La Revue Squire


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:52

TGI Lyon, 16e ch. Correctionnelle, 24 mars 2006, n° 2463


En l’espèce, un employeur avait préféré recourir à des licenciements pour motif personnel plutôt que de s’engager dans une longue et coûteuse procédure de licenciement pour motif économique. L’employeur incitait les salariés à quitter l’entreprise, tout en leur laissant le choix du motif du licenciement à invoquer.

Le Tribunal l’a condamné au paiement de treize amendes d’un montant de 2.000 euros chacune.
Même si la procédure de licenciement pour motif personnel est moins coûteuse, cela ne donne pas le droit à une entreprise connaissant des difficultés financières de recourir à des licenciements pour motif personnel, en l’espèce non fondés et donc illégaux.

La morale de l’histoire est la suivante : les gouvernants seraient inspirés de simplifier les procédures de licenciements pour motif économique afin de simplifier aussi la vie des entreprises dans le respect des droits fondamentaux des salariés. Simplification, simplification !


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:50

Cass. soc. 28 mars 2006 Sté CSF c/Grupposo, pourvoi n° 04-41.016


La chambre sociale de la Cour de Cassation a considéré qu’une mutation géographique ne constituait pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile.

Dans ce même arrêt, la chambre sociale en profite pour préciser que le licenciement peut toutefois être privé de cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur met en œuvre la mutation dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle. La situation individuelle du salarié doit être prise en considération, comme par exemple une situation de fragilité familiale et de santé.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:49

CPH Longjumeau, 28 avril 2006, RG N° F 06/00316


Contredisant la solution retenue par le Conseil d’Etat le 19 octobre 2005, le désormais très célèbre Conseil de Prud’Hommes de Longjumeau n’en fini pas de faire parler de lui en se prononçant cette fois - et sans qu’il soit nécessaire de faire appel au Juge départiteur - pour la non-conformité du CNE à la Convention Internationale 158 de l’OIT liant la France depuis 1990.

C’est le critère de la durée raisonnable de la période d’essai que le Conseil met en avant pour déclarer le CNE non-conforme à la Convention.

Le CPH affirme par ailleurs dans sa décision que le passage d’un CDD à un CNE est totalement exclu, car, par essence, le CNE est un contrat "nouvelle" embauche.

A suivre …


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:48

A la demande de Dominique de Villepin, le conseiller d’Etat Raphaël Hadas-Lebel a remis, le 3 mai 2006, un rapport dressant un constat désolant sur l’état syndical français.

La France se classe en 30ème position parmi les pays membres de l’OCDE pour ce qui concerne la syndicalisation des salariés.

Pour remédier à cette situation, le rapport préconise la révision régulière de la liste des organisations jugées représentatives, tout en remplaçant les cinq critères de représentativité par trois nouveaux critères : le respect des valeurs républicaines, l’activité et la capacité d’influence évaluée sur la base des résultats des élections professionnelles, du nombre d’adhérents et des moyens financiers. En revanche, la présomption irréfragable de représentativité des syndicats affiliés aux confédérations reconnues représentatives (CGT, FO, CFDT, CFTC et CGC) doit, selon le rapport, être aujourd’hui maintenue.

Dans environ dix ans, 5% des voix aux élections de délégués du personnel devraient constituer, selon une proposition du rapport, le seuil pour admettre la représentativité des organisations syndicales. Ceci mettrait en cause le principe irréfragable de représentativité au niveau des branches et des entreprises des cinq organisations syndicales aujourd’hui considérées comme représentatives.


Droit SOCIAL


Rédigé par Jean-Marc Sainsard, Elisa Bernad, Anne Longueville le Mardi 30 Mai 2006 à 16:47

Augmenter le nombre de salariés bénéficiant de la participation aux résultats des entreprises, telle est l’ambition de ce projet de loi. Pour ce faire, il est envisagé de rendre obligatoire la négociation d’accords de branche sur la participation ; les entreprises de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation légale de mettre en place un accord restant libres d’utiliser ou non ces accords de branche.

En raison d’une vive opposition syndicale et des gestionnaires de fonds, la durée de blocage des fonds est maintenue à cinq ans.

Certaines mesures initialement envisagées dans le cadre du projet de loi seront finalement traitées par décret. C'est le cas de la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une avance sur sa participation en contractant un prêt à un taux peu élevé. Ce prêt sera gagé sur sa participation dans la limite de 50% à 80%.

Le projet doit être présenté en Conseil des ministres début juin.


Droit SOCIAL

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