La Revue Squire

Cass. Ass. Plen. 13 septembre 2017, n° 15-28.569

Lorsque l'employeur envisage de modifier un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des « motifs économiques » énoncés à l'article L.1233-3 du Code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée (article L.1222-6 du Code du travail).

L’article L.1233-3 du Code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une […] modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques, la réorganisation de l’activité nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ou la cessation d’activité de l’entreprise ».

Tous les « motifs non inhérents à la personne du salarié » (les motifs économiques y compris mais pas seulement) exigent-ils de l’employeur qu’il observe les formalités de l’article L. 1222-6 du Code du travail, lorsqu’il envisage de modifier le contrat de travail d’un salarié ? La réponse est importante dans la mesure où le manquement au formalisme prescrit par cet article l’empêche de se prévaloir de l’acceptation ou du refus du salarié pour en tirer les conséquences. En cas de refus, le licenciement prononcé sera par exemple sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 25 janvier 2006 n°03-46.794). En cas d’acceptation, l’employeur restera lié par les conditions contractuelles antérieures et ne pourra pas imposer la modification proposée si le salarié a gardé le silence pendant plus d’un mois par exemple.

La position de la Cour de cassation était jusqu’alors difficile à interpréter :
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 8 Janvier 2018 à 14:29

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le gouvernement a rendu public le 13 décembre 2017 « le projet de loi relatif à la protection des données personnelles », ayant pour but d’accompagner la prise d’effet en France du Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement  2016/679 (« RGPD ») et la Directive 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités à des fins de prévention et de détection des pénales, et à la libre circulation de ces données.

Ci-après sont exposées quelques-unes des dispositions du projet de loi.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 5 Janvier 2018 à 12:00

Les "Year-Ahead Predictions 2018” d’AT Kearney : https://www.atkearney.com/web/global-business-policy-council/article/?/a/year-ahead-predictions-2018

Voici la liste des 10 évènements significatifs pour 2018, identifiés par AT Kearney et des extraits des explications données.

1 - La suprématie quantique sera atteinte.
 
À savoir qu’en 2018, nous franchirons un seuil crucial, connu sous le nom de « suprématie quantique », quand les capacités d'un ordinateur quantique surpassent le superordinateur non-quantique le plus puissant jamais construit
 
2 - Des négociations difficiles augmenteront le risque d'un Brexit dur au début de l'année 2019.
 
En 2018, les négociateurs du Brexit feront des progrès mais pas assez pour empêcher un possible « Brexit dur » en mars 2019 avec le délai d'expiration de l'article 50, prolongeant l'incertitude qui pèse sur les entreprises et les particuliers.
 
3 - La technologie de reconnaissance faciale deviendra omniprésente.

Elle est d’ors est déjà utilisée pour des finalités assez inattendues. En 2018 la prise de conscience et l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale vont augmenter considérablement, en s'appuyant sur les progrès significatifs déjà réalisés. La technologie s’étendra rapidement, affectant de nombreux aspects de notre vie quotidienne. Peu d'entre nous seront même conscients que nous sommes « reconnus » par la technologie de reconnaissance faciale. Cela soulèvera des préoccupations en matière de vie privée et de sécurité, et de nombreux débats quant à l’utilisation de la reconnaissance faciale à des fins de surveillance et de sécurité nationale.
 
4 - La menace de l'État islamique se métastasera en Asie du Sud-Est, en Afrique et ailleurs.
 
Les importantes pertes territoriales de l'État islamique en Irak et en Syrie en 2017 vont accélérer la métastatisation de ses bases d'opérations en 2018. Trois zones géographiques se distinguent. La première est l'Afrique du Nord, en particulier la Libye. L'État islamique continuera de tirer parti de l'instabilité politique de longue date dans le pays pour conquérir le territoire producteur de pétrole qui renforcera ses sources de revenus. La deuxième zone géographique est l'Afrique subsaharienne, où plusieurs groupes affiliés sont déjà actifs, y compris au Nigeria et au Kenya, deux des principales économies de la région. Et la troisième zone clé est l'Asie du Sud-Est, dont l’histoire et marquée à la fois par l'islamisme conservateur et par des groupes militants.
 
5 - La politique intérieure en Allemagne et en France mettra fin à la phase de lune de miel "Merkron"
 
Malgré la reprise économique continue, la lune de miel sera coupée court. Merkel et Macron ne pourront pas faire progresser substantiellement les réformes de l'UE en raison du dynamisme de leur politique intérieure.
 
6 - Les catastrophes naturelles de grande ampleur accroitront la pression sur les marchés mondiaux de l'assurance.

L’industrie s’inquiète de ce que les changements climatiques augmentent l'incidence des événements liés à l'assurance météorologique à un rythme qu'ils ne puissent absorber. Certaines des plus grandes compagnies d'assurance et de réassurance au monde ont survécu à des pertes au cours des dernières années parce qu'elles disposaient de réserves en capital suffisantes, mais cela ne sera pas le cas pour toutes en 2018. Par conséquent, les primes d'assurance et les taux de réassurance augmenteront en 2018. Il est probable que des litiges surviendront également entre les assurés et les compagnies d'assurance sur les évènements éligibles à l’indemnisation, ce qui pourrait entraîner des pressions gouvernementales sur les compagnies d'assurance. Cependant, moins d'un tiers des pertes économiques liées à des catastrophes naturelles sont assurées, de sorte que l'industrie cherchera également à élargir son marché en 2018. Une grande partie de cet effort sera réalisée par le Forum de développement des assurances, un partenariat public-privé entre les Nations Unies, la Banque mondiale et l'industrie de l'assurance pour renforcer la résilience aux catastrophes naturelles sur les marchés émergents et frontaliers en élargissant l'utilisation de l'assurance.
 
7 - De nouvelles réglementations verront le jour à mesure que le contrôle du pouvoir et de l'autonomie des géants américains de l'Internet atteint son paroxysme.
 
Ces sociétés font l’objet d’un examen attentif et approfondi par différents États, notamment les USA et l’Union Européennes. Cet examen atteindra son paroxysme en 2018, entraînant de nouvelles réglementations. Les propositions législatives cibleront les entreprises Internet dans trois domaines: leur capacité à influencer l'opinion publique à travers les publicités, leur modèle économique de banalisation des données des utilisateurs et leur pouvoir monopolistique. Au nom de la lutte contre les fakes news, les législateurs seront enclins à sévir.   
 
8 - La hausse rapide de la demande de véhicules électriques va provoquer un pic des ventes mondiales.
 
En 2018, la demande mondiale de véhicules électriques atteindra son plus haut niveau à ce jour. Les ventes augmenteront de près de 50% d'une année à l'autre pour atteindre plus de 1,5 million de véhicules électriques. Les réglementations et les incitations telles que les subventions à la production ont contribué à une grande partie de la croissance des ventes et du développement des véhicules électriques ces dernières années. Mais la demande des consommateurs est maintenant le moteur de la croissance, alimentant une concurrence plus intense sur le marché. Avec cette concurrence, les constructeurs automobiles retrouveront l’esprit d'innovation pour concevoir des batteries moins coûteuses et ajouter plus de modèles de véhicules électriques à leur gamme.
 
9 - L'investissement étranger chinois accélèrera mais sera confronté à une résistance croissante.
 
En août 2017, le gouvernement chinois a publié de nouvelles lignes directrices sur les investissements à l'étranger, dans lesquelles les investissements à l'étranger ont été regroupés en trois catégories (encouragés, rétreints et interdit). Pékin soutient les investissements à l'étranger dans la catégorie « encouragée » liée à la construction de projets dans le cadre de l'initiative One Belt One Road, ceux qui s'alignent sur les intérêts stratégiques du pays et ceux qui stimulent les progrès technologiques. Dans le même temps, cependant, de nombreux gouvernements du monde entier se méfient de l'afflux d'investissements chinois dans des domaines d'intérêt stratégique au niveau local, y compris des domaines qui se chevauchent tels que la technologie et les infrastructures critiques. La Commission européenne, par exemple, a avancé une proposition pour un examen plus strict des prises de contrôle étrangères de sociétés basées dans l'UE pour des raisons de sécurité nationale. Les gouvernements du monde entier - en particulier ceux des marchés développés ayant les sociétés technologiques cibles les plus attrayantes - se trouveront en conflit direct avec les nouvelles directives chinoises sur les investissements à l'étranger, alors qu'ils cherchent à protéger les principales industries nationales. Un manque de réciprocité dans l'accès au marché chinois sera également cité par beaucoup de ces gouvernements comme une raison pour bloquer l'investissement chinois.
 
10 - Les progrès dans les traitements contre le cancer vont s'accélérer à un rythme sans précédent.

De nombreux développements dans différents domaines de recherche vont s'accélérer et potentiellement interagir de manière inattendue et révolutionnaire, prolongeant ainsi l'espérance de vie en bonne santé pour des millions de patients atteints de cancer dans le monde. Ainsi, 2018 pourrait enfin marquer un tournant significatif dans la lutte mondiale contre le cancer.
 
 


ACTUALITE INTERNATIONALE - DROIT INTERNATIONAL et COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE


Rédigé par Stéphanie Faber le Mercredi 20 Décembre 2017 à 17:08

http://ec.europa.eu/newsroom/just/item-detail.cfm?item_id=50083
 
Le G 29 a publié les documents suivants, adoptés le 29 novembre 2017, mettant à jour les règles gouvernant les BCR ou Règles d’entreprise contraignantes :

  • WP 256, Document de travail établissant un tableau reprenant les éléments et les principes contenus dans les BCR, et
  • WP 257, Document de travail établissant un tableau avec les éléments et les principes qui se trouvent dans les BCR « sous-traitants ».
 
Le G29 indique que, compte tenu du fait que l'article 47.2 du RGPD énonce un ensemble minimal d'éléments à insérer dans les Règles d'entreprise contraignantes, ces tableaux modifiés visent à:
  • ajuster le libellé du référentiel précédent afin de le rendre conforme à l'article 47 du RGPD,
  • clarifier le contenu nécessaire des BCR comme indiqué à l'article 47 (en tenant compte des documents WP 742 et WP 1083 pour les BCR « responsables de traitement » et document WP 204 pour les BCR « sous-traitants », adoptés par le WP29 dans le cadre de la directive 95/46 / CE),
  • faire la distinction entre ce qui doit être inclus dans les BCR et ce qui doit être présenté à l'autorité de surveillance compétente (SA compétente) dans la demande BCR (document WP 1334 pour les BCR « responsables de traitement »  et document WP 195a pour le BCR « sous-traitants » ).
  • Pour les BCR « responsable de traitement » : donner les principes des références textuelles correspondantes à l'article 47 du GDPR, et
  •  Fournir des explications / commentaires sur les principes un par un.
 
Le WP29 attire en particulier l'attention sur les éléments suivants,
 
Communs aux deux types de BCR :
  • Droit de déposer une plainte : les personnes concernées devraient avoir le choix d'introduire leur demande devant l'autorité de contrôle dans l'État membre de leur résidence habituelle, de leur lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise (conformément à l'art. 77 GDPR) ou devant la juridiction compétente des États membres de l'UE (choix de la personne concernée devant les juridictions où l'exportateur de données dispose d’un établissement ou celui dans lequel la personne concernée a sa résidence habituelle (article 79 GDPR);
  • Champ d'application : les BCR doivent spécifier la structure et les coordonnées du groupe d'entreprises ou du groupe d'entreprises exerçant une activité économique conjointe et de chacun de ses membres (article 47.2.a du GDPR). Les BCR doivent également spécifier leur portée matérielle, à savoir les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données personnelles, le type de traitement et ses finalités, les types de « personnes concernées » affectées et le nom du ou des pays tiers en question (article 47.2.b du GDPR).
 
Spécifiques aux BCR «  responsable de traitement » :
  • Principes relatifs à la  protection des données : Outre les principes de loyauté, de transparence, de limitation des finalités, de qualité des données et de sécurité, les BCR devraient également expliquer les autres principes visés à l'article 47.2.d - notamment les principes de licéité, de minimisation des données,  de limitation de la conservation, de garanties lors du traitement de catégories particulières de données personnelles, exigences relatives aux transferts ultérieurs à des organismes non liés par les BCR.
  •  Transparence : Toutes les personnes concernées bénéficiant des droits des tiers bénéficiaires devraient notamment recevoir les informations prévues aux articles 13 et 14 du RGPD et des informations sur leurs droits en matière de traitement et sur les moyens d'exercer ces droits, la clause relative à la responsabilité et les clauses relatives aux principes de protection des données.
  • Responsabilité : toute entité agissant en tant que responsable du traitement doit être responsable et pouvoir démontrer la conformité aux BCR (article 5.2 RGPD).
 
Spécifiques aux BCR « sous-traitant »
  • Principes relatifs à la protection des données : Outre les obligations découlant des principes de loyauté, de transparence, de licéité, de limitation des finalités, de qualité des données et de sécurité, les BCR doivent également expliquer d'autres exigences, notamment en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les BCR;
  •  Responsabilité : les sous-traitants auront l'obligation de mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations, pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. (article 28-3-RGDP);
  • Contrat de prestation: le contrat de prestation entre le responsable du traitement et le sous-traitant doit contenir tous les éléments requis, conformément à l'article 28 du RGPD.
 
 


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Mardi 19 Décembre 2017 à 16:00

Cass. soc. 5 juillet 2017, n° 15-13.702

Qui de l’employeur ou du salarié doit supporter les frais d’avocat lorsque le second est poursuivi pénalement en raison de faits commis dans l’exercice de ses fonctions ?

Au cas d’espèce le salarié avait, sur instruction du président de la société, procédé à la vente de certains biens immobiliers et avait, en raison de ces ventes, été poursuivi pour abus de bien sociaux alors même que les opérations avaient été approuvées par le conseil de surveillance de la société qui l’employait.

La chambre sociale de la Cour de cassation répond qu’il appartient à l’employeur de garantir le salarié qui n’avait pas abusé de ses fonctions à des fins personnelles, pour les faits et actes accomplis dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.
 


Droit SOCIAL

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