La Revue Squire


Rédigé par Squire Patton Boggs le Vendredi 30 Juin 2017 à 12:27

Nous avions évoqué dans un précédent article le renforcement des sanctions pour lutter contre la fraude au détachement temporaire de travailleurs en France, notamment par la Loi travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016).
 
Les décrets d’application du volet détachement de cette loi ont été publiés au mois de mai 2017.

Le Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 concerne le renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.

Il complète la liste des mentions devant figurer dans la déclaration administrative en ligne que doit effectuer tout employeur étranger détachant temporairement ses salariés en France. Par exemple, la déclaration doit désormais mentionner la législation de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs détachés et la mention de la demande d’un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à l’institution compétente.

Pour remplir son obligation de vigilance, le maitre d'ouvrage ou client établi en France doit se faire remettre, avant le début de chaque détachement sur le territoire national d’un ou de plusieurs salariés, une copie de la déclaration de détachement effectuée par son cocontractant étranger ou par les sous-traitants directs ou indirects de son cocontractant ainsi que chacune des entreprises de travail temporaire avec laquelle l'un de ses sous-traitants ou de ses contractants a passé un contrat. À défaut de remise de cette déclaration préalable, le maitre d'ouvrage ou client établi en France doit lui-même effectuer une déclaration subsidiaire et la transmettre à l’inspection du travail dans un délai de 48 heures suivant le détachement. À défaut, l’administration pourra désormais, outre infliger une sanction administrative, suspendre la prestation de services pour une durée d’un mois maximum.

La dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement est reportée au 1er janvier 2018 (pour mémoire elle est déjà en place depuis le 1er octobre 2016 pour les prestataires de services à l’étranger et s’effectue par Téléservice Sipsi).

Le Décret n°2017-751 du 3 mai 2017 fixe le montant de la contribution que les employeurs étrangers détachant des salariés en France devront désormais payer, à 40 euros par salarié. Rappelons que cette contribution est destinée à couvrir les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements. En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration de détachement, le paiement de cette contribution sera demandé au maitre d'ouvrage ou client en France tenu d'établir la déclaration subsidiaire. Son paiement sera effectué par télépaiement sur un site dédié, à mettre en place d’ici le 1er janvier 2018.

Mentionnons enfin que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016) a créé une procédure de contrôle afin de vérifier que les travailleurs détachés sont bien affiliés au régime de sécurité sociale de l’État dans lequel ils exercent leur activité habituelle.

Une nouvelle sanction administrative est ainsi encourue, depuis le 1er avril 2017, en cas de défaut de production, lors d’un contrôle, du formulaire de détachement attestant de l’affiliation d’un travailleur détaché à un régime étranger lorsque le détaché ne relève pas du régime français de sécurité sociale (il s’agit par exemple du formulaire A1 dans le cas d’un détachement à l’intérieur de l’UE d’une durée maximale de 24 mois).
 


Droit SOCIAL


Rédigé par Stéphanie Faber le Mercredi 28 Juin 2017 à 10:02

L’avis publié par le G29 met le traitement des données HR et plus généralement des données de salariés ou assimilés en perspective et traite à la fois du régime actuel et du RGPD.



WP 29 Opinion  2/2017 (WP249) on data processing at work

L'avis rappelle qu’en application de l’article 88 du RGDP un grand nombre d’aspects seront régis par le droit national des Etats membres, à savoir les traitements pour les besoins du recrutement, de l'exécution du contrat de travail (y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives) de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
 
Il  reprécise un certain nombre de points ayant déjà fait l’objet d’avis précédents en 2001 (avis 08/2001 WP 48 ) et 2002 (avis WP55) à savoir, notamment, la quasi impossibilité d’utiliser le consentement. Il  apporte aussi de nouvelles précisions, comme par exemple, la nécessité de faire des évaluations d’impact ou « PIA » dans certains cas, ou le fait que l’avis ne se limite pas aux salariés stricto sensu mais concerne aussi d'autres personnes amenées à travailler dans ou pour l’entreprise. Son objectif est d’intégrer l’immense progrès technologique intervenu depuis les précédents avis et qui rend la collecte et la conservation des données beaucoup plus facile et moins couteuse.
 
Il aborde un certain nombre de scenarios de risques : le recrutement, la collecte d’informations sur les salariés sur les réseaux sociaux, la surveillance de l’utilisation des outils informatique sur le lieu de travail , la surveillance de l’utilisation des outils informatique hors du lieu de travail (travail à distance, BYOD, la gestion des équipements portables, les dispositifs portables - notamment en matière de santé), les traitements de contrôle d’accès et gestion des horaires, la vidéo surveillance, la géolocalisation des véhicules des salariés ou les autres informations collectées par le véhicule, le partage des données des salariés avec des tiers, le transfert international des données.
 
L’avis donne un certain nombre de recommandations,  y compris la nécessité d’une très grande transparence (les employés devant être conscients de l’étendue de certains traitements) et de la proportionnalité du traitement et minimisation des données.
 
C’est un document relativement court mais extrêmement dense.
 


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 23 Juin 2017 à 09:00

« une nouvelle loi qui permettra au Royaume Uni de garder un régime de protection des données personnelles de tout premier rang ("world class") ».

« La loi mettra en œuvre le RGPD  et la Directive sur la coopération judiciaire jusqu’à la date de sortie de l’Union Européene et aidera  ensuite le pays à maintenir sa capacité à partager des données avec d'autres États membres de l'UE et à l'international après notre sortie  de l'UE ».


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES

Cass. com. 29 mars 2017, n°15-17.659  ; 29 mars 2017, n°15-24.241  ; 29 mars 2017, n° 15-15.470

Nous avons déjà abordé dans cette revue les questions et difficultés que pouvaient susciter la compétence exclusive posée par les articles L. 442-6 III et D. 442-3 du Code de commerce en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Ainsi, l’article D 442-3 du Code de commerce, depuis un Décret du 11 novembre 2009, attribue compétence exclusive pour statuer sur les pratiques anti-concurrentielles et notamment la rupture brutale de relation commerciale, à 8 tribunaux de commerce pour toute la France, la Cour d’appel de Paris étant seule compétente pour statuer sur les recours formés à l’encontre des décisions de ces tribunaux, fondées sur l’article L. 442-6 du Code de commerce.

Cependant, imaginons qu’un tribunal qui n’est pas sur la liste de l’article D. 442-3 du Code commerce soit saisi à mauvais escient pour se prononcer sur la rupture brutale d’une relation commerciale, qu’aucune des parties ne soulève l’exception d’incompétence, et que l’affaire soit dès lors portée en appel devant la juridiction d’appel naturelle du tribunal.

Ainsi, dans une affaire où le Tribunal de commerce de Narbonne, dont la compétence n’avait jamais été mise en cause, avait condamné les défendeurs a des dommages intérêts, ces derniers avaient interjeté appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Sans doute l’absence de tout référence à l’article L. 442-6 du Code de commerce par le demandeur les avait égarés.


Contentieux - Procedure


Rédigé par Laure Perrin et Elizabeth Giry-Deloison le Mardi 20 Juin 2017 à 13:00

Cass. Com 1er mars 2017, n°15-16.159

En matière de contrefaçon, les parties s’estimant victimes d’une atteinte à leur droit de propriété intellectuelle sont très souvent amenées à avoir recours à des mesures conservatoires, telle que la saisie-contrefaçon, afin notamment de se ménager des preuves et établir la matérialité de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

La saisie-contrefaçon, bien qu’elle soit facultative, est très souvent décisive dans le succès de l’action en contrefaçon.

Cette procédure se traduit dans les faits par la possibilité pour la partie titulaire de droits de propriété intellectuelle s’estimant victime de contrefaçon de saisir le juge afin que celui-ci l’autorise, sans débat contradictoire (sans que l’autre partie en soit informée), à saisir des éléments permettant d’établir la contrefaçon.

Les moyens d’action ou d’intervention du titulaire de droit de propriété intellectuelle sont en effet assez larges. L’huissier est en général autorisé à pénétrer dans les locaux privés de la société suspectée d’être contrefactrice, d’appréhender ou de constater la présence de biens suspectés d’être contrefaits, ou encore de documents permettant d’établir la contrefaçon.

Ces mesures sont en général vécues comme une « intrusion » dans la vie de l’entreprise suspectée de se prêter à des actes de contrefaçon. Toutefois, une telle intrusion est souvent nécessaire et justifiée eu égard à la gravité des actes et l’absence de contradiction permet en principe de garantir l’efficacité de la procédure.


Contentieux - Procedure

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