- Conditions pour bénéficier d’exonérations ou d’aides au paiement des cotisations sociales /
- Réévaluation du barème des indemnités kilométriques /
- Attention aux délais de prescription pour notifier une sanction à un salarié hospitalisé /
- Refus de transmettre deux QPC relatives à l’obligation vaccinale /
- Actualisation du questions/réponses sur l’index de l’égalité professionnelle /
- De la détermination de la rémunération après requalification d’une relation de sous-traitance en contrat de travail /
- L’employeur peut céder à un tiers le droit au brevet sur une invention de mission
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