La Revue Squire


Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Marion Plana le Mercredi 2 Août 2017 à 12:00

Cass. soc., 23 mai 2017 n°15-24.713

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mai 2017, apporte une solution pragmatique dans le cadre de la procédure de licenciement pour inaptitude.

La Chambre sociale considère pour la première fois que la convocation par voie électronique des délégués du personnel, afin de recueillir leur avis sur le poste de reclassement qui doit être proposé au salarié, n’est pas irrégulière.

Dans cette affaire, le 28 décembre 2010 un salarié est victime d’un accident du travail. Le 19 juillet 2013, dans le cadre des examens médicaux faisant suite à la fin de la suspension de son contrat de travail (le 30 juin 2013), le salarié est déclaré inapte à son poste.

Compte tenu de l’obligation de consultation des délégués du personnel sur les propositions de reclassement soumises au salarié déclaré inapte (articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail), l’employeur organise une réunion extraordinaire avec les délégués du personnel afin de recueillir leurs avis. Le 16 août 2013, le salarié est licencié pour inaptitude.

Or, sur les sept délégués du personnel de l’entreprise devant être consultés, d’eux d’entre eux furent convoqués par message électronique. Le salarié décide de contester la régularité de cette convocation.

À titre de rappel, lorsque la convocation des délégués du personnel est irrégulière le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire et qui se cumule avec l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale de licenciement (articles L.1236-14 et L.1226-15 du Code du travail).

La Cour de cassation, dans un attendu clair et précis, considère alors que « l’article L. 1226-10 du code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte et que satisfait aux exigence de ce texte la convocation des délégués du personnel par voie électronique ».

Cette décision, des plus pragmatiques, démontre que dans l’esprit de la loi c’est bien la consultation des délégués du personnel qui est essentielle et non pas la forme de leur convocation.

Toutefois, il convient de garder à l’esprit que dans un souci de preuve les convocations par voie électronique devront être effectuées avec accusé de réception et de lecture.
 


Droit SOCIAL

Cass. soc. 26 avril 2017, n° 15-25.204

Dans un arrêt en date du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle que « la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère » (en l'occurrence un expert-comptable) à la société pour conduire la procédure de licenciement à son terme.

Il est cependant possible pour le représentant légal d'une société de mandater par exemple le DRH ou le directeur financier de la société mère qui ne sont pas considérés par la Cour de cassation comme des étrangers à la société.
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Anne Baudequin le Lundi 24 Juillet 2017 à 12:00

Article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), publié au JO L.177 du 04/07/2008

La conclusion de contrats sur internet soulève très fréquemment des questionnements quant au droit qui leur sont applicables, ces contrats se rattachant de par leur nature à une multiplicité d’ordres juridiques : loi du vendeur, loi de l’acheteur, loi du lieu d’exécution du contrat etc.
Voici un rapide rappel des règles issues de l’article 6 du Règlement Rome I[1] gouvernant les contrats électroniques conclus entre professionnels et consommateurs.


Droit Commercial et Economique


Rédigé par Stéphanie Faber le Lundi 24 Juillet 2017 à 10:00


Communiqué de presse du conseil d’Etat du 19 juillet 2017

Le Conseil d’Etat, après avoir été saisi d’un recours contre la décision de la CNIL infligeant une sanction de 100 .000 € à l’encontre de Google, suite à son refus de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions de son nom de domaine (voir notre article « Droit au déréférencement : la CNIL prononce une sanction de 100.000 € »), a décidé de poser des questions préjudicielle à la CJUE.

Les questions

Le droit au déréférencement tel que consacré par la décision CJUE du 13 mai 2014 (voir notre article « Moteurs de recherche : arrêt de la CJUE reconnaissant le droit à l’oubli sur internet ») implique-t-il que le déréférencement soit opéré sur « l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche,  de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union européenne » ?.

En cas de réponse négative à cette question :

- le déréférencement doit-il  « être appliqué seulement sur les résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’Etat où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il doit l’être également sur l’ensemble des extensions nationales des Etats membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche » ?
 
- le  moteur de recherche doit-il , « en outre,  supprimer par la technique du « géo-blocage » les liens litigieux affichés à la suite d’une recherche effectuée depuis une adresse IP réputée située dans l’Etat où la demande a été faite ou dans tout Etat membre de l’Union européenne » ?

Ces questions représentent un enjeu primordial et nous attendons avec impatience les réponses de la CJUE.
 



PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Samedi 22 Juillet 2017 à 18:00

Une équipe d’une dizaine de coureurs représentait Squire Patton Boggs le 11 Juin 2017 à la Juris’run, « course interprofessionnelle et solidaire » organisée par l’ACE-JA Paris au Bois de Boulogne.


De gauche à droite : Albertine Guez, Elizabeth Giry-Deloison, Stéphanie Simon, Carole Sportes, Christopher Wilde, Camille Louis-Joseph, Laure Perrin, Eduard Salsas, Cris Sierra

 


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