La Revue Squire

La Cour de cassation est venue préciser sa position sur la responsabilité délictuelle de la société mère en cas de licenciement économique prononcé par une de ses filiales. Cette notion est en effet largement utilisée par les salariés licenciés pour motif économique, à défaut de pouvoir caractériser une situation de co-emploi entre la société mère et la filiale ayant notifié les licenciements pour motif économique.


(i) De manière classique, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 mai 2018, n°16-18.621, les salariés licenciés pour motif économique avaient d’abord sollicité des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la société mère sur le terrain du co-emploi (argument rejeté tant en appel que devant la Cour de cassation) et sollicitaient à titre subsidiaire, des dommages et intérêts du fait de la responsabilité délictuelle de la société mère à l’égard de sa filiale et de ses salariés, licenciés pour motif économique.

Les salariés reprochaient à la société mère :


Droit SOCIAL


Rédigé par Delphine Monnier et Cédric Miandy le Mercredi 4 Juillet 2018 à 17:18

Introduction d’un programme d’intelligence artificielle : l’expertise demandée par le CHSCT jugée infondée ; les frais irrépétibles engagés par le CHSCT restent à la charge de l’employeur mais leur montant est réduit par le juge


Cass. soc 12 avril 2018, n°16-27.866

L’introduction d’un programme d’intelligence artificielle est-il un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ? Non, répond dans cette affaire la Cour de cassation (Cass. soc 12 avril 2018, n°16-27.866).

Au présent cas d’espèce, suite à l’introduction au sein d’une agence bancaire du programme d’intelligence artificielle « Watson » conçu par IBM, un CHSCT désigne un expert en vertu des articles L. 4614-12 2° et L. 4612-8-1 du Code du travail afin d’examiner les modifications des conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail de ses salariés. Le CHSCT considère que ledit programme engendre un potentiel redécoupage des missions des salariés et donc une modification importante des conditions de travail. L’employeur saisit alors le tribunal de grande instance, devant lequel il obtient l’annulation de la délibération portant désignation de l’expert.

La Cour de cassation confirme la décision du tribunal de grande instance en relevant que le programme d’intelligence artificielle est seulement destiné à aider les salariés dans le traitement de leurs nombreux courriels. De ce fait, il n’entraîne que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés et ne constitue pas un projet important permettant au CHSCT de recourir à une expertise.

Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Haute juridiction en la matière. Ainsi, elle a déjà jugé que l’implantation d’un logiciel informatique dont l’utilisation n’est pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail ne justifie pas le recours à un expert (Cass. soc., 4 mai 2011, n° 09-67.476).

Autre apport de cet arrêt : le CHSCT contestait l’appréciation faite par le tribunal de grande instance du montant des frais irrépétibles (à savoir les honoraires d’avocat exposés) que l’employeur avait été condamné à payer, en l’absence de budget propre du CHSCT.
Selon le CHSCT, à défaut d’abus dans les honoraires d’avocats exposés à l’occasion de la procédure de contestation d’une expertise décidée par le CHSCT, le tribunal de grande instance ne pouvait valablement en réduire le montant.

La Cour de cassation rejette l’argument : « Mais attendu qu’en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur en application de l’article L.4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; et attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge a évalué le montant des honoraires d’avocat mis à la charge de (l’employeur) ».
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Cristelle Devergies-Bouron le Mardi 26 Juin 2018 à 15:00

En cas d’absence de base de données économique et sociale (BDES), ou de transmission d’informations équivalentes, les délais préfix de consultation du comité d'entreprise ne peuvent pas commencer à courir. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018.


Cass. soc. 28 mars 2018 n° 17-13.081

Pour exercer ses attributions consultatives et émettre des avis et vœux, sauf dispositions législatives spéciales, le comité d'entreprise (CE) dispose d'un « délai d'examen suffisant » fixé par accord ou, à défaut, par la loi. A défaut d’accord d’entreprise ou,en l'absence de délégué syndical, à défaut d’accord entre l'employeur et le CE adopté à la majorité de ses membres titulaires, le « délai d'examen suffisant » est dorénavant strictement encadré par la loi (1 mois à compter de la communication des documents/informations requis, porté à 2 mois en cas d'intervention d'un expert, à 3 mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs CHSCT et à 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à cette occasion). Ce délai réglementaire s’applique aux consultations (i) annuelles sur les orientations stratégiques, (ii) annuelles sur la situation économique et financière de l'entreprise, (iii) annuelles sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, (iv) relatives à la durée légale du travail et les heures supplémentaires et (v) ponctuelles.

Lorsque les éléments d'information fournis par l'employeur ne sont pas suffisants, le CE peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés pour qu'il ordonne la communication des éléments manquants.

Lorsque la loi ou l'accord collectif prévoit la communication ou la mise à disposition de certains documents, le délai de consultation ne court qu'à compter de cette communication. Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, la base de données (dite BDES) est le support de préparation de cette consultation. En cas d’absence de BDES (ou de transmission d’informations équivalentes), les délais préfix de consultation ne peuvent pas commencer à courir. C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2018 n° 17-13.081 au visa des articles L. 2323-7-1 et 2 du Code du travail applicables au moment des faits (2014 et 2015).

Cette décision est à mettre en perspective avec les arrêts du 21 septembre 2016 (n°15-13.363 et 15-19.003) rendus essentiellement au visa des anciens articles L. 2323-3, L. 2323-4 et R. 2323-1-1 du Code du travail. Dans ces affaires, la Cour de cassation s’était positionnée sur le terrain de « l’insuffisance des informations » transmises au CE. Ainsi, elle avait jugé qu'en cas d’informations insuffisantes, le CE doit saisir le juge avant l’expiration des délais préfix pour que ce dernier puisse ordonner la communication d’informations complémentaires et suspendre éventuellement le délai de consultation.


Droit SOCIAL


Rédigé par Cristelle Devergies-Bouron et Camille Chabanas le Lundi 25 Juin 2018 à 13:00

Si le point de départ, la durée et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont disposent les parties signataires d’une rupture conventionnelle sont définis par l’article L. 1237-13 du Code du travail, ce dernier ne donne pas d’indication relative à sa date limite d’exercice.


Cass. soc 14 février 2018, n°17-10.035

Par arrêt du 14 février 2018, n°17-10.035, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il convient de retenir la « théorie de l’émission » et non celle de la « réception » pour apprécier la limite de l’exercice du droit de rétractation. Ainsi, elle affirme que les parties peuvent manifester leur volonté de se rétracter jusqu’au quinzième jour à minuit suivant la date de signature de la rupture conventionnelle.
 
Lorsque le salarié souhaite se rétracter par courrier (recommandé de préférence pour une question probatoire évidente), il doit adresser son courrier avant l’expiration dudit 15ème jour à minuit, peu important que la première présentation de ce courrier soit postérieure.
 
Cette précision est importante mais n’est guère surprenante. Elle s’inscrit en effet dans la lignée d’arrêts précédant relatifs notamment aux licenciements (Cass. soc., 28 nov. 2006, n°05-42.202).
   
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Squire Patton Boggs le Vendredi 22 Juin 2018 à 12:00

Comme chaque année, Squire Patton Boggs a participé à la Juris’Run, une course interprofessionnelle et intergénérationnelle de 5 et 10 km au cœur du Bois de Boulogne, réservée aux membres d’une profession juridique ou comptable.

Comme toujours, c’est avec brio que tous ont passé la ligne d’arrivée !
Anne Baudequin, Romain Stimpfling, Dorothée Chautard, Laure Perrin, Christopher Wilde et Eduard Salsas


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