La Revue Squire


Rédigé par Jean-Marc Sainsard le Mercredi 11 Avril 2018 à 15:00

Cass. soc. 5 octobre 2017, n° 16-23.106 à n° 16-23.211 et Cass. soc. 17 janvier 2018, n° 16-15.124

Annulations en cascade des dispositions conventionnelles, exigences multiples posées par la Cour de cassation !

Depuis un certain nombre d’années, les conventions de forfait-jours font l’objet d’assauts répétés de la chambre sociale de la Cour de cassation.

Ce dispositif est clairement dans le collimateur de la juridiction suprême et alors que d’aucuns pensaient que les choses étaient désormais stabilisées, et bien pas du tout, la Chambre sociale vient de lancer un nouvel assaut, confirmant quasiment mot pour mot sa jurisprudence d’octobre 2017.

Ça ne suffit pas !  Et ça ne suffit jamais ! Alors que les entreprises ayant mis en place un accord collectif respectant l’ensemble des conditions et seuils posés par les juges (12 heures de repos entre deux jours de travail, 35 heures le week-end, un mécanisme détaillé déclaratif aux petits oignons, un entretien annuel…) pensaient être enfin tranquilles et à l’abri des contentieux, et bien non car pour la Cour de cassation les exigences qu’elle a elle-même édictées sont encore insuffisantes !

La Cour énonce désormais que l’ensemble des dispositions conventionnelles protectrices « ne permettent pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé ». Il en résulte la nullité de la convention de forfait.

Il ne suffit donc plus de respecter à la lettre les accords ou conventions, il est impératif pour les entreprises de mettre en place un suivi effectif et régulier de la charge de travail mais également des mécanismes d’alerte que le salarié pourra activer s’il estime que sa charge de travail devient insurmontable ou est mal répartie dans le temps.

La Cour de cassation n’indique pas ce qu’elle entend par « suivi régulier » et « mécanismes d’alerte ». Il appartient aux branches et aux entreprises de se saisir rapidement du sujet.

La morale de l’histoire est que de facto toutes les entreprises qui recourent au forfait jours vont devoir revisiter et renégocier le cas échéant leur accords collectifs d’entreprise ou d’établissement puis rédiger en cas de besoin des avenants aux contrats de travail de salariés bénéficiant de ce système. Pour les entreprises qui appliquent les dispositions d’une convention de branche, la rédaction d’un avenant au contrat de travail va s’avérer dans bien des cas indispensable.
 


Droit SOCIAL

CJUE, grande chambre, 6 mars 2018, C-284/16, Slowakische Republik c. Achmea BV

Nous rapportions dans un précédent article[1] que les conclusions de l’Avocat Général Wathelet soutenaient que la clause d’arbitrage contenue dans un Traité Bilatéral d’Investissement (TBI) conclu entre deux États membres de l’UE était valide.

Les juges de la CJUE ne sont pas liés par la position adoptée par l’Avocat Général, mais en pratique la solution avancée par ce dernier est régulièrement reprise par la Cour, sans nécessairement d’ailleurs adopter le même raisonnement.

L’arrêt du 6 mars 2018 de la CJUE serait-il l’exception qui confirme la règle ?

La CJUE vient en effet de juger que la clause prévoyant le recours à l’arbitrage dans le cadre d’un TBI porte atteinte à l’autonomie du droit de l’Union, et plus particulièrement aux articles 267 et 344 du TFUE.

Quid du raisonnement de la Cour pour arriver à une telle conclusion (I), et des implications de cet arrêt pour l’arbitrage international (II) ?


Arbitrage - Mediation

Lieu d’atterrissage, de décollage, d’exécution de l’obligation : la compétence en matière de droit aérien
CJUE 7 mars 2018, affaires C-447/16 et C-274/16

Le 7 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu trois décisions sur des questions préjudicielles posées par des juridictions allemandes. Deux de ces décisions sont l’objet du présent commentaire.

La première (affaire C-447/16) concerne un vol Berlin-Pékin avec escale à Bruxelles et opéré par une compagnie aérienne chinoise. Les passagers avaient saisi les juridictions allemandes sur le fondement de l’article 5, point 1, b), second tiret, du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 lequel prévoit qu’en matière de fourniture de services, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite au lieu d’un État membre où les services ont été fournis.

Cependant, le vol n’était pas opéré par une compagnie aérienne ayant son siège dans un État de l’Union européenne mais en Chine. L’article 5 du Règlement Bruxelles I n’avait donc pas vocation à s’appliquer et, conformément à l’article 4 du Règlement, le défendeur n’étant pas domicilié au sein de l’Union européenne, il appartenait au juge allemand d’examiner les règles de son droit international privé.

La seconde (affaire C-274/16) avait trait à un vol Ibiza-Düsseldorf avec escale à Palma de Majorque, chacun des segments du vol étant opéré par une compagnie espagnole distincte ; un retard avait affecté le premier segment Ibiza-Palma de Majorque.

Comme cela est fréquemment en droit allemand, les passagers avaient cédé leur droit à indemnisation à une société allemande, laquelle avait formulé une demande d’indemnisation devant les juridictions allemandes.

Si en cas de vol direct entre Ibiza et Düsseldorf, la question de la compétence des tribunaux allemands n’aurait pas fait débat, tel n’était manifestement pas le cas s’agissant d’un vol avec deux segments opérés par des compagnies différentes.

Face à cette problématique, la CJUE rappelle que le transporteur aérien effectif n’est pas nécessairement le transporteur avec lequel le passager a conclu un contrat de transport ; en outre, le passager demeure, d’une certaine façon, protégé par le fait qu’il dispose d’un contrat de transport pour l’ensemble des deux segments, i.e. de l’aéroport de départ à l’aéroport d’arrivée à sa destination finale.
Reprenant ensuite son analyse du lieu d’exécution de l’obligation à laquelle s’est engagé le transporteur aérien dans le cadre du contrat, la CJUE conclut qu’au sens de l’article 5. 1) du Règlement Bruxelles I bis, il s’agit de celui de l’arrivée du deuxième vol. Partant, les juridictions allemandes étaient effectivement compétentes.

Poser clairement les règles de compétence en matière de contentieux aérien est d’autant plus crucial qu’il semble exister un véritable forum shopping de la part des demandeurs.
 


TRANSPORT AERIEN

CE 7 février 2018 n°398676

La présente affaire intervient en matière d’abandons de créances. En pratique, une société holding fournit des prestations de référencement à ses filiales et négocie les conditions tarifaires avec les fournisseurs. En contrepartie de ses services, la société holding perçoit des frais de courtage. C’est dans ce cadre que la société holding est amenée à consentir des abandons de créances à certaines de ses filiales.  
 
Pour rappel le régime des abandons de créances est aujourd’hui particulièrement restrictif puisque la déduction des aides consenties à une autre entreprise est exclue, sauf aides à caractère commercial et aide consentie à une filiale en situation de procédure collective. Ce principe légal est doublé d’une application stricte par l’administration fiscale qui, de façon constante, considère que les relations entre une société holding et ses filiales ne peuvent être que financières. C’est d’ailleurs sur cette base que l’administration fiscale a rejeté la déductibilité de l’abandon de créance dans la présente affaire.
 
La présente décision, bien que rendue sous l’empire de la législation antérieure, est lourde de conséquences pour l’application du régime actuel. En effet, le Conseil d’État vient mettre à mal l’application rigoriste de l’administration fiscale en s’intéressant au point de savoir quelles relations sont entretenues entre la société holding et ses filiales et le poids que ces dernières représentent dans son chiffre d’affaire.
 
Le Conseil d’État reconnait ainsi d’une part que l’activité de référencement est une activité de courtage à caractère commercial et d’autre part que cette activité étant la principale source de chiffre d’affaires de la société holding, il était donc dans l’intérêt de cette dernière de consentir l’abandon.
 
Sur la base de cette décision, il conviendra donc désormais de regarder de plus près la nature et l’étendue des services rendus par la société holding et cela d’autant plus que si la décision du Conseil d’État vient effectivement assouplir la doctrine administrative, elle ne doit pas être considérée comme un blanc-seing autorisant la reconnaissance d’un caractère commercial aux prestations internes à un groupe de façon générale.  
 


Droit FISCAL

Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-24.231 et n° 16-16.086

Oublions les anciennes jurisprudences ayant fait l’objet de subtils aménagements par la chambre sociale de la Cour de cassation.
 
Dans deux arrêts du 7 février 2018, la chambre sociale nous offre une nouvelle solution bienvenue, car bien plus lisible et plus simple.
 
Désormais et sauf fixation d’une base de calcul plus favorable, la masse servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention au financement des œuvres sociales du comité social et économique (CSE) s’entend de la masse salariale constituée par l’ensemble des éléments entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L.242-1 du Code la sécurité sociale.
 
Dès lors, les rémunérations versées aux salariés mis à disposition, les provisions pour congés payés, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, les sommes issues de l’intéressement ou de la participation, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et toutes sommes ne figurant pas dans la DADS, doivent être exclues de la base de calcul des subventions.
 
 


Droit SOCIAL

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