La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 7 Mai 2018 à 12:10

Le compte à rebours est presque terminé puisque le vendredi 25 mai 2018, après les ponts et entre les jours de grève, le RGPD (ou GPDR pour les anglophones) prend effet.


L’avatar de GDPR sera à la Conférence le « Big Bang du RGPD » de l’AFCDP le 24 mai 2018.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 4 Mai 2018 à 16:54

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Data Protection


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 4 Mai 2018 à 16:30

Nouvelles règles pour l’agrément des hébergeurs de données de santé
Le Code de la santé publique (Article L.1111-8 CSP) requière que les « hébergeurs de données de santé » ou « HDS » soient agréés pour cette activité. C’est une réglementation particulière à la France et à laquelle se heurtent bon nombre de sociétés étrangères.

À compter du 1er Avril 2018, la procédure d’agrément change de façon significative, passant d’un agrément ministériel à une certification.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 2 Mai 2018 à 11:58

Le 21 mars 2018, la Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions du projet de loi de ratification des 6 ordonnances qui ont profondément modifié le Code du travail (Cons. Const. 21 mars 2018 n°2018-761 DC).
 
Le 31 mars 2018, la Loi de ratification a été publiée (Loi n°2018-217 du 29 mars 2018).
 
Mis à part :

i. la censure de la dérogation aux règles de droit commun en matière d’élections partielles qui dispensait l’employeur de les organiser lorsque la vacance résultait d’une annulation judiciaire consécutive à la méconnaissance des règles relatives à la représentation équilibrée hommes-femmes ;

ii. l’invalidation de 4 cavaliers législatifs, parmi lesquels l’aménagement des règles relatives aux bonus des preneurs de risques et au calcul de leurs indemnités en cas de licenciement abusif ; et

iii. la réserve d’interprétation concernant le nouveau délai de recours de 2 mois contre les parties non-publiées des accords collectifs qui ne peut courir qu’à partir du moment où les personnes non-signataires en ont eu connaissance. A ce sujet, le Conseil constitutionnel a également relevé que ce délai de recours en nullité de 2 mois contre les accords collectifs offrait plus de sécurité juridique et n’empêchait pas les salariés de contester, sans condition de délai, la légalité d’une clause conventionnelle à l’occasion d’un litige individuel par la voie de l’exception.
 
Lancée dès le début du quinquennat, la réforme du Code du travail opérée par 6 ordonnances visant à offrir plus de souplesse aux entreprises est donc désormais actée. Au nombre des mesures pivots de cette réforme, on compte le plafonnement de certaines indemnités prud'homales, la mise en place d’une nouvelle instance fusionnée représentative du personnel à propos de laquelle le gouvernement vient d’ailleurs de publier 100 questions–réponses sur le site du Ministère du travail, les accords de performance collective, les ruptures conventionnelles collectives, la possibilité de négocier des accords collectifs dans toutes les entreprises quel que soit leur effectif…
 
Au menu des réformes qui se poursuivent, figure celle de la formation professionnelle, du chômage, de l’intéressement et de la participation… A suivre.

   
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Squire Patton Boggs le Vendredi 27 Avril 2018 à 10:44

Décision n°2018-701 QPC du 20 avril 2018 relative à l’amendement Charasse
 
Pour rappel, dans le cadre du dispositif de l’article 223 B du CGI dit « amendement Charasse », la déductibilité de intérêts liés à l’emprunt pour l’acquisition d’une société est limitée lorsque l’acquisition est réalisée auprès d’un actionnaire.
 
Ainsi lorsque les conditions prescrites par cet article dont notamment la condition d’acquisition auprès d’un actionnaire du groupe sont remplies, le dispositif est mis en œuvre de façon automatique sans possibilité pour le contribuable d’y faire exception en apportant la preuve de l’absence de fraude fiscale.
 
Dans ce contexte, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée auprès du Conseil constitutionnel, à laquelle ce dernier a répondu en confirmant la conformité de l’article 223 B du CGI aux principes constitutionnels dès lors que les critères retenus pour l’application du dispositif étaient rationnels et objectifs.


Droit FISCAL

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