La Revue Squire


Rédigé par Véronique Collin et Vassili Purcha le Mercredi 5 Septembre 2018 à 10:43

Projet de loi PACTE et financement : décryptage
Le 23 octobre 2017, le pouvoir exécutif annonçait le lancement du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’objectif clairement annoncé est de lever les obstacles à la croissance des entreprises françaises mais aussi de rendre la place de Paris plus attractive. Après deux phases de consultation, l’une avec des parlementaires et des chefs d’entreprise, l’autre publique et en ligne, puis une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles, le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Le texte sera discuté dans l’hémicycle à partir du 24 septembre 2018.
 
Cette loi contient des mesures très diverses. Notre propos se limitera au décryptage des seules mesures qui pourraient avoir un impact sur le financement de nos entreprises.

Certaines de ces mesures visent à améliorer le financement des entreprises (A), d’autres auront pour but de mettre en place la réforme du droit des sûretés, souvent indissociables de l’octroi d’un financement (B).


Droit FINANCIER


Rédigé par Delphine Monnier le Lundi 3 Septembre 2018 à 12:47

Un travailleur détaché au sens de la sécurité sociale est un salarié envoyé par son employeur dans un autre État en vue d’y fournir un service à titre temporaire, pour le compte de son employeur dont il reste le subordonné. Dès lors que la France est liée avec le pays d’accueil par une convention de sécurité sociale et sous réserve que l’employeur obtienne un certificat de détachement, le salarié détaché continue de relever du système de sécurité sociale de son pays d’origine.

À ce jour, outre les pays membres de l’Union européenne et la Suisse, la France est liée à une quarantaine d’États et territoires.[1] La France est également liée à l'Ile de Man dans le cadre de la convention franco-britannique de 1956.

Au niveau de l’Union européenne, la directive relative au détachement date de 1996. Elle prévoyait que les salariés détachés, qui restent salariés de leur entreprise d’origine et soumis au droit de leur pays d’origine, bénéficient cependant d’un noyau dur de droits qui sont en vigueur dans l’État membre d’accueil où la tâche est accomplie, à savoir :

- Les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ;
- La période minimale de congé annuel payé ;
- Les conditions de mise à disposition de travailleurs par l’intermédiaire d’entreprises de travail intérimaires ;
- La santé, la sécurité, l’hygiène au travail ;
- L’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.


Droit SOCIAL

Cass. soc 4 juillet 2018, n°17-18.241

La direction éthique de la SNCF avait été saisie suite à des plaintes internes à l’encontre d’un salarié ayant tenu des propos à connotation racistes. Une enquête interne fut menée, au cours de laquelle de nombreux témoignages ont été recueillis, puis anonymisés. Le salarié, objet de l’enquête avait pu prendre connaissance des témoignages anonymes et présenter ses observations. À l’issue de l’enquête interne, le salarié avait été convoqué en conseil de discipline, puis licencié.

Le salarié se plaignait d’une atteinte aux droits de la défense du fait de l’anonymisation des témoignages figurant dans le compte rendu de l’enquête interne.

La Cour de cassation, au visa de l’article 6 §1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales fait droit à la contestation du salarié : « Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ».

Elle casse ainsi l’arrêt rendu par la cour d’appel et ayant débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et renvoie l’affaire devant la Cour d’appel d’Angers.

Cet arrêt est à notre connaissance inédit dans ce domaine.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Dan Hassett et Sabrine Ben Saiad le Mardi 28 Août 2018 à 14:55

Un récent arrêt de la Cour de cassation nous interpelle sur une question que l’on se pose peu : le rôle et la place de la signature dans les contrats.


Qualités plurielles, signature unique ?
Cass. Com., 9 mai 2018, n°16-28.157

L’article 1367 du Code civil[1] dispose que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ».

Trois enseignements peuvent être tirés de cet article relativement aux contrats :

1- Un contrat ne peut être valide en l’absence de la signature des contractants ;
2- La signature identifie les contractants ; et
3- La signature manifeste le consentement des contractants aux obligations qui découlent de ce contrat.

Néanmoins une question reste non traitée par le législateur. Lorsqu’un même contractant intervient à un contrat au titre de plusieurs qualités différentes, c’est-à-dire pour plusieurs parties au contrat, ce contractant doit-il apposer autant de signatures qu’il a de qualités ?

Il s’agissait en l’espèce d’un contrat d’entretien conclu entre une société exploitant un terrain de golf et une société de jardinage. La particularité réside dans le fait qu’un associé de la société exploitant le terrain de golf est intervenu à l’acte tant en son nom personnel qu’au nom de la société. Il s’est engagé à régler les factures impayées de la société exploitant le terrain de golf dues à la société de jardinage. D’ailleurs, le contrat mentionnait expressément que l’associé concerné agissait « tant en son nom personnel qu’au compte de la société ».

Alors que la société exploitant le terrain de golf a été mise en liquidation judiciaire, la société de jardinage a assigné en paiement l’associé de la première société.


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Stephanie Faber le Jeudi 26 Juillet 2018 à 15:00

La loi californienne sur la protection des données personnelles


La presse spécialisée c’est fait l’écho d’une nouvelle loi californienne, California Consumer Privacy Act of 2018, qualifiée de loi la plus stricte de l’histoire des États-Unis en matière de protection de la vie privée.  Cette loi devrait avoir un impact significatif même en dehors de l’État de Californie.  Elle a fait l’objet de critiques pour avoir été rédigée à la hâte afin d’éviter une modification par les citoyens (selon une procédure exceptionnelle spécifique à la Californie). Que dit cette loi ?


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

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