La Revue Squire

Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740

Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à compter de leur citation en justice. La Cour rappelle ainsi que cette action n’est pas ouverte au producteur-fournisseur d’un produit défectueux qui souhaite agir en justice contre un producteur.

En l’espèce, une prothèse de hanche posée le 8 décembre 2002 s’est rompue deux ans plus tard. Après la conduite d’une expertise judiciaire, un accord amiable a été conclu entre la victime et le fabriquant-fournisseur. Dans le cadre d’une instance judiciaire, le fabriquant-fournisseur a également été condamné à verser diverses sommes à l’employeur de la victime. En parallèle, le fabriquant-fournisseur a assigné le producteur de la tête en céramique de la prothèse aux fins de le voir condamner à lui rembourser les sommes versées à la victime ainsi qu’à son employeur.

La cour d’appel a considéré que l’action du fabriquant-fournisseur était prescrite sur le fondement de l’article 1245-6 du Code civil.

Cet article permet en effet au fournisseur d’un produit défectueux dont la responsabilité de plein droit est recherchée d’assigner dans un délai d’un an à compter de sa citation en justice le producteur du produit litigieux. Ainsi, la cour d’appel relevant que le fabriquant-fournisseur avait été assigné en référé par la victime aux fins de voir désigner un expert judiciaire en 2006, il disposait d’une année à compter de cette date pour intenter un recours contre le producteur sur le fondement de l’article 1245-6 du Code civil. Faute d’avoir intenté son recours dans le délai imparti, son action contre le producteur était donc prescrite.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sans cependant évoquer les délais de prescription. En effet, la Cour considère que les conditions d’application de l’article 1245-6 du Code civil applicable au recours du fournisseur contre le producteur n’étaient pas réunies, ce recours étant réservé « au fournisseur dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d’identification du producteur » (nous soulignons).

Or, au cas particulier la cour d’appel avait relevé que le demandeur était également le fabriquant de la prothèse. Il en ressort dès lors que faute de revêtir la qualité de fournisseur, il ne pouvait fonder son recours sur l’article 1245-6 du Code civil.

La position de la Cour de cassation nous apparaît ainsi cohérente avec les principes applicables aux recours des producteurs de produits défectueux codifiés aux articles 1245-7 et 1245-10 du Code civil, mais également avec sa jurisprudence et, en particulier, son arrêt de principe rendu en 2014 selon lequel « le producteur du produit fini et celui de la partie composante sont solidairement responsables à l’égard de la victime, mais que, dans leurs rapports entre eux, la détermination de leur contribution respective à la dette ne relève pas du champ d’application de la directive [européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985] et, notamment, des dispositions de l’article 1386-11 du code civil [article 1245-10 nouveau] » [1].
 


Contrats - Obligations - Responsabilite


Rédigé par Anne-Marie Malsch le Mardi 16 Mai 2017 à 12:00

C’est un sentiment de stupéfaction mêlé d’un peu d’effroi qui saisit le lecteur de la proposition de loi déposée le 22 mars dernier par la sénateur Nathalie Goulet « visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news » ». Traduction utile, pour tous ceux qui n’auraient pas compris l’expression en français.

Un nouveau délit punirait d’un an de prison et 15.000 Euros d’amende, toute mise à disposition du public de nouvelles fausses, non accompagnées des réserves nécessaires, « si la publication est de nature à tromper et influencer directement le public à agir en conséquence et que sa mise à disposition a été faite de mauvaise foi ». Seraient sanctionnés non seulement ceux qui écrivent de fausses nouvelles mais également ceux qui les relaient.

S’ensuit la liste passablement ennuyeuse mais diablement rigoureuse des circonstances aggravantes entourant l’infraction, comme le fait de se dérouler « en bande organisée » (une résurgence de la théorie du complot ?), ainsi que l’énumération des peines complémentaires les plus orwelliennes prévues (stage de citoyenneté, interdiction de certaines professions, prohibition de l’exercice des droits civiques).


Editorial

Dans un arrêt en date du 15 mars 2017, la CJUE a adopté la position selon laquelle le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données dans un État de l’Union européenne vaut pour les autres États membres.


CJUE 2ème Ch., 15 mars 2017, Aff. C - 536/15

Une société Belge fournit des services de renseignements téléphoniques et d’annuaires accessibles depuis la Belgique. Cette société a demandé à ce que des sociétés de télécommunications néerlandaises lui communiquent les données de leurs abonnés respectifs, et ce sur le fondement de l’obligation de mise à disposition prévue par le droit néerlandais transposant la directive européenne dite directive Service Universel.[[1]]url:#_ftn1

Les sociétés néerlandaises ont refusé de communiquer les données de leurs abonnés au motif que l’obligation de mise à disposition de ces données aux fournisseurs de renseignement téléphoniques et d’annuaires ne s’appliquerait pas aux sociétés établies dans d’autres États membres.


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Squire Patton Boggs le Jeudi 11 Mai 2017 à 11:00

La 4ème session de notre table ronde annuelle sur les contrats internationaux sera consacrée à « La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme ».

Toujours en anglais et animée par notre équipe internationale (Graeme Bradley, Robert Norris, Alex Johnson, Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin), cette nouvelle session traitera des sources de contrats types les plus utilisée dans les grands projets de construction internationaux, à savoir les modèles édités par la Fédération internationale des ingénieurs conseils (FIDIC). Nous échangerons sur la prévention et la gestion des litiges pouvant émailler ces projets et présenterons les évolutions les plus importantes de la réforme à venir.

De plus amples informations vont suivre rapidement.

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Vie du Cabinet


Rédigé par Stéphanie Simon le Mercredi 10 Mai 2017 à 11:00

On ne le répètera jamais assez, il faut se méfier de la dématérialisation associée aux délais du décret Magendie. [1] La Cour de cassation nous donne de nouvelles leçons sur ce sujet.


La première leçon concerne la « cause étrangère » rendant impossible la déclaration d’appel par voie électronique (Cass. 2ème civ., 5 janvier 2017, pourvoi n° 15-28.847).
 
Dans cet arrêt, un avocat a, dans le cadre d’un appel avec représentation obligatoire, interjeté appel d’un jugement par un moyen autre que le réseau professionnel virtuel des avocats. Déclaré irrecevable, l’avocat avait fait valoir une « cause étrangère » du fait qu’il ne disposait pas du RPVA.
 
Si l’alinéa premier de l’article 930-1 du Code de procédure civile impose la communication par voie électronique, elle permet en effet d’y déroger en cas de « cause étrangère ».
 
La question posée était donc simple : le fait de ne pas disposer du RPVA constitue-t-il une « cause étrangère » au sens de l’article 930-1 du Code de procédure civile ? La réponse de la Cour d’appel est limpide : non. La sanction confirmée par la Cour de cassation est couperet : l’irrecevabilité de l’appel.
 
La seconde leçon est en revanche rassurante pour les avocats ayant pu commettre une erreur au moment de la transmission par voie électronique d’un déféré contre une décision du conseiller de la mise en état (Cass. 2ème civ., 16 janvier 2017, pourvoi n°15-28.325).
 
Une partie avait souhaité former un recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, en l’espèce une requête en déféré.
 
Cependant, au lieu de procéder par le biais d’une « nouvelle saisine » sur le RPVA, l’avocat avait adressé, dans le délai de 15 jours prévu à l’article 916, alinéa 2 du Code de procédure civile, un message RPVA dans le cadre de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance, avec toutefois pour objet « incident-révocation ordonnance de clôture ». La Cour d’appel ayant relevé que la procédure suivie pour former le recours n’avait pas été respectée a considéré qu’il était dès lors irrecevable.
 
La Cour de cassation sauve toutefois le recours en relevant que le message de transmission du déféré avait fait l’objet d’un avis de réception du greffe, lui permettant ainsi de considérer que la requête avait été présentée dans le délai imparti même si selon un procédé non « conventionnel ».
 
La différence de traitement entre ledit déféré et la déclaration d’appel se justifie certainement par leur différence de traitement dans les textes puisque l’article 930-1 du Code de procédure civile ne s’applique qu’en matière d’appel et non en matière de déféré.
 
Entre intransigeance et relative souplesse s’agissant de l’usage des moyens électroniques, la Cour de cassation tente d’adopter une approche mesurée. Il n’en reste pas moins indispensable de prendre toutes précautions pour s’assurer de la validité des transmissions par RPVA.
 
 
[1] Notre précédent article sur le sujet : « La péremption d’instance : attention au défaut de diligences »


Contentieux - Procedure

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