La Revue Squire


Rédigé par Squire Patton Boggs le Lundi 28 Mai 2018 à 10:00

Clarifications on how gains from bitcoin transfers by individuals are taxed. A case-by-case analysis should be adopted.


Decisions discussed: CE April 26 2018, n° 417809, 418031, 418032, 418033
 
In this decision, the French “Conseil d’Etat” recognizes that gains from bitcoin transfers may be taxed as capital gains on movable assets.
 
This decision is groundbreaking in that it recognizes bitcoins as movable assets, and thus provides some answers to bitcoin holders whose gains had up to now been taxed as noncommercial gains or as industrial and commercial gains, depending on the frequency of these operations.
 
Even though this decision seems to bring clarification to the situation, it appears that its application remains complex. The “Conseil d’Etat” specifies that “certain circumstances unique to the contemplated transfer” could imply that the gains issued may fall under other taxation provisions categories.
 
In practice, gains from such transactions would be taxed as non-commercial gains if regarded as counterpart for the taxpayer’s contribution to the creation or operation of the bitcoin system.  
 
Moreover, if bitcoins were bought in the perspective of being resold, even if the transfer took the form of an exchange for another movable asset, the conditions for carrying on a commercial activity would be met and the gains would be taxed as industrial and commercial gains.
 
Thus, this “Conseil d’Etat”’s decision opens a new taxation category possibility for gains from bitcoin transfers, but does not replace the two existent ones i.e. taxed as noncommercial gains or taxed as industrial and commercial gains.
 
The scope of this decision must therefore be tempered as it does not secure the tax treatment of gains from bitcoin transfers and leaves an important role to circumstances.
 


Taxation


Rédigé par Stéphanie Simon le Vendredi 25 Mai 2018 à 13:00

Cass. Civ. 2 14 décembre 2017, n° 16-25.666

L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-25.666) illustre à nouveau la volonté de la Cour de circonscrire précisément les hypothèses dans lesquelles la présomption de causalité en cas d’exposition à l’amiante est applicable.

La Cour de cassation a en effet été saisie d’une affaire ayant trait, non pas à une personne ayant été exposée à l’amiante dans un cadre professionnel, mais à son épouse. Le mari de la demanderesse avait déclaré une pathologie en lien avec son exposition à l’amiante et déclarée comme « maladie professionnelle » conformément à la législation. Son épouse, exposée à l’amiante via les poussières présentes sur les vêtements de son mari, avait développé deux pathologies distinctes : (i) des plaques pleurales péricardiques mises en lien avec ladite exposition à l’amiante et (ii) un cancer broncho-pulmonaire primitif dont l’imputabilité demeurait incertaine.

Si le FIVA a formulé une offre d’indemnisation au titre des plaques pleurales péricardiques, il a en revanche refusé de faire droit à la demande d’indemnisation de la demanderesse au titre du cancer broncho-pulmonaire primitif. Les juridictions saisies postérieurement se sont également exprimées en ce sens.

Dans le cadre de son pourvoi, la demanderesse a tenté de faire valoir une violation des dispositions relatives à la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante en ce que la Cour d’appel aurait inversé la charge de la preuve en exigeant que la démonstration d’un lien direct et certain entre l’exposition à l’amiante et le cancer broncho-pulmonaire primitif soit faite.

Cependant, la Cour de cassation rappelle à juste titre que la demanderesse n’ayant pas déclaré ces pathologies dans un cadre professionnel, elle n’est pas « prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante ». Il lui appartenait donc de faire la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre son exposition à l’amiante dans un cadre « privé » et les pathologies développées.

Cet arrêt pourra paraître « injuste » aux yeux de certains. Il reflète cependant la position de la Cour de cassation face à des régimes d’indemnisation spécifiques qui ne doivent s’appliquer qu’à des cas précisément déterminés, en l’espèce, celui de la prise en charge d’une maladie déclarée professionnelle.

Selon cette conception, il n’est donc pas possible d’en faire bénéficier des personnes exposées dans un contexte personnel, sauf à ouvrir la boîte de Pandore.
 


Contentieux - Procedure


Rédigé par Anne-Sophie Allouis le Jeudi 24 Mai 2018 à 13:00

CJUE 7 mars 2018, affaires C-274/16, C-447/16 et C-448/16

Nous avons eu l’occasion de nous intéresser à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 7 mars dans trois affaires venant préciser les règles de compétences territoriales des juridictions saisies de litiges opposant les passagers aux compagnies aériennes et où se posait la question de l’application des dispositions de l’article 5.1 du Règlement 44/2001 relatives aux règles de compétences territoriales en matière contractuelle.

L’article 5.1 dispose en effet qu’« une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre: 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ».

Les deux premières affaires, et nous vous renvoyons à notre article du 9 avril dernier pour plus de détails, ont amené la Cour à se prononcer sur l’application de cet article dans le cadre des recours intentés par les passagers à l’encontre des compagnies aériennes sur le fondement du Règlement européen 261/2004 lorsque :

i) la compagnie aérienne mise en cause n’est pas domiciliée sur le territoire d’un état membre de l’Union Européenne (affaire C-447/16), et

ii) la compagnie aérienne mise en cause n’est pas le cocontractant des passagers concernés.


TRANSPORT AERIEN


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 23 Mai 2018 à 13:00

Lanceurs d’alerte : piqure de rappel
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises employant plus de 50 salariés doivent mettre en place un système de protection des lanceurs d’alerte, conformément à la Loi Sapin 2 et à l’autorisation unique de la CNIL AU-004.

Lire à ce sujet nos précédents articles :

- Loi Sapin II - protection des lanceurs d’alerte

- Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2

- Modification de l’autorisation unique AU 004 sur les alertes professionnelles
 


Conformite


Rédigé par Eduard Salsas et Louis-Emmanuel Pierrard le Mardi 22 Mai 2018 à 13:00

Le 3 mai 2017, l’Assemblée nationale de la République d'Équateur a approuvé la dénonciation de douze traités bilatéraux d’investissement, respectivement conclus avec l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Chine, l’Espagne, les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Pérou, la Suisse et le Venezuela. Cette décision parlementaire fait suite à un rapport établi par une commission citoyenne chargée en 2009 d’auditer l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement conclus par l’Équateur, et leur influence sur les investissements directs dans le pays.

Les conclusions de cette commission, dont le rapport peut être consulté en ligne (en espagnol), démontreraient que les différents traités bilatéraux d’investissement ratifiés par la République d'Équateur n’auraient pas produit les résultats attendus en matière d’investissements étrangers dans le pays. Cette commission reproche notamment à ces traités d’avoir favorisé la multiplication de litiges arbitraux entre la République d'Équateur et des investisseurs étrangers, souvent tranchés – selon elle – en faveur de ces derniers.

La rupture de ces traités s’inscrit dans un processus plus large de remise en cause du système même, la République d'Équateur s’étant retiré en 2009 du Centre International de Règlement des Différends liés à l’Investissement (« CIRDI »). 

En Amérique Latine, la Bolivie et le Venezuela ont également quitté le CIRDI, en 2007 et 2012 respectivement, tandis que les ruptures de traités bilatéraux d’investissement ont tendance à se multiplier ces dernières années à l’échelle mondiale. On peut citer, parmi les exemples les plus récents, ceux de l’Afrique du Sud, de l’Indonésie et de l’Inde qui ont rompu, ou s’apprêtent à rompre, plusieurs dizaines de traités de ce type afin d’en renégocier les termes.

Comme d’autres pays qui ont récemment dénoncé des traités bilatéraux d’investissement, la République d'Équateur semblerait être prête à renégocier de nouveaux traités en des termes plus favorables, visant notamment à assurer une plus grande flexibilité à l’État, en imposant aux investisseurs étrangers des obligations plus strictes en matière sociale et environnementale, et en contraignant ces derniers à recourir aux juridictions équatoriennes en cas de litige.
 
 


Arbitrage - Mediation

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