La Revue Squire


Rédigé par Stéphanie Faner le Mercredi 14 Juin 2017 à 09:31



RGPD - Documents utiles

CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908

Le 4 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Nantes a rendu une décision dont l’importance pourrait être plus significative qu’il n’y parait (CAA Nantes 04/05/2017 n°15NT01908).

En effet, dans le cadre d’un LBO – schéma classique où les anciens associés cèdent leurs titres à une société holding de reprise dans lequel ils deviennent minoritaires – la cour a d’une part écarté le principe de stricte identité des actionnaires contrôlant la cible avant et après l’opération et a d’autre part déduit du pacte d’actionnaires une situation de contrôle conjoint dans laquelle l’actionnaire de la société cédante participerait au contrôle conjoint de la société cessionnaire.

Cette seconde question est avant tout une question de fait puisque la solution retenue par la cour résulte directement de l’interprétation des stipulations du pacte d’actionnaires. Il ressort ainsi de ces stipulations, une « volonté de collaborer » à travers la holding de reprise, qui selon la cour d’appel caractérise un contrôle conjoint.

Solution stricte qui de prime abord pourrait conduire à appliquer l’amendement Charasse à un certain nombre de schémas de LBO.

Mais justement c’est là qu’apparait le véritable danger de ce jugement rendu par la cour d’appel, car en pratique, avant même de s’intéresser au pacte d’actionnaires, les garde-fous que sont les conditions d’application de l’amendement charasse auraient dû être examinées et notamment le principe d’identité des actionnaires contrôlant la cible avant et après l’opération.

Ainsi, comme l’a d’ailleurs rappelé le Rapporteur Public dans cette affaire, en vertu de ce principe, lorsqu’une cession de titres s’accompagne du passage du contrôle par un unique actionnaire à un contrôle conjoint par une collectivité d’associés, elle ne peut être considérée comme un rachat à soi-même visé par l’amendement Charasse.

Pirouette de la cour d’appel en réponse à cet argument : l’amendement Charasse s’appliquerait aussi bien en cas de stricte identité entre les actionnaires de la société cédante et de la société cessionnaire que dans les situations où l’actionnaire unique de la société cédante participerait au contrôle conjoint de la société cessionnaire. La stricte identité requise par les textes serait donc troquée contre une simple participation au contrôle conjoint…

Non seulement la notion de participation est floue et sujette à interprétation mais surtout, si son utilisation en tant que condition à l’application de l’amendement Charasse était confirmée en Conseil d’État, elle conduirait à une application quasi systématique de l’amendement aux schémas de LBO.

À suivre, à ce stade on se sait pas encore si un pourvoi en cassation a été formé.
   
 


Droit FISCAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard et Marion Plana le Lundi 12 Juin 2017 à 09:52

CE, 20 mars 2017, n°391226

Dans son arrêt rendu le 20 mars 2017, le Conseil d’État apporte des précisions quant à la sanction applicable à la consultation d’une institution représentative du personnel incompétente lors de l’introduction du règlement intérieur (CE, 20 mars 2017, n°391226).

En l’espèce, un salarié protégé dont le licenciement était envisagé en partie pour violation des dispositions du règlement intérieur, travaillait au sein d’un atelier de peinture ayant fait l’objet d’un transfert dans une autre société. Par jugement du 25 août 2005, le Tribunal d’instance a considéré d’une part que cet atelier constituait un établissement distinct pour l’élection des délégués du personnel, et d’autre part, que les mandats des délégués élus au sein de la société cédante pouvaient se poursuivre jusqu’à leur terme.

Pourtant le 29 septembre 2005, lors de l’introduction du règlement intérieur et avant qu’un comité d’établissement n’ait été installé, seul l’avis du comité d’entreprise de la société cessionnaire a été recueilli. 

Le Conseil d’État rappelle alors que faute d’avoir recueilli l’avis des délégués du personnel de l’établissement distinct, les dispositions du règlement intérieur étaient inopposables au salarié protégé. Le Conseil d’état s’appuie sur les dispositions de l’article L.1321-4 du Code du travail selon lesquelles « le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel […] ».

La Haute juridiction assimile alors la consultation d’une institution représentative du personnel incompétente à un défaut de consultation.

En l’espèce seuls les délégués du personnel, avant que ne soit élu le comité d’établissement, étaient compétents pour donner leur avis quant à l’introduction du règlement intérieur.

Par conséquent, l’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé ne peut s’appuyer efficacement sur la violation des dispositions du règlement intérieur, dont l’introduction est irrégulière, pour justifier sa demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspection du travail.

Cette solution semble pouvoir être transposée aux situations concernant des salariés non protégés. 
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Jeudi 8 Juin 2017 à 11:27



RGPD - Documents utiles


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mercredi 7 Juin 2017 à 11:02

Il est grand temps de travailler sur la mise en conformité !

La nouvelle réglementation européenne relative à la protection des données personnelles – le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – sera applicable à partir du 25 mai 2018.

Notre équipe Données Personnelles & Cybersécurité peut vous aidez dans la mise en place de mesures pratiques en vue de respecter les contraintes mais aussi de saisir les opportunités offertes par le RGPD.

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rgpd_etes_vous_prets_pour__25_mai__2018_fr__.pdf RGPD etes vous prets pour 25 mai 2018_FR .pdf  (125.67 Ko)
26870_gdpr_one_year_handout.pdf 26870-GDPR One Year-Handout.pdf  (576.91 Ko)

RGPD: Etes-vous prêt pour le 25 mai 2018 ? / GPRD: Are You Ready For May 25, 2018


RGPD - Documents utiles

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