La Revue Squire


Rédigé par Florence Cotillon et Raphaëlle Meuter le Lundi 26 Mars 2018 à 10:00

Plus que quelques jours pour identifier et déclarer ses bénéficiaires effectifs ! Cette nouvelle obligation pour les personnes morales immatriculées au RCS est le fruit de la transposition de la directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme[1]. Elle vise à faciliter le suivi d’individus qui se cacheraient derrière des sociétés écrans dans le but d’activités délictueuses. Par un léger « couac » législatif, cette directive a été transposée deux fois en droit français : d’abord par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, puis à peine dix jours plus tard par la loi n°2016-1691 dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016. Le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 est venu clarifier la situation, en précisant les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 2016 laissant ainsi entendre que celles de la loi Sapin 2 seraient obsolètes.

Les entités concernées sont celles visées par l’article L. 561-46, alinéa 1er, du Code monétaire et financier. Sont donc concernées toutes les sociétés ayant leur siège en France et répondant à la définition de personnalité morale de l’article 1842 du Code civil et les entités devant s’immatriculer au RCS tels que les GIE, mais aussi toutes les sociétés ayant leur siège à l’étranger et disposant d’un établissement en France. En revanche, les sociétés établies en France dont les titres sont « admis à la négociation sur un marché réglementé » échappent au dispositif : ces sociétés doivent déjà se conformer à des obligations de transparence qui, selon le législateur, sont suffisantes concernant les bénéficiaires effectifs. Néanmoins, les filiales non cotées d’une société mère cotée sont assujetties au dispositif.

Le dispositif impose une double obligation à toute entité visée : déterminer ses bénéficiaires effectifs de façon continue et déposer au greffe du tribunal de commerce auquel elle est rattachée des informations « suffisantes, exactes et actuelles » concernant ceux-ci.

La première obligation est l’identification de son (ou ses) « bénéficiaire(s) effectif(s) » au sens de l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier, soit le(s) individu(s) qui la contrôle(nt) en dernier lieu. Ce sont la ou les « personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, le client ou de celle pour laquelle une transaction est effectuée ou une activité réalisée ». Pour les sociétés, cela correspond à la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, ou qui « exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés »[2].

Des incertitudes demeurent quant à cette notion de bénéficiaire effectif, l’ordonnance du 1er décembre disposant qu’un décret doit venir préciser « la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif ». Sa parution se faisant encore attendre, de nombreux points sont encore à éclaircir. Parmi ceux-ci :


Droit des SOCIETES


Rédigé par Romain Stimpfling et Stéphanie Simon le Vendredi 23 Mars 2018 à 10:22

Projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Début février, la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi de ratification du protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

Le protocole met en place un mécanisme facultatif de consultation de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) par les « hautes juridictions nationales » et devrait prochainement entrer en vigueur.

La France se montre plutôt favorable à ce mécanisme. À l’instar du Conseil constitutionnel,[2] le rapport Poletti.[1] souligne également que ce mécanisme aurait été particulièrement apprécié pour les arrêts de la Cour de cassation de 2010 sur la garde à vue, celui de 2011 sur la retranscription d’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger ou encore les arrêts du Conseil d’État sur les libertés syndicales dans l’armée ; les décisions de la CEDH sur ces sujets s’éloignant des arrêts des hautes juridictions françaises.
En France, seules les hautes juridictions pourront solliciter un tel avis, i.e. :


Contentieux - Procedure


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Jeudi 22 Mars 2018 à 10:16

Cass. Soc. 22 novembre 2017, n°16-24.069

Dans cette affaire, la responsable administrative de la société avait divulgué à un salarié le montant de la rémunération d’autres salariés.

La Cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation estime que le non-respect de règles essentielles de confidentialité des informations qui incombait à la salariée eu égard à ses fonctions constituait une faute justifiant son licenciement pour faute grave.

Il convient de noter que les conséquences du non-respect des règles de confidentialité sont appréciées par les juges pour déterminer l’existence de la faute grave. Au cas d’espèce, la divulgation de telles informations pourrait conduire à des litiges fondés par exemple sur les rémunérations hommes/femmes ou le non-respect du principe « à travail égal, salaire égal ». La faute grave est justifiée.


Droit SOCIAL

Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017

Le décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail définit les nouvelles obligations que l’employeur doit satisfaire pour respecter son obligation de reclassement interne en cas de licenciements pour motif économique, obligation qui est dorénavant limitée au seul territoire national.

Ces nouvelles obligations s’appliquent aux procédures de licenciement économique engagées depuis le 23 décembre 2017. Elles sont codifiées à l’article D. 1233-2-1 du Code du travail.

Pour rappel, l'employeur qui envisage de procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié, doit notamment chercher au préalable des solutions de « reclassement interne » sur « les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel » (article L. 1233-4 du Code du travail). Le décret précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit cette obligation, notamment les conditions dans lesquelles il adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l'ensemble des postes disponibles à l'ensemble des salariés. 
Ainsi, pour l'application de l'article L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur doit adresser des offres de reclassement de manière personnalisée ou communiquer la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; b) Le nom de l'employeur ; c) La nature du contrat de travail ; d) La localisation du poste ; e) Le niveau de rémunération et; f) La classification du poste.

En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci :


Droit SOCIAL

Cass. Civ. 1, 10 janv. 2018, n°16-20.416

La demande en exequatur est celle qui tend à faire constater la régularité internationale d’une décision étrangère pour lui conférer en France la force exécutoire, de sorte que cette décision revêtue de l’exequatur puisse produire tous ses effets sur le territoire français.

L’affaire visée a été l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur le régime procédural de l’exequatur d’un jugement étranger (hors État membre de l’Union Européenne) qui, en l’état, n’est encadré que par un texte, l’article R. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire, attribuant compétence au Tribunal de grande instance de Paris statuant à juge unique pour connaître de la demande en exequatur.  

La question ainsi posée à la Cour est celle de savoir si l’exequatur d’un jugement étranger peut être demandée de manière incidente, c’est-à-dire au moyen de simples conclusions dans une instance pendante au fond, et ce, y compris pour la première fois en appel.


Contentieux - Procedure

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