La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Nègre le Mardi 31 Octobre 2017 à 17:53

  1. Baisse progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés. Le taux serait ainsi fixé à :
  • 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 €) ;
  • 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 ;
  • 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 ;
  • 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
 
  1. Contribution de 3 % sur les revenus distribués supprimée pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.
 
  1. Suppression de la limitation de la déduction des charges liées à l'acquisition de participations (« Amendement Carrez ») pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
 
  1. Diminution du CICE avant disparition définitive au 1er janvier 2019
 
  1. Application d’une taxation forfaitaire à un taux unique de 12,8% aux revenus mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières à compter de l'imposition des revenus de 2018.
 


Droit FISCAL

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par accord d’entreprise signé par les syndicats représentatifs


Cass. Soc. 4 octobre 2017, n°16-17.517
 
Dans un arrêt du 4 octobre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation vient renforcer la portée des accords d’entreprise en admettant une présomption de légitimité aux différences de traitement qu’ils instituent entre les salariés d’établissements distincts.
 
En l’espèce, deux sociétés ont fusionné et à la suite de cette opération, la société absorbante a signé avec les quatre syndicats représentatifs au sein de l’entreprise un accord maintenant, pour les salariés de l’établissement objet de la fusion-absorption, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés issus de divers accords conclus antérieurement à la fusion.
 
Deux salariés affectés à un autre établissement ont saisi la juridiction prud’homale invoquant une inégalité de traitement.
 
Les salariés ont obtenu gain de cause devant la Cour d’appel de Nancy, arguant que le maintien de ces avantages n’était dû qu’à la volonté de la direction, sans autre précision.
 
La Cour d’appel a notamment retenu qu’en maintenant les anciens accords signés avant la fusion à l’ensemble des salariés travaillant sur le nouvel établissement, y compris aux salariés embauchés postérieurement à la fusion, les salariés travaillant dans d’autres établissements avaient fait l’objet d’une disparité de traitement qu’il convenait de compenser.
 
La chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel au visa du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, relatif à la détermination collective des conditions de travail, et du principe d’égalité de traitement. La Cour de cassation considère en effet que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ».
 
Cet arrêt met en exergue la force de la négociation collective : l’accord collectif négocié et signé par des syndicats représentatifs est présumé « prévaloir » sur le principe d’égalité de traitement qui s’applique entre tous les salariés de l’entreprise qui se trouvent dans une même situation au regard d’un avantage donné.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Squire Patton Boggs le Vendredi 27 Octobre 2017 à 14:42

Nous avons le plaisir d'annoncer le lancement du nouveau blog Security and Privacy // Bytes de notre équipe internationale Data Privacy and Cybersecurity. Le blog, entièrement en anglais, dédié à la protection des données et à la cyber sécurité apportera un éclairage sur des sujets clés, de portée internationale, avec une approche pratique. Il est donc dorénavant séparé du blog Global IT and Technology Law  qui conserve cependant les archives des anciens articles sur ces sujets.  De nombreux billets viseront à aider les entreprises à se préparer à l’entrée en vigueur du  RGPD en mai 2018.  
 
Vous pouvez consulter le blog à votre convenance ou vous abonner aux alertes pour recevoir les articles directement par courriel dès leur parution et ainsi rester informé des derniers développements. L’inscription aux alertes se fait en renseignant votre adresse email dans la rubrique prévue en haut à droite de la page d’accueil du blog.
 
Pour plus d’information sur le blog ou sur les questions de protection des données, n’hésitez pas à contacter Ann LaFrance,  Robin Campbell ou à Paris Stéphanie Faber.


Data Protection


Rédigé par Stéphanie Faber le Jeudi 26 Octobre 2017 à 12:00

www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-sur-la-protection-des-donnees-un-guide-pour-accompagner-les-sous-traitants

La CNIL a publié un guide pour sensibiliser et accompagner les sous-traitants dans la mise en œuvre concrète de leurs obligations au titre du RGPD. A savoir :
  • Les sous-traitants sont tenus de respecter des obligations spécifiques en matière de sécurité, de confidentialité et de documentation de leur activité. Ils doivent prendre en compte la protection des données, dès la conception du service ou du produit et par défaut, et mettre en place des mesures permettant de garantir une protection optimale des données.

  • Les sous-traitants ont notamment une obligation de conseil auprès des clients pour le compte desquels ils traitent des données. Ils doivent les aider dans la mise en œuvre de certaines obligations du Règlement (étude d’impact sur la vie privée, notification de violation de données, sécurité, contribution aux audits).

  • Les sous-traitants (sauf pour les entreprises de moins de 250 salariés), devront tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de leurs clients.

  • Dans certains cas, ils devront désigner un délégué à la protection des données (DPD) dans les mêmes conditions qu’un responsable de traitement.



PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Cass soc 6 juillet 2017, n°16-17.959

Après s’être vu notifier une mise en demeure de payer des cotisations sur des sommes transactionnelles versées à certains de ses joueurs de rugby embauchés sous CDD, un club de rugby professionnel avait saisi le TASS.

La Cour de cassation a approuvé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que ces indemnités transactionnelles sont assimilées à des salaires soumis à cotisations sociales.

Ainsi, par arrêt du 6 juillet 2017 (n° 16-17.959), la chambre sociale confirme que les sommes transactionnelles versées à des salariés dont les CDD sont prématurément rompus sont soumises à cotisations sociales. A cet effet, elle précise que les sommes accordées à titre transactionnel en cas de rupture anticipée d’un CDD ne figurent pas parmi les sommes limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du Code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Aucune des indemnités de rupture anticipée prévues à l'article L. 1243-4 du Code du travail (i.e. dommages et intérêts au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat) ne figure dans cette énumération.

Le fait que ces sommes soient versées dans un cadre transactionnel importe peu.

Cette décision vient confirmer la jurisprudence antérieure prévoyant que les indemnités transactionnelles ainsi versées sont soumise en totalité tant à l’impôt sur le revenu, qu’aux cotisations sociales, CSG et CRDS. Elle rejoint également la position de l'administration (circulaire DSS du 18 avril 2006) qui considère que l’indemnité versée en cas de rupture anticipée d’un CDD, hors faute grave ou force majeure, est soumise à cotisations et contributions sociales pour sa partie correspondant aux salaires qu’aurait perçus le salarié jusqu’au terme du contrat.
 


Droit SOCIAL

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