La Commission européenne a publié l’été dernier ses projets de règlement et de lignes directrices portant réforme des règles applicables aux contrats dits « verticaux », c’est-à-dire des règles applicables aux contrats d’agence, de distribution de produits et de services – y compris en ligne et par le biais de plateformes numériques – et de franchise, ainsi qu’aux règles applicables aux places de marchés et aux outils de comparaison en ligne[1].
Sauf modification de dernière minute[2], ces règles entreront en vigueur au 1er juin 2022 et seront directement applicables en France et dans le reste de l’Union européenne – avec néanmoins une période de grâce d’un an pour permettre aux entreprises de s’y conformer. Ces règles s’appliquent aux entreprises de toutes tailles.
Les règles et l’analyse évoluent avec cette réforme (en particulier pour s’adapter à la digitalisation de l’économie), mais le principe reste le même : tout contrat « vertical » est par principe assujetti aux règles de la concurrence, et donc à l’interdiction des restrictions de concurrence prévue à l’Article 101 TFEU, sauf si ce contrat bénéficie d’une exemption prévue par le règlement européen sur les restrictions verticales (le Règlement) tel qu’interprété par ses Lignes Directrices. L’octroi d’une exemption suit toujours la même analyse en deux temps, à savoir :
- La part de marché des deux parties à l’accord ne dépasse pas 30% [3] ;
ET
- Le contrat ne doit pas contenir de restriction dites « caractérisée » au droit de la concurrence – ce qui signifie que même des entreprises ayant une part de marché inférieure à 30% peuvent enfreindre les règles de concurrence et se voir imposer une amende par les autorités de concurrence.
Les nouvelles Lignes Directrices fournissent une analyse technique et détaillée des grands types de contrat et clauses contractuelles susceptibles de restreindre de façon « caractérisée » la concurrence, que nous nous proposons d’examiner semaine après semaine dans La Revue comme suit :
- Le régime des agents ;
- Les prix de revente ;
- La distribution exclusive ;
- La distribution sélective ;
- La distribution en ligne ;
- La distribution duale (ou mixte)
- Les places de marchés ;
- Les outils de comparateurs de prix ;
- Autres clauses contractuelles et pratiques susceptibles de restreindre la concurrence (ex : clause de non concurrence, obligation de parité, vente liée ; etc.).
Le respect des règles de concurrence – en particulier, celles évoquées ci-dessus – est un enjeu majeur pour les entreprises en raison des amendes prononcées à la fois par les autorités de concurrence nationales (dont l’Autorité française) et la Commission européenne à l’encontre d’entreprises de toutes tailles [4].
[1] C’est-à-dire des contrats entre des entreprises opérant à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution.
[2] Il ne peut être exclu que la Commission européenne lance une nouvelle consultation limitée à certains points spécifiques.
[3] Le seuil de part de marché (30%) n’évolue pas avec le nouveau Règlement, en revanche, si cette part de marché vient à dépasser 30% à un stade ultérieur, le nouveau Règlement maintient désormais le bénéficie de l’exemption pour une durée de 2 ans.
[4] Les amendes étant bien entendu adaptées à la taille des contrevenants. A titre d’illustration, l’Autorité de la concurrence a prononcé en 2021 une amende de (seulement) 9 100 euros à l’encontre d’une entreprise réalisant un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 913 468 euros.
