La Revue Squire


Rédigé par Squire Patton Boggs le Mardi 6 Juin 2017 à 10:00

FORMATION LE 27 JUIN 2017


La résolution des conflits dans les contrats FIDIC : pratique actuelle et projet de réforme
Les modèles de contrats édités par la Fédération Internationale Des Ingénieurs Conseils (FIDIC) sont synonymes de grands projets internationaux, notamment en matière de construction ou d’infrastructure.
 
Eu égard au nombre d’acteurs travaillant de concert dans ces projets, aux délais et enjeux souvent colossaux, plusieurs mécanismes de résolution des litiges spécifiques permettent de résoudre la plupart des situations de tension ou de conflit.
 
Il est aujourd’hui essentiel de maîtriser ces techniques, d’en comprendre les tenants, les aboutissants mais aussi les limites.
 
Par ailleurs, un nouveau projet de réforme des contrats FIDIC et partant, des mécanismes de règlement des différends, devrait voir le jour dans les mois à venir.
 
C’est autour de ces problématiques que s’inscrit cette quatrième table ronde.
 
Outre nos collègues anglais, Graeme Bradley, Robert Norris et Alex Johnson, participeront à cette table ronde, Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin, du bureau de Paris, ce qui permettra des échanges riches et variés.
 
Les thèmes suivants seront notamment abordés :
  • Mécanismes de résolution des différends dans les contrats FIDIC
  • Le contrat à l’épreuve du temps
  • De l’utilité de la médiation proposée au « bon moment »
  • La place centrale de la résolution des conflits dans le projet de réforme
  • La simplification annoncée des règles de procédure
  • Le développement de la prévention et création des Dispute Avoidance Boards
 
Grâce à des exemples pratiques et vécus, nous échangerons sur les retours d’expérience de chacun.
 
Cette formation est destinée aux juristes et équipes juridiques.
 
Les échanges auront principalement lieu en anglais.

RENSEIGNEMENTS PRATIQUES

Date et horaires :
27 Juin 201
9h00 – 11h00

Petit déjeuner & viennoiseries
à partir de 8h30

Lieu :
Squire Patton Boggs
7, rue du Général Foy
75008 Paris

Coût :
L’accès à la formation est gratuit.

Inscription :
par email eva.berard@squirepb.com
ou par téléphone
+33 1 5383 74 00
(demander Eva)
 


Contentieux - Procedure


Rédigé par Eduard Salsas et Albertine Guez le Vendredi 2 Juin 2017 à 15:39

Pour la première fois, dans un arrêt Fosmax LNG du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat se prononce sur l’étendue de son contrôle sur une sentence rendue en matière d’arbitrage international.


CE 9 novembre 2016, n° 388806

Un établissement public industriel et commercial et une société privée avaient conclu un contrat de construction. L’établissement public, devenu depuis société anonyme, a par la suite cédé le contrat à l’une de ses filiales, et une clause d’arbitrage a été insérée dans le contrat avec effet rétroactif. Un litige étant survenu entre les parties au contrat, un tribunal constitué sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a rendu une sentence arbitrale tranchant le différend. Une des parties a ensuite demandé l’annulation de la sentence arbitrale rendue et le renvoi devant un nouveau tribunal arbitral.

Le Tribunal des Conflits, saisi par le Conseil d’Etat, a décidé dans un arrêt du 11 avril 2016 que ce dernier, juridiction de l’ordre administratif, et non la Cour de Cassation, juridiction de l’ordre judiciaire, était compétent pour contrôler la sentence arbitrale litigieuse.[1] Ainsi, malgré la compétence de principe de la juridiction judiciaire en matière d’arbitrage commercial, la juridiction administrative peut être compétente lorsqu’il est nécessaire de contrôler la « conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine publique ou à celles qui régissent la commande publique ». Le Tribunal des Conflits confirme ainsi les termes de son arrêt INSERM [3] qui établissait la compétence des juridictions administratives pour connaître d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international relative à un contrat administratif.

Dans l’arrêt du 9 novembre 2016, afin de se prononcer sur la validité de la sentence arbitrale internationale, le Conseil d’Etat la contrôle sur trois points : (1) l’arbitrabilité du différend, (2) la régularité de la procédure et (3) le respect de l’ordre public.

Les deux premiers points sont tout à fait classiques. Lors du contrôle de l’arbitrabilité, le Conseil d’Etat examine la licéité de la convention d’arbitrage et notamment le respect du principe de l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage, prévu par l’article 2060 du Code Civil, sauf disposition législative expresse ou convention internationale[3].

S’agissant de la régularité de la procédure, le Conseil d’Etat exerce un contrôle similaire à celui exercé dans l’ordre judiciaire[4].


Arbitrage - Mediation


Rédigé par Cristelle Devergies le Mercredi 31 Mai 2017 à 12:08

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017

Un décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs détermine les modalités selon lesquelles les accords collectifs seront désormais rendus publics.

Ce texte, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Il figurera aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1du Code du travail.

Le décret prévoit que les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement seront versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne.

Cependant, après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties pourront acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne fera pas l'objet de publication. Cet acte devra être signé dans les conditions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail. À défaut d'un tel acte, la convention ou l'accord sera publié dans une version anonyme si l'employeur ou une organisation signataire le demande. Cette demande, formulée dans les conditions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, devra être transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus diligente. Les autres signataires pourront, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de l'accord, formuler la même demande.

Le décret prévoit une période transitoire applicable du 1er septembre 2017 au 1er octobre 2018, pendant laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. La version ainsi rendue anonyme de l'accord sera déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
 


Droit SOCIAL

Article initialement publié en anglais sur notre blog Global Business IP and Technology

Nous venons de dépasser le jalon officiel de la dernière année avant l’application directe, le 25 mai 2018, en France et dans les autres pays de l’Espace Économique Européen (« EEE ») du  Règlement général sur la protection des données («RGPD»).  Au cours des derniers mois, de nombreux États membres de l'UE ont travaillé sur des lois de mise en œuvre du Règlement.  La CNIL a publié la synthèse des contributions à sa consultation sur le profilage, le consentement, la certification et la notification des violations,[1] qui alimentera les futures lignes directrices du G29. Le G29 et des Autorités de protection des données («APD») ont publié des lignes directrices relatives à certaines des exigences du RGPD. Malgré cela, il reste un grand nombre d’imprécisions quant aux mesures exactes que les organismes publics et privés doivent mettre en œuvre progressivement au cours des 12 prochains mois.  Pour autant, il ne faut plus tarder.  Les organismes qui attendent des clarifications avant de démarrer seront très loin du niveau de conformité requis en mai de l’année prochaine.

Cette étape cruciale de J moins 1 an devrait pousser les organismes à mettre les bouchées doubles. Il devient urgent de s’y mettre sous peine de se sentir dépassé. Les organismes qui ont consacré peu ou pas d’effort à la mise en conformité au RGPD ne devraient plus différer, mais au contraire préparer immédiatement un rétro-planning solide, afin de mettre en œuvre concrètement les moyens et outils de la conformité d'ici au mois de mai prochain. Les APD ont clairement indiqué qu'il n'y aurait pas de période  de grâce.

Pour les retardataires, il est conseillé de se concentrer dans un premier temps sur les trois étapes suivantes :


PROTECTION des DONNEES PERSONNELLES


Rédigé par Stéphanie Faber le Vendredi 26 Mai 2017 à 10:00

Certains décrets d’application de la Loi Sapin 2 sont parus. Ils portent sur la Convention judiciaire d'intérêt public, la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, la rémunération des « aviseurs » en matière fiscale et le fonctionnement de l’ l'Agence française anticorruption (AFA).


Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire, modifiant le code de procédure pénale.

Le décret détermine les modalités d'application de la convention judiciaire d'intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d'atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale.[1]

Il définit les conditions dans lesquelles cette convention est proposée et validée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle s'exécute.  À ce titre le décret prévoit notamment :

- Lorsque la convention prévoit la mise en œuvre d'un programme de conformité : l’AFA rend compte au procureur de la République, à sa demande et au moins annuellement ainsi qu’à la fin du programme. De plus la personne morale peut informer le procureur de la République de toute difficulté qu'elle rencontre dans la mise en œuvre du programme (Art. R. 15-33-60-7).

- En cas d’interruption de l'exécution de la convention et si des poursuites sont engagées, le dossier de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public est joint au dossier de la procédure dont est saisie la juridiction, afin qu'il puisse être tenu compte, en cas de condamnation, de l'exécution partielle des obligations mises à la charge de la personne morale (Art. R. 15-33-60-10).

Le décret fixe aussi à 1 000 € le montant au-delà duquel le cautionnement judiciaire ne peut être versé en espèces, sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.


Conformite

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