La Revue Squire


Rédigé par Cristelle Devergies-Bouron le Mardi 23 Janvier 2018 à 17:09

Depuis novembre 2015, la demande d’homologation pouvait déjà être saisie en ligne sur le site TéléRC, mais l’envoi devait se faire par courrier postal.

Ce service permet de suivre facilement les instructions nécessaires pour remplir une demande d’homologation de rupture conventionnelle. Il n’est toutefois pas utilisable si cette demande concerne un salarié « protégé » (délégué du personnel, délégué syndical, membre élu du CE, etc.) puisqu’une procédure d’autorisation auprès de l’inspection du travail est requise et qu’un formulaire spécifique est également prévu.

Une fois la demande en ligne remplie, il fallait imprimer la demande d’homologation, la faire signer par les deux parties et l’envoyer en format papier au service des ruptures conventionnelles de la Direccte compétente. Aucune transmission électronique n’était possible.
Désormais, les parties peuvent déposer, par voie de télétransmission, la demande d’homologation qu’ils auront pré-remplie. Cette démarche s’effectue à partir du même site internet.

S’il faut toujours imprimer la demande et la signer, il est possible de la déposer sous format PDF. La demande est ensuite automatiquement transmise vers l’unité départementale de la Direccte compétente. Pour s’assurer que la demande d’homologation a bien été transmise, un email de vérification est envoyé à l’expéditeur, visant notamment l'adresse email du service compétent pour le traitement de la demande ainsi qu’un lien de confirmation de la télétransmission effectuée. Il faut cliquer sur ce lien pour que la demande de télétransmission soit validée et transmise au service compétent.

Un service en ligne donc plus rapide, puisque les délais postaux sont annihilés, et source de moins d’erreurs, puisque l’envoi de la demande au bon service est géré automatiquement par l’application en ligne !
 
 
 


Droit SOCIAL

CJUE, C‑284/16, conclusions de l’Avocat Général Wathelet

Les traités bilatéraux d’investissement (ci-après « TBI ») définissent les conditions régissant les investissements entre deux États et contiennent des mécanismes de résolution des litiges, notamment des clauses d’arbitrage. À la suite de la chute du bloc communiste dans les 1990, l’Union européenne (ci-après « UE ») a encouragé ses États membres à conclure de tels traités avec les pays de l’Est de l’Europe avec pour objectif de faciliter leur développement en vue de leur future adhésion à l’UE.

Alors que les États de l’Est sont devenus des États membres à part entière de l’UE en 2004, 2007 et 2013, leurs TBI avec les anciens États membres sont restés en vigueur, amenant aujourd’hui à 196 le nombre de TBI entre des États membres de l’UE.

Depuis lors, la Commission européenne a changé de position et a formellement demandé aux États membres de mettre fin à ces TBI[1], estimant que les garanties supplémentaires offertes par de tels traités n’étaient plus « nécessaires puisque tous les États membres sont soumis aux mêmes règles au sein du marché unique, y compris en matière d’investissements transfrontières (en particulier, la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux) ».

Plusieurs États membres ont vu naître de nombreuses procédures arbitrales fondées sur des clauses d’arbitrage contenues dans ces TBI, dont certaines ont posé la question de la compatibilité de ces clauses avec le droit de l’UE, notamment les célèbres affaires Micula c/ Roumanie (CIRDI, ARB/05/20), Eastern Sugar c/ République Tchèque (SCC, n° 088/2004), AES c/ Hongrie (CIRDI, ARB/07/22), Electrabel c/ Hongrie (CIRDI, ARB/07/19) et Achmea c/ République slovaque (anciennement connue sous Eureko c/ République slovaque, CPA, n° 2008-13). Jusqu’alors les tribunaux arbitraux ont rejeté la plupart des arguments de la Commission européenne sur la suprématie du droit de l’UE et ont jugé que les TBI respectifs n’étaient pas incompatibles avec le droit de l’UE.

Si la position de la Commission européenne semble claire, la question de la validité des clauses d’arbitrage contenues dans ces TBI intra-européens n’avait alors jamais été posée à la CJUE. C’est dans le cadre de l’affaire Achmea c/ République slovaque[2], que la CJUE aura, pour la première fois, l’opportunité de se prononcer.


Editorial


Rédigé par Anne Baudequin le Mardi 16 Janvier 2018 à 16:00

G29, Guidelines on Transparency under Regulation 2016/679, WP260

Le Groupe de l’Article 29 (G29) a publié, le 12 décembre 2017, des lignes directrices sur la transparence dans le RGPD. Ces lignes directrices s’ajoutent à celles sur le consentement dans le RGPD publiées le même jour et font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 23 janvier 2018, consultation à l’issue de laquelle ces lignes directrices pourront faire l’objet d’aménagements.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Anne Baudequin le Lundi 15 Janvier 2018 à 14:02

G29, Guidelines on Consent under Regulation 2016/679, WP259

Le Groupe de l’Article 29 (G29) a rendu public, le 12 décembre 2017, son projet de lignes directrices sur le consentement tel que réglementé par le RGPD. Ces lignes directrices font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 23 janvier 2018, consultation à l’issue de laquelle elles pourront faire l’objet d’aménagements.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Jeudi 11 Janvier 2018 à 15:57

Arbitrage d’urgence, procédure accélérée et détermination anticipée


Arbitrage accéléré : table-ronde le 24 janvier 2018
Ce premier rendez-vous inaugure une série de tables rondes 2018 consacrées aux « Règlements des différends : outils stratégiques de la vie des affaires ».

Dans le cadre de cette présentation, des experts partagerons leur expérience en matière d’arbitrage accéléré et d’urgence ainsi que sur l’utilisation stratégique de ces outils procéduraux et mécanismes innovants.

Les échanges se feront en langue française et anglaise

Propos introductifs :
  • Antoine Adeline, Associé, Squire Patton Boggs

Modérateur :
  • José Feris, Associé, Squire Patton Boggs

Intervenants :
  • Stavros Brekoulakis, Professeur d’arbitrage international et droit commercial, directeur de recherches, Centre d’études de droit commercial, Queen Mary university of London

  • Thomas Clay, arbitre, Professeur des Universités, Université Paris I Panthéon-Sorbonne

  • Christine Guerrier, Directrice juridique, contentieux et arbitrage, THALES

  • Alexis Martinez, Associé, Squire Patton Boggs

  • Diana Paraguacuto, Associée, Ngo Jung & Partners, Co-présidente du groupe de travail « Arbitre d’urgence/ emergency Arbitrator » de la Commission Arbitrage et ADR de la CCI.

  • Ana serra e Moura, Secrétaire général adjoint, Cour internationale d’arbitrage de la CCI



Arbitrage - Mediation

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