Le 11 avril 2019, l’Assemblée nationale adoptait en lecture définitive le projet de loi (dite loi PACTE) relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Le législateur français a saisi cette opportunité pour ratifier l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (le « Retrait ») en matière de services financiers (l’ »Ordonnance »). Il y apporte, par la même occasion, quelques modifications.
La loi PACTE procède à l’abrogation de certaines des dispositions de l’Ordonnance. Ainsi, les dispositions relatives au système de règlement-livraison, à la supervision des activités liées à titrisation, ou encore à la dérogation au principe de l’anatocisme pour certains contrats financiers sont supprimées mais reprises à l’identique dans la loi PACTE. L’unique différence réside dans la date d’entrée en vigueur de ces mesures, originellement prévue à la date du Retrait, et dorénavant suspendue à la publication de la loi PACTE.
Les dispositions de l’Ordonnance relatives à l’introduction d’un mécanisme d’acceptation tacite d’une offre portant sur un contrat-cadre financier de type ISDA sont consacrées à l’article L. 621-13-4 du Code monétaire et financier.
Là encore, cette mesure est reprise à l’identique, à l’exception de la date de son entrée en vigueur et de sa durée d’application : ces dispositions seront en effet applicables aux offres reçues au cours des 24 mois suivant la publication de la loi PACTE, et non plus au cours des 12 mois suivant la date de Retrait.
Toutefois, le législateur n’a pas abrogé les dispositions correspondantes de l’Ordonnance. Ainsi, à supposer un Retrait au 31 octobre 2019, ce mécanisme s’appliquerait aux offres reçues jusqu’au 31 octobre 2020. Aux termes des nouvelles dispositions du Code monétaire et financier, dans l’hypothèse d’une publication de la loi PACTE le 1er juin 2019, les offres visées seront celles reçues jusqu’au 1er juin 2021.
Cette intervention législative résulte du récent report de la date de Retrait (initialement prévue le 12 avril 2019) et, in fine, de l’issue incertaine de la crise politique liée au Brexit.
Cet article a été rédigé par Véronique Collin
