La Revue Squire


Rédigé par Laure Perrin le Jeudi 14 Juin 2018 à 14:47

Comme nous l’avons évoqué à plusieurs reprises en octobre 2015, en mai 2016, puis en juillet 2016, c’est par l’intermédiaire d’une Directive européenne que la France va être amenée à légiférer plus clairement sur le secret des affaires. En dépit de différentes dispositions éparpillées, le droit français ne comprend pas de réglementation générale claire sur le sujet, sujet par ailleurs particulièrement controversé. 

La Directive (UE) 2016/943 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention et la divulgation illicite prévoyait en effet des règles communes en matière de protection des secrets d’affaires des sociétés de l’Union européenne, ainsi que des sanctions dissuasives contre toute divulgation illégale de secrets d’affaires.

Les États membres disposaient d’un délai de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national, soit jusqu’au 9 juin 2018.

La proposition de loi de transposition a été déposée à l’Assemblée le 19 février 2018 et voté le 29 mars dernier à l’Assemblée.

Le 18 avril, le Sénat a également voté le texte en y apportant certaines modifications qui sont présentées comme visant à :


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Cristelle Devergies-Bouron le Mercredi 13 Juin 2018 à 18:05

Cass. Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852

Eu égard aux garanties qui entourent la procédure de rupture conventionnelle, seuls le vice du consentement (violence, dol, erreur) ou encore la fraude permettent d’obtenir l'annulation de la convention qui a été signée par l’employeur et le salarié et homologuée par la Direccte.

Lorsque le Conseil de prud’hommes annule la convention, la rupture du contrat produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit, pour le salarié, au versement d’une indemnité réparatrice (dont le montant est déterminé selon un barème depuis les Ordonnances Macron) et d’une indemnité compensatrice de préavis.

Il appartient à celui qui prétend que son consentement à signer une rupture conventionnelle a été vicié d'en apporter la preuve.
Dans un arrêt du 16 mai 2018, n° 16-25.852, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’altération de l’état de santé (les facultés mentales au cas d’espèce) lors de la signature de la convention de rupture peut être de nature à vicier le consentement.
 


Droit SOCIAL


La Cour de cassation met un point final à une affaire longue de 10 ans qui a divisé les juges sur la question de la recevabilité d’une demande en résolution de contrats face à une injonction devenue irrévocable à défaut d’opposition du débiteur condamné.


Cass. Civ. 2e, 1er février 2018, n° 17-10.849

Pour mémoire, la procédure d’injonction de payer est une procédure simplifiée permettant à tout créancier de réclamer le paiement d’une somme en vertu d’un titre sans que le débiteur soit invité à en débattre. Le débiteur condamné hors sa présence doit former opposition dans le délai court d’un mois suivant sa notification s’il veut contester cette ordonnance et débattre sur cette question.

À la suite du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 23 novembre 2009 ayant déclaré son opposition irrecevable, le débiteur interjette appel et demande la résolution des contrats sur le fondement desquels il a été condamné. Le 16 décembre 2011, la Cour d’appel de Paris confirme l’irrecevabilité de son opposition mais accueille sa demande de résolution des contrats. Son arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif qu’ayant déclaré l’opposition irrecevable, « la Cour d’appel était dessaisie », la Cour de cassation semblant assimiler la demande de paiement avec la demande de résolution des contrats alors que ces demandes ne nous semblent pas strictement superposables.

Le débiteur saisit alors à nouveau le Tribunal de commerce qui considère l’action en résolution des contrats recevable par jugement du 9 novembre 2012, infirmé par la Cour d’appel.

La Cour de cassation clôt alors le débat en rejetant le pourvoi au motif que « l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance portant injonction de payer faisait obstacle aux demandes relatives à la résolution de conventions […] pour inexécution ».

Cette dernière a manifestement considéré que la question aurait pu être débattue lors de la procédure d’ordonnance d’injonction de payer contre laquelle le débiteur disposait d’un mois pour faire opposition.

Pourtant, les arguments du débiteur semblaient fondés. Selon ce dernier, les deux demandes n’avaient pas le même objet, puisque « l’action en résolution d’un contrat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande [d’injonction de payer] tendant à l’application de clauses de ce contrat ».

Certes, l’effet de la résolution du contrat est l’anéantissement rétroactif du contrat et donc la remise des choses dans leur état antérieur, en l’espèce pour le débiteur, la restitution des sommes versées au titre des contrats.

Cependant, s’il est question d’interprétation et de précision, il semblerait que les deux demandes n’aient pas le même objet, puisqu’il n’était pas question de contester un point du contrat à savoir le montant des sommes demandées mais bien de contester la validité de ce contrat.

La Cour de cassation aurait-elle voulu sanctionner l’inaction et la potentielle mauvaise foi du débiteur, lequel aurait formé l’action en résolution de manière tardive aux seules fins de (i) contourner le caractère irrévocable de l’injonction de payer et (ii) de se soustraire à l’obligation en découlant ?
 


Contentieux - Procedure

CE n°387071 du 9 mai 2018

En pratique, un père donne à son fils des actions que ce dernier apporte à une société préalablement constituée par lui et ses frères et sœurs.

L‘administration juge que le prix d’apport des titres est inférieur à la valeur vénale de ces titres et redresse ainsi le résultat imposable de la société.

Surprenant : le Conseil d’État applique à un apport un raisonnement jusqu’à lors uniquement utilisé dans le cadre de cessions. En effet, l’apport étant rémunéré, la libéralité (s’il y en a une) se trouve en principe chez l’actionnaire et non au niveau de la société.   

Cela étant, aussi peu conventionnelle que soit cette décision, elle a le mérite d’être de son temps en nous rappelant que l’administration fiscale accorde une importance toute particulière à la valorisation des actifs lors de transactions.

En conséquence, si une morale doit être tirée de cette décision, c’est bien la nécessité de documenter « le juste prix » retenu par les parties.
 


Droit FISCAL


Rédigé par Cristelle Devergies-Bouron le Vendredi 8 Juin 2018 à 13:00


Depuis le 23 décembre 2017 (Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 - article L. 1237-19 et suivants du Code du travail), l’employeur peut négocier le départ volontaire de plusieurs salariés sans avoir à justifier d’un motif économique. Ce mécanisme innovant a suscité autant d’intérêt que de multiples questions… et critiques.


En avril 2018, le ministère du Travail a mis en ligne des questions-réponses. Si elles n’ont aucune valeur normative, elles apportent néanmoins des éclaircissements utiles.
 
Ce document de 12 pages répond à 25 questions qui reviennent sur les 6 thématiques suivantes :


Droit SOCIAL

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