État membre de l’Union Européenne) qui, en l’état, n’est encadré que par un texte, l’article R. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire, attribuant compétence au Tribunal de grande instance de Paris statuant à juge unique pour connaître de la demande en exequatur.  

La question ainsi posée à la Cour est celle de savoir si l’exequatur d’un jugement étranger peut être demandée de manière incidente, c’est-à-dire au moyen de simples conclusions dans une instance pendante au fond, et ce, y compris pour la première fois en appel.


Contentieux - Procedure

Une chambre internationale au Tribunal de commerce et à la Cour d’appel de Paris : vers une utilisation accrue de la langue anglaise devant nos juridictions
La production de documents en langue anglaise dans le cadre de procédures devant les juridictions françaises est toujours une question épineuse.

En effet, si la langue officielle de la procédure devant les juridictions françaises est naturellement le français, il n’est pas rare que des pièces et documents échangés entre les parties dans le cadre de leur relation contractuelle soient en langue anglaise. La traduction de ces documents dans le cadre de contentieux est donc source de coûts importants, parfois inutiles, pour les parties.

Or, la possibilité de soumission de documents en langue anglais est traitée au cas par cas par les juridictions, en fonction des demandes des parties, mais également des capacités linguistiques des juges siégeant dans chaque tribunal.

À l’instar d’autres pays européens, le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris, confirment leur volonté de répondre aux attentes « des opérateurs économiques qui souhaitent pourvoir bénéficier d’un système juridictionnel attractif », par la mise en place d’une procédure et de modalités d’instructions claires devant une « chambre internationale » dans ces deux juridictions.

Cette chambre internationale (qui résulte pour le Tribunal de commerce de la fusion de la chambre de droit internationale et de la chambre de droit de l’Union Européenne) est composée de juges anglophones, qui sont sensibilisés ou spécialisés dans la résolution de litiges présentant un caractère international.

Outre la question de la langue, c’est également une compétence élargie dans les aspects internationaux des litiges, avec une volonté affichée d’interaction avec les autres chambres spécialisées, par exemple en matière de rupture brutale de relations commerciales, qui est recherchée.

Pour ce faire, un protocole a été signé le 7 février 2017 par ces juridictions parisiennes, en collaboration avec Madame le Bâtonnier de Paris et en présence du garde des Sceaux, et est applicable aux instances introduites à compter du 1er mars 2018 devant ces juridictions.

Ce protocole précise que « les pièces en langue anglaises peuvent être versées au débat sans traduction », sous réserve de contestations des parties, et accroit la possibilité d’intervention d’expert ou de témoin en langue étrangère.

Le dispositif est applicable à ce jour, aux seuls Tribunal de commerce de Paris et Cour d’Appel de Paris, on espère que d’autres juridictions suivront le même chemin.
 


Contentieux - Procedure


Rédigé par Samsha Tavernier le Samedi 17 Mars 2018 à 17:00

« La guerre c’est la paix.
La liberté c’est l’esclavage
L’ignorance c’est la force.
»
Georges Orwell 1984



En pleine effervescence législative autour des « Fake news », ces trois contre-vérités absurdes qui constituent le slogan d’Océania nous frappent avec force et nous ramènent à une réalité toute Orwelienne.

En effet, comment ne pas penser à ce phénomène des « Fake news » en relisant certains passages de ce classique de la littérature qu’est « 1984 » ?


« Dire des mensonges délibérés tout en y croyant sincèrement,
oublier tous les faits devenus gênants puis lorsque c'est nécessaire les tirer de l'oubli pour le laps de temps utile
 »
Georges Orwell 1984



En janvier dernier, Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait endiguer les « fausses » informations qui se propagent via les réseaux sociaux à la faveur d’algorithmes bien-pensants et à la recherche du sacro-saint « buzz ».
Est ainsi en préparation, un projet de loi qui vise à lutter contre la désinformation et à introduire un contrôle du contenu diffusé dans les médias en période de campagne électorale. [1]

Les « Fake news » ont assurément fait parler d’elles durant les dernières élections présidentielles américaine et française et tandis qu’Emmanuel Macron dénonce des techniques de déstabilisation de la part des gouvernements étrangers, l’administration Trump consacre l’expression de « faits alternatifs » pour décrire les tweets subversifs du président américain.

Dès lors, les « Fake news » seraient-elles une propagande des temps modernes ?

La désinformation et la diffusion de fausses informations sont des techniques qui ont fait leurs preuves dans les États totalitaires, si bien que poussées à leur paroxysme les « Fake news » ne sont pas seulement utilisées pour déstabiliser la population, mais sont décrétées en tant que seule et unique vérité acceptable partout et par tous.
 


Editorial

Cass. Civ., 10 janvier 2018, n°16-22.494

L’affaire dite « Commisimpex » a donné lieu à de nombreuses décisions, dont celle de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-17.751) fortement commentée par la doctrine en ce qu’elle abandonnait l’un des critères pour caractériser la renonciation d’un État à son immunité d’exécution.

Elle avait ainsi cassé l’arrêt d’appel au motif qu’il avait annulé la saisie des comptes bancaires d’une mission diplomatique d’un État étranger au motif de l’absence de renonciation expresse et spéciale, alors que « le droit international coutumier n'exige pas une renonciation autre qu'expresse à l'immunité d'exécution ». Cet arrêt avait fait grand bruit chez les spécialistes de la matière et a également été source d’inquiétudes pour certains États, débiteurs au titre d’une sentence arbitrale audacieuse (pour ne pas dire extravagante).

Dans son arrêt du 10 janvier 2018 (pourvoi n°16-22.494), la première chambre civile de la Cour de cassation revient, heureusement, sur sa précédente décision. Elle annule ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 juin 2016 qui, appliquant la décision du 13 mai 2015, avait validé les saisies en considérant qu’une renonciation spéciale n’était pas nécessaire.

Au-delà de la solution apportée par la Cour de cassation, c’est la motivation qui est éclairante. La Cour de cassation semble dédouaner la Cour d’appel de Paris laquelle « s’est conformée à la doctrine de l’arrêt qui l’avait saisie » mais dont la décision sera finalement annulée.

Par ailleurs, la Cour de cassation vise notamment « les règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des États, ensemble les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution » et s’en explique de manière détaillée. Au vu de ces dispositions, elle précise ainsi que :


Contentieux - Procedure

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