La Revue Squire

L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé la négociation, la conclusion et la révision d’accords collectifs dans les entreprises/établissements dépourvus de délégués syndicaux.


L’article L. 2232-23-1 du Code du travail dispose ainsi que dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 (ou 20 à défaut de comité social et économique « CSE ») et 49 salariés, de tels accords peuvent, au choix de l’employeur, être conclus :

  • soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du CSE. Lorsque ces accords / avenants sont conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés non membres du CSE, leur validité est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral ;

  • soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, mandatés ou non. La validité de ces accords / avenants est subordonnée à leur signature par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est supérieur à 49 salariés, ces accords peuvent, par ordre de priorité, être conclus :

  • par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour être valables, ces accords / avenants doivent être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral (article L. 2232-24 du Code du travail) ;

  • à défaut, par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE non mandatés, auquel cas les accords ne portent que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L. 1233-21. La validité des accords / avenants est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (article L. 2232-25 du Code du travail) ;

  • à défaut, par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette possibilité s'applique de droit dans les entreprises qui justifient d’un procès-verbal de carence. L'accord ainsi signé doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral (article L. 2232-26 du Code du travail).


Droit SOCIAL


Rédigé par Squire Patton Boggs le Vendredi 2 Février 2018 à 11:00

Le 24 janvier a eu lieu la 12ème université des DPO (délégués à la protection des données) organisée par l’Association des Correspondants à la Protection des Données Personnelles (AFCPD). L’évènement, sponsorisé par Squire Patton Boggs, a rassemblé plus de 700 personnes à la Maison de la Chimie à Paris.

Stéphanie Faber est intervenue dans les ateliers de l’après-midi.

Le premier atelier, sous un format classique, s’intitulait: « Quelle condition de licéité pour vos traitements ? Un choix cornélien… ».

L’article 6 du RGPD liste les conditions dans lesquelles un traitement est licite (consentement, base légale, contrat, intérêt légitime, etc.). Avant de faire son choix, qui peut s’avérer crucial, il faut bien réfléchir aux implications de chacune des pistes proposées, notamment en matière d’accès aux procédures constituant le « guichet unique » ou de droits des personnes concernées. Les conséquences opérationnelles sont plus importantes que soupçonnées et il est difficile de changer de fondement une fois le traitement mis en œuvre. De plus, le RGPD oblige à faire figurer « la base juridique du traitement » dans les informations qu’il faut porter à la connaissance des personnes concernées. Stephanie Faber a présenté de façon très pragmatique, sous forme comparative et synthétique, les caractéristiques, avantages et inconvénients de chaque option.
Squire Patton Boggs sponsor de la 12ème Université AFCDP des délégués à la protection des données


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Le 18 janvier 2018, Stéphanie Faber, en qualité de membre d’ICC France, a représenté la Chambre de Commerce Internationale (ICC) lors d’une audition devant Madame Paula Forteza, rapporteure pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui vise à adapter la Loi informatique et Libertés au droit de l’Union européenne [1].

Elle était accompagnée de Sophie Tomlison, Assistant Policy Manager de la Commission de l'économie numérique de l’ICC et Lee Bolton de ICC France

Stéphanie Faber a aussi préparé et communiqué à la Commission des lois un document qui faciliterait la lisibilité de la loi sur certains points qui sont traités par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 31 Janvier 2018 à 14:26

Squire Patton Boggs a le plaisir et l’honneur d’être sponsor de l’ICC Mediation Week et d’accueillir le 1er février 2018 le cocktail de bienvenue à l’attention des médiateurs professionnels et universitaires participant à l’évènement.

L’ICC Mediation week rassemble à Paris plus de 500 participants (médiateurs professionnels, universitaires et étudiants) venus du monde entier. Le prestigieux évènement comprend l’International Mediation Roundtable et l’International Commercial Mediation Competition.

Pendant 6 jours, l’International Commercial Mediation Competition met en lice 66 équipes d’étudiants, venus des quatre coins du monde pour concourir à travers près de 150 scénarii de médiations.

En préambule à la compétition, l’ICC International Mediation Round Table rassemble universitaires et médiateurs professionnels, qui sont invités à débattre et échanger sur les dernières tendances de la médiation et sur ses développements futurs.

Antoine Adeline et José Feris participent à l’évènement. Pour plus d’information n’hésitez pas à les contacter : antoine.adeline@squirepb.com et jose.feris@squirepb.com
 


Vie du Cabinet


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 31 Janvier 2018 à 13:43

Squire Patton Boggs will have the pleasure of sponsoring the ICC Mediation Week and hosting the welcoming cocktails on February 1, 2018 for the professional mediators and academics participating in the event.

Over 500 participants from around the world gather in Paris for the ICC Mediation Week, including professional mediators, academics and students. The prestigious event includes the International Mediation Roundtable and the International Commercial Mediation Competition.

The ICC International Commercial Mediation Competition lasts six days. 66 university teams from across the globe will compete in almost 150 mock mediation sessions throughout the Competition.

The Mediation Roundtable launches the event and assembles mediation professionals and academics who explore and examine the mediation industry’s latest trends and future development.

Antoine Adeline and José Feris will participate in the event. For more information, do not hesitate to contact them : antoine.adeline@squirepb.com - jose.feris@squirepb.com
 


Vie du Cabinet

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