L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (JO du 25 avril), refond entièrement le Titre IV du Livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
L’ordonnance crée un nouveau « Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires »
Les anciens article L.441-2 L.441-2-1 et L.441-2-2 L.441-3-1 sont transférés dans ce chapitre III aux articles L.443-1 à L.443-4.
Pour autant les dispositions du Chapitre 1 relatives aux CGV, à la convention unique, aux factures et délais de paiement, s’appliquent aussi à ces produits.
L’ordonnance ajoute à l’article L.443-1 que « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale »
Un nouvel article L.443-4 prévoit expressément que les conventions entre fournisseur et distributeur portant sur des produits alimentaires (que ce soient les conventions prévues au chapitre 1 ou au chapitre 3) doivent faire référence aux indicateurs pris en compte en tant que critères et modalités de détermination du prix et expliquer la façon dont il en est tenu compte dans cette détermination de prix.
Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le montant maximum encouru est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Elle est prononcée par la DGCCRF
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