La Revue Squire

Par une décision en date du 21 juin 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que le refus de l’agent commercial de renouveler son contrat dont le terme était arrivé à échéance n’était pas constitutif d’un cas d’exclusion de son droit à indemnisation de cessation de contrat.


Lors de la cessation de son contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi à cette occasion (art. L 134-12 du code de Commerce).
Toutefois, l’article L 134-13 du Code de commerce prévoit des exceptions à ce droit à indemnité, qui correspondent aux cas suivants :

  • La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial 

  • La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée 

  • Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 9 Octobre 2017 à 10:56

A. Décret sur les informations à fournir

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, portant sur les articles D. 111-6, D. 111-7, D. 111-8 et D. 111-9 du Code de commerce
 
Le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d'application de l'article L. 111-7 du Code de la consommation qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d'information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d'accéder et sur le fonctionnement du service d'intermédiation qu'il propose, permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
 
Les obligations d'information mises à la charge des opérateurs de plateformes numériques tiennent compte de la nature de leur activité, selon qu'ils contribuent à la mise en relation de plusieurs parties (plateformes collaboratives, places de marché ou « marketplaces », …) ou qu'ils se contentent de classer ou de référencer des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par des tiers (moteurs de recherche).
 
Par ailleurs, ce décret reprend les obligations d'information applicables aux sites comparateurs en ligne.
 
Enfin, il fixe également les modalités de présentation des informations que doivent communiquer les opérateurs de plateformes en ligne.
 
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
 
B. Décret sur le seuil pour la diffusion de « bonnes pratiques »
 
- Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 créant l'article D. 111-15 du Code de la consommation
 
L’article 111-7-1 du Code de la consommation dispose, qu’à partir d’un certain seuil, les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques visant à renforcer leurs obligations de loyauté, de clarté et de transparence dans les informations transmises aux consommateurs.


PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT DU NUMERIQUE


Rédigé par Alexandre Le Ninivin le Vendredi 6 Octobre 2017 à 10:22

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Restructuring and Insolvency


Rédigé par Stéphanie Faber le Jeudi 5 Octobre 2017 à 09:51

Un décret, publié le 30 septembre 2017 fixe les nouvelles conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité dans le cadre de l’application du règlement européen eIDAS.


Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 a été pris en application du nouvel article 1367 du Code civil, deuxième alinéa relatif à la présomption de fiabilité d’une signature électronique (qui remplace l’ancien article 1316-4 du code civil depuis le 1 Octobre 2017).

Le décret se réfère au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (abrogeant la directive 1999/93/CE) et connu sous le nom d’eIDAS. Ce règlement est d’application directe dans tous les Etats Membres. Il établit un socle commun pour les interactions électroniques sécurisées entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.

Le décret dispose :

« La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement »

Ce décret abroge l’ancien décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.
 


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Lauren Thomas le Lundi 2 Octobre 2017 à 17:38

Following a review of fixed recoverable costs for civil litigation, Lord Justice Jackson has recommended that fixed recoverable costs should apply to claims valued up to £25,000 (the Fast Track) and to certain cases which fall within a newly proposed ‘Intermediate Track’. This is a significant scaling back of his initial plans to apply fixed costs to all civil claims, including personal injury cases up to a value of £250,000, irrespective of complexity.


As part of his long-awaited report, which was published on 31 July, Jackson outlines his proposals for a new ‘Intermediate Track’, which will involve ‘streamlined procedures’ for monetary relief cases, which are of ‘modest complexity’ and valued between £25,000 and £100,000. This new streamlined track will include personal injury, but not clinical negligence, matters.

The proposed streamlined procedures include a trial lasting no longer than three days and no more than two expert witnesses giving oral evidence on each side. Another important feature to note is that fees for counsel and other specialist lawyers should be ring-fenced in the Intermediate Track and more complex fast-track cases.

Under the new proposals, the Fast Track limit will remain at £25,000 and all Fast Track claims will be covered by Fixed Recoverable Costs. In his report, Jackson stated that it was not appropriate “to start tinkering with the existing Fast Track Fixed Recoverable Costs Regime, which overall works well”. Rather, the focus of this report was to assess how a similar regime could be introduced to a wider pool of cases where costs remain at large.

The new Intermediate Track has nine pre-trial stages and four complexity bands. Jackson has recommended that the Pre-action Protocols be amended to require parties, pre-issue, to agree the band of complexity, and that will depend upon the individual case, rather than the type of case. Ultimately the Judge on Allocation will decide on both the track and band.


DROIT INTERNATIONAL et COMPARE - DROIT COMMUNAUTAIRE

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